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I. ― L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 14 % » ;
2° Au b et au c, le pourcentage : « 21,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 24,6 % ».
II. ― A l'article D. 131-6-2 du même code, le pourcentage : « 18,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 21,3 % ».

L'article D. 612-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dont 0,60 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 5,90 % dans la limite de cinq fois ce plafond» sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, dont 2,40 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 12,10 % dans la limite de cinq fois ce plafond » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale » sont supprimés.

Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-5 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les assurés mentionnés à l'article L. 613-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de cet article, la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à :
« 1° 19 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la première année d'activité ;
« 2° 27 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la deuxième année d'activité ;
« 3° 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre des années d'activité suivantes. »

Après l'article D. 612-6 du même code, il est rétabli un article D. 612-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 612-7.-I. ― Bénéficient de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil égal au montant mentionné au 3° de l'article D. 612-5.
« II. ― La réduction de cotisation mentionnée au I est calculée selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul, le montant de la réduction est égal au produit du taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-4 et de 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
« 2° Lorsque le revenu d'activité est positif, le montant de la réduction est calculé par application de la formule suivante :

R = 0,13 × t × (s ― revenu d'activité)
0,13 × t

« R =

× (s ― revenu d'activité)

p

« Où :
« a) " t ” est le taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-4 ;
« b) " p ” est le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 612-5 ;
« c) " s ” est le montant du seuil mentionné au I du présent article.
« Le revenu d'activité pris en compte pour ce calcul est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. »

A titre transitoire, pour l'application de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues au titre des années 2013 et 2014, sont réputés remplir la condition de chiffre d'affaires prévue au troisième alinéa de ce même article les travailleurs indépendants qui satisfont aux autres conditions exigées pour bénéficier de ladite réduction de cotisation.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.