Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21162
texte n° 99




Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

NOR: DEVP1240115A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/26/DEVP1240115A/jo/texte


Publics concernés : installations classées pour la protection de l'environnement et exploitants de station d'épuration d'eaux urbaines.
Objet : encadrement de la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 31 janvier 2008 relative au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluants et des déchets. Il intègre les évolutions réglementaires et les nouvelles dispositions issues de protocoles internationaux.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 517-1, L. 541-2, L. 541-7, R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-40, R. 229-20, R. 512-46, R. 517-2 à R. 517-8 et R. 541-42 à R. 541-48 ainsi que le titre IX du livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 20 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date 30 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 18 décembre 2012,
Arrête :


Dans le libellé du titre de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, de son titre Ier et de son titre II ainsi qu'à son article 9, le mot : « polluantes » est remplacé par les mots : « et de transferts de polluants ».
Aux articles 1er, 4 et 6 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, les mots : « ministre en charge de l'environnement » sont remplacés par les mots : « ministre en charge des installations classées ».


L'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Ce registre contient les informations suivantes :
― l'identification de l'établissement ;
― les quantités rejetées de chacun des polluants visés à l'annexe II dans l'eau, l'air et le sol ;
― les quantités produites, expédiées ou traitées de déchets dangereux et non dangereux ;
― les volumes d'eau prélevée et rejetée ;
― les informations relatives aux milieux impactés ;
qui sont déclarées chaque année dans les conditions précisées au titre II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudice des obligations prévues pour la tenue du registre et la déclaration annuelle des redevances des agences de l'eau. »


A l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, après le mot : « jour » sont insérés les mots : « et publié sur un site internet mis à disposition du public ».


L'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-I. ― L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b du présent arrêté déclare chaque année au ministre en charge des installations classées, les données ci-après :
― les émissions chroniques et accidentelles de l'établissement, à caractère régulier ou non, canalisées ou diffuses dans l'air et dans l'eau de tout polluant indiqué à l'annexe II du présent arrêté dès lors qu'elles dépassent les seuils fixés dans cette même annexe, en distinguant la part éventuelle de rejet ou de transfert de polluant résultant de l'accident ;
― les émissions chroniques et accidentelles de l'établissement dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe II du présent arrêté, provenant de déchets soumis aux opérations de " traitement en milieu terrestre ” ou d'" injection en profondeur ” énumérées à l'annexe I, de la directive 2008/98/ CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
― les volumes d'eau consommée ou prélevée dès lors que le volume provenant d'un réseau d'adduction est supérieur à 50 000 m ³/ an ou que le volume prélevé dans le milieu naturel est supérieur à 7 000 m ³/ an ;
― les volumes d'eau rejetée, le nom, la nature du milieu récepteur dès lors que le volume de prélèvement total est supérieur à 50 000 m ³/ an ou que l'exploitant déclare au moins une émission dans l'eau au titre du premier tiret du présent article ;
― la chaleur rejetée (par mégathermie) dès lors que celle-ci est supérieure à 100 Mth/ an pour les rejets en mer et 10 Mth/ an pour les rejets en rivière pour la période allant du 1er avril au 31 décembre ;
― les rejets et transferts hors du site provenant de mesures de réhabilitation.
Tout exploitant qui a déclaré pour une année donnée, en application des alinéas précédents, une émission d'un polluant supérieure au seuil fixé pour ce polluant, déclare la quantité émise de ce polluant pour l'année suivante même si elle est inférieure aux seuils.
II. ― L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b du présent arrêté déclare chaque année au ministre chargé des installations classées :
― les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure 2 t/ an.
L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I b du présent arrêté déclare chaque année au ministre chargé des installations classées :
― les quantités de déchets non dangereux générés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure à 2 000 t/ an.
Cette déclaration comprend :
― la nature du déchet (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
― la quantité par nature du déchet ;
― le nom et l'adresse de l'entreprise vers laquelle le déchet est expédié ;
― le mode de valorisation ou d'élimination réalisé par la société susmentionnée, selon les codes spécifiques de l'annexe IV.
III. ― L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou Ib assurant le transit, regroupement ou traitement y compris le tri de déchets dangereux déclare chaque année au ministre en charge des installations classées, les quantités admises et éventuellement traitées sur le site.
L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b assurant le stockage, l'incinération, le compostage, la méthanisation de déchets non dangereux ou le traitement de déchets non dangereux permettant de bénéficier de la procédure de sortie du statut de déchet déclare chaque année au ministre chargé des installations classées les quantités admises et traitées sur le site.
Cette déclaration comprend :
― la nature du déchet (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
― la quantité par nature du déchet ;
― l'origine géographique des déchets par nature du déchet ;
― le mode de valorisation ou l'élimination selon les codes spécifiques de l'annexe IV ;
― les déchets ayant bénéficié de la procédure de sortie du statut de déchet tel que mentionné à l'article L. 541-4-3.
IV.-Dans le cas de mouvements transfrontaliers de déchets soumis à notification, l'exploitant indique en outre le numéro de notification. »


Après l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'établissement concerné et des activités exercées.
L'exploitant précise si la détermination des quantités déclarées est basée sur une mesure, un calcul, une estimation ou si celles-ci sont inférieures à la limite de quantification des appareils de mesure.
Il apporte toute information relative au changement notable dans sa déclaration par rapport à l'année précédente qu'il juge utile.
La déclaration comprend en outre les informations figurant dans le contenu de la déclaration défini en annexe III du présent arrêté. »


A l'article 6 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susviséles mots : « ou, à défaut, par écrit » sont supprimés.


L'article 7 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-La déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée avant le 31 mars N + 1.
Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la date ci-dessus est remplacée par celle fixée par l'article R. 229-20 du code de l'environnement. »


A l'article 8 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, les mots : « données d'émission » sont remplacés par les mots : « données d'émissions et de transferts de polluants et des déchets ».


Les annexe I à III de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé sont remplacées respectivement par les annexe I à III du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe IV à l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé intitulée « Mode de traitement des déchets » et rédigée conformément à l'annexe IV du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.


La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS


    a) Etablissements exerçant une des activités listées ci-dessous :
    ― installations classées soumises à autorisation ou enregistrement à l'exclusion des élevages sauf les installations destinées à l'élevage de volailles ou de porcs disposant de plus de :
    1.40 000 emplacements pour la volaille ; ou
    2.2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg) ; ou
    3.750 emplacements pour truies ;
    ― pisciculture d'une capacité de production supérieure à 1 000 tonnes par an ;
    ― stations d'épuration urbaines d'une capacité nominale supérieure à 6 000 kg/ j de DBO5 (100 000 équivalents habitants) ;
    ― site d'extraction relevant du code minier.
    b) Etablissements exerçant l'une des activités visées à l'annexe I du règlement n° 166/2006 susvisé dont les capacités sont supérieures aux seuils de ladite annexe.


    A N N E X E I I
    LISTE DES POLLUANTS



    NUMÉRO CAS

    NUMÉRO
    SANDRE

    POLLUANT (1)

    SEUIL DE REJETS




    Dans l'air
    (kg/ an)

    Dans l'eau (1b)





    (kg/ an)

    (g/ jour)

    Dans le sol
    (kg/ an)

    A. ― Paramètres E-PRTR et associés

    74-82-8

     

    Méthane (CH4).

    100   000 (*)

    ― (2)



    630-08-0

     

    Monoxyde de carbone (CO).

    500   000




    124-38-9

     

    Dioxyde de carbone (CO2) (3).

    10   000   000 (*)




     

     

    Hydrofluorocarbones (HFC) (4).

    100




    10024-97-2

     

    Protoxyde d'azote (N2O).

    10   000 (*)




    7664-41-7

     

    Ammoniac (NH3).

    10   000

     



     

     

    Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) (5).

    30   000




     

     

    Oxydes d'azote (NOx/ NO2).

    100   000 (*) et (**)




     

     

    Perfluorocarbones (PFC) (6).

    100




    2551-62-4

     

    Hexafluorure de soufre (SF6).

    20




     

     

    Oxydes de soufre (SOx/ SO2).

    150   000 (*) et (**)




     

    1551

    Azote total.


    50   000


    50   000

    7723-14-0

    1350

    Phosphore total.


    5   000


    5   000

     

     

    Hydrochlorofluorocarbones (HCFC) (7).

    1




     

     

    Chlorofluorocarbones (CFC) (8).

    1




     

     

    Halons (9).

    1




    7440-38-2

    1369

    Arsenic et composés (exprimés en tant que As) (9).

    20 (**)

    5

    10

    5

    7440-43-9

    1388

    Cadmium et composés (exprimés en tant que Cd) (9).

    10 (**)

    1

    2

    5

    7440-47-3

    1389

    Chrome et composés (exprimés en tant que Cr) (9).

    100 (**)

    50

    200

    50

    7440-50-8

    1392

    Cuivre et composés (exprimés en tant que Cu) (9).

    100 (**)

    50

    200

    50

    7439-97-6

    1387

    Mercure et composés (exprimés en tant que Hg) (9).

    10 (**)

    1

    2

    1

    7440-02-0

    1386

    Nickel et composés (exprimés en tant que Ni) (9).

    50 (**)

    20

    20

    20

    7439-92-1

    1382

    Plomb et composés (exprimés en tant que Pb) (9).

    200 (**)

    20

    20

    20

    7440-66-6

    1383

    Zinc et composés (exprimés en tant que Zn) (9).

    200

    100

    200

    100

    15972-60-8

    1101

    Alachlore.


    1

    4

    1

    309-00-2

    1103

    Aldrine.

    1

    1


    1

    1912-24-9

    1107

    Atrazine.


    1

    4

    1

    57-74-9

    1132

    Chlordane.

    1

    1


    1

    143-50-0

    1866

    Chlordécone.

    1

    1


    1

    470-90-6

    1464

    Chlorfenvinphos.


    1

    4

    1

    85535-84-8

    1955

    Chloro-alkanes (C10-C13).


    1

    2

    1

    2921-88-2

    1083

    Chlorpyriphos.


    1

    4

    1

    789-02-06
    50-29-3
    53-19-0
    72-54-8
    3424-82-6
    72-55-9

    1147
    1148
    1143
    1144
    1145
    1146

    Total DDT (y compris les métabolites DDD et DDE).

    1

    1


    1

    107-06-2

    1161

    1,2-dichloréthane (DCE, chlorure d'éthylène).

    1   000

    10

    20

    10

    75-09-2

    1168

    Dichlorométhane (DCM, chlorure de méthylène).

    1   000

    10

    20

    10

    60-57-1

    1173

    Dieldrine.

    1

    1


    1

    330-54-1

    1177

    Diuron.


    1

    4

    1

    115-29-7

    1743

    Endosulphan (mélange d'isomères).


    1


    1

    72-20-8

    1181

    Endrine.

    1

    1


    1

     

    1106

    Composés organohalogénés (exprimés en tant que AOX) (10).


    1   000


    1   000

    76-44-8

    1197

    Heptachlore.

    1

    1


    1

    118-74-1

    1199

    Hexachlorobenzène (HCB).

    10

    1

    2

    1

    87-68-3

    1652

    Hexachlorobutadiène (HCBD).


    1

    2

    1

    608-73-1

    1200 +
    1201 +
    1202

    1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane (HCH).

    10

    1


    1

    58-89-9

    1203

    Gamma isomère Lindane.

    1

    1

    2

    1

    2385-85-5

     

    Mirex.

    1

    1


    1

     

     

    PCDD + PCDF (dioxines + furannes) (en Teq) (11).

    0,000 1 (**)

    0,000 1


    0,000 1

    608-93-5

    1888

    Pentachlorobenzène.

    1

    1

    2

    1

    87-86-5

    1235

    Pentachlorophénol (PCP).

    10

    1

    4

    1

    1336-36-3

    1032

    Biphényles polychlorés (PCB).

    0,1

    0,1


    0,1

     

    6428

    PCBi : somme des 7 PCB indicateurs (PCB 28 + PCB 52 + PCB 101 + PCB 118 + PCB 138 + PCB 153 + PCB 180).

    0,1

    0,1

    2

    0,1

     

    6434

    PCB-DL : somme des 12 PCB-DL (somme de PCB 77 + PCB 81 + PCB 105 + PCB 114 + PCB 118 + PCB 123 + PCB 126 + PCB 156 + PCB 157 + PCB 167 + PCB 169 + PCB 189).

    0,1

    0,1


    0,1

    122-34-9

    1263

    Simazine.


    1

    4

    1

    127-18-4

    1272

    Tétrachloroethylène (PER, tétrachloroéthylène).

    2   000

    10

    2


    56-23-5

    1276

    Tétrachlorométhane (TCM, tétrachlorure de carbone).

    100

    1

    2


    12002-48-1

    1774

    Trichlorobenzènes (TCB) (tous les isomères).

    10

    1



    71-55-6

    1284

    1,1,1-trichloroéthane (TCE).

    100


    300


    79-34-5

    1271

    1,1,2,2-tétrachloroéthane.

    50


    300


    79-01-6

    1286

    Trichloréthylène.

    2   000

    10

    2


    67-66-3

    1135

    Trichlorométhane (chloroforme).

    500

    10

    20


    8001-35-2

    1279

    Toxaphène.

    1

    1


    1

    75-01-4

    1753

    Chlorure de vinyle (chloroéthène).

    1   000

    10

    300

    10

    120-12-7

    1458

    Anthracène.

    50

    1

    2

    1

    71-43-2

    1114

    Benzène.

    1   000

    200 (12)

    20

    200 (12)

    32534-81-9
    32536-52-0
    1163-19-5

    1921
    2609

    Diphényléthers bromés (PBDE) (13)


    1


    1

    25154-52-3

    1957 +
    1958 +
    6366 +
    6369

    Nonyphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE).


    1

    2

    1

    100-41-4

    1497

    Ethylbenzène.


    200 (12)

    300

    200 (12)

    75-21-8

     

    Oxyde d'éthylène.

    1   000

    10


    10

    34123-59-6

    1208

    Isoproturon.


    1

    4

    1

    91-20-3

    1517

    Naphtalène.

    100

    10

    20

    10

     

     

    Composés organostanniques (en tant que Sn total).


    50


    50

    117-81-7

    6616

    Phtalate de di (2-éthylhexyl) (DEHP).

    10

    1

    4

    1

    108-95-2

    1440

    Phénols (en tant que C total) (14).

    1   000

    20


    20


    207-08-9
    193-39-5
    50-32-8
    205-99-2


    1117
    1204
    115
    1116

    Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) :
    Somme des paramètres :
    Benzo (k) fluoranthène ;
    Indeno (1,2,3-cd) pyrène ;
    Benzo (a) pyrène ;
    Benzo (b) fluoranthène.

    50

    5


    5

    108-88-3

    1278

    Toluène.


    200 (12)

    300

    200 (12)

    688-73-3

     

    Tributylétain et composés (15).


    1

    2

    1

    892-20-6

    1779

    Triphénylétain et composés (16).


    1


    1

     

    1325

    Carbone organique total (en tant que C total ou DCO/3).


    50   000



    1582-09-8

    1289

    Trifluraline.


    1

    4

    1

    1330-20-7

    1780

    Xylènes (somme ortho-xylène, méta-xylène, para-xylène).


    200 (12)

    300

    200 (12)

    16887-00-6

    1337

    Chlorures (en tant que Cl total).


    2   000   000


    2   000   000

     

     

    Chlore et composés inorganiques (en tant que HCl).

    10   000 (**)




    1332-21-4

    1759

    Amiante.

    1

    1


    1

    57-12-5

    1390

    Cyanures (sous forme de CN total).


    50


    50

    16984-48-8

    1391

    Fluorures (en tant que F total).


    2   000


    2   000

     

     

    Fluor et composés inorganiques (en tant que HF).

    5   000 (**)




    74-90-8

     

    Acide cyanhydrique (HCN).

    200




    7783-06-4

     

    Sulfure d'hydrogène (H2S).

    3   000




    14808-79-8

    1338

    Sulfates.


    1   500   000



     

     

    Particules (PM10).

    50   000




    1806-26-4

    6600 +
    6370 +
    6371

    Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol.


    1

    10


    206-44-0

    1191

    Fluoranthène.


    1

    4


    465-73-6

    1207

    Isodrine.


    1



    36355-1-8

    1922

    Hexabromobiphényle.

    0,1

    0,1


    0,1

    191-24-2

    1118

    Benzo (g, h, i) pérylène.


    1

    2


    B. ― Autres paramètres spécifiques

    50-00-0

    1702

    Aldéhyde formique (formaldéhyde).

    1   500

    300



    62-53-3

    2605

    Aniline.


    3   000



    302-01-2

     

    Hydrazine.

    100

    70



    67-56-1

    2052

    Méthanol (alcool méthylique).

    20   000

    5   000



    75-07-0

     

    Acétaldéhyde (aldéhyde acétique-éthanal).

    200




    107-13-1

     

    Acrylonitrile.

    1   000




    106-99-0

     

    1-3 butadiène.

    15   000




    74-87-3

    1736

    Chlorométhane (chlorure de méthyle).

    15   000




    1319-77-3

     

    Crésol (mélanges d'isomères).

    200




    123-91-1

     

    1-4 dioxane.

    1   000




    106-89-8

    1494

    Epichlorhydrine (1-chloro-2,3-époxypropane).

    100


    300


    75-56-9

     

    Oxyde de propylène (1-2 époxypropane).

    2   000




    75-15-0

     

    Sulfure de carbone.

    50   000




    1136-21-6

    1351

    Hydroxyde d'ammonium (NH4 +).


    15   000


     

    7783-54-2

     

    Trifluorure d'azote (trifluoramine).

    500




    7429-90-5

    1370

    Aluminium et composés (exprimés en tant que Al) (17).


    2   000


    2   000

    7440-36-0

     

    Antimoine et composés (exprimés en tant que Sb) (9).

    10 (**)




    18540-29-9

    1371

    Chrome hexavalent et composés (exprimés en tant que Cr VI) (9).


    30


    30

    7440-48-4

    1379

    Cobalt et composés (exprimés en tant que Co) (9).

    5 (**)

    40



    7439-89-6

    1393

    Fer et composés (exprimés en tant que Fe) (9).


    3   000


    3   000

    7439-96-5

    1394

    Manganèse et composés (exprimés en tant que Mn) (9).

    200 (**)

    500


    500

    7440-31-5

    1380

    Etain et composés (exprimés en tant que Sn) (9).

    2   000

    200


    200

    7440-32-6

    1373

    Titane et composés (exprimés en tant que Ti) (9).


    100


    100

    7440-28-0

     

    Thallium et ses composés (exprimés en tant que Tl).

    10 (**)




    7440-62-2

     

    Vanadium et ses composés

    10 (**)




     

     

    Hydrocarbures.


    10   000



     

     

    Demande chimique en oxygène (DCO).


    150   000



     

     

    Demande biologique en oxygène (DBO5).


    43   000



     

     

    Matières en suspension (MES).


    300   000



     

     

    Poussières totales.

    150   000 (*)




     

     

    Sulfonate de perfluorooctane (SPFO) (18).

    0

    0


    0

    32536-52-0

     

    Octabromodiphényléther (octaBDE).

    0




    32534-81-9

     

    Pentabromodiphényléther.

    0




    C. ― Paramètres de l'action « RSDE » non repris par ailleurs

     

    1630

    1,2,3-trichlorobenzène.



    4


     

    1283

    1,2,4-trichlorobenzène.



    4


     

    1629

    1,3,5-trichlorobenzène.



    4


    207-08-9

    1117

    Benzo (k) fluoranthène.



    2


    193-39-5

    1204

    Indeno (1,2,3-cd) pyrène.



    2


    50-32-8

    1115

    Benzo (a) pyrène.



    2


    205-99-2

    1116

    Benzo (b) fluoranthène.



    2


     

    1178

    Endosulfan alpha.



    2


     

    1179

    Endosulfan bétâ.



    2


     

    2915

    Pentabromodiphényléther BDE 99.



    2


     

    2916

    Pentabromodiphényléther BDE 100.



    2


     

    1593

    2-chloroaniline.



    300


     

    1592

    3-chloroaniline.



    300


     

    1591

    4-chloroaniline.



    300


     

    1594

    4-chloro-2-nitroaniline.



    300


     

    1586

    3,4-dichloroaniline.



    300


     

    1584

    Biphényle.



    300


     

    1847

    Tributylphosphate.



    300


     

    1465

    Acide chloroacétique.



    300


     

    1633

    Isopropylbenzène.



    300


     

    1467

    Chlorobenzène.



    300


     

    1165

    1,2-dichlorobenzène.



    300


     

    1164

    1,3-dichlorobenzène.



    300


     

    1166

    1,4-dichlorobenzène.



    300


     

    1631

    1,2,4,5-tétrachlorobenzène.



    300


     

    1469

    1-chloro-2-nitrobenzène.



    300


     

    1468

    1-chloro-3-nitrobenzène.



    300


     

    1470

    1-chloro-4-nitrobenzène.


     

    300


     

    1636

    4-chloro-3-méthylphénol.


     

    300


     

    1471

    2-chlorophénol.



    300


     

    1651

    3-chlorophénol.



    300


     

    1650

    4-chlorophénol.



    300


     

    1486

    2,4-dichlorophénol.



    300


     

    1548

    2,4,5-trichorophénol.



    300


     

    1549

    2,4,6-trichlorophénol.



    300


     

    2612

    Hexachloropentadiène.



    300


     

    2611

    Chloroprène.



    300


     

    2065

    3-chloroprène (chlorure d'allyle).



    300


     

    1160

    1,1-dichloroéthane.



    300


     

    1162

    1,1-dichloroéthylène.



    300


     

    1163

    1,2-dichloroéthylène.



    300


     

    1656

    Hexachloroéthane.



    300


     

    1284

    1,1,1-trichloroéthane.



    300


     

    1285

    1,1,2-trichloroéthane.



    300


     

    1453

    Acénaphtène.



    300


     

    1771

    Dibutylétain cation.



    300


     

    2542

    Monobutylétain cation.



    300


     

    6372

    Triphénylétain cation.



    300


     

    1602

    2-chlorotoluène.



    300


     

    1601

    3-chlorotoluène.



    300


     

    1600

    4-chlorotoluène.



    300


     

    2613

    2-nitrotoluène.



    300


     

    2614

    Nitrobenzène.



    300


     

    6366
    6369

    Ethoxylates de nonylphénols, somme de :
    NP10E ;
    NP20E.


     

    2


     

    6370
    6371

    Ethoxylate d'octylphénol, somme de :
    OP1OE ;
    OP2OE.



    10


     


    2919
    2916
    2915
    2911
    2912
    2910
    1815

    Diphényléthers bromés somme de :
    BDE 47 ;
    BDE 99 ;
    BDE 100 ;
    BDE 154 ;
    BDE 153 ;
    BDE 183 ;
    BDE 209.



    2


    (*) Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure à 20 MW, ce seuil est fixé à 0.
    (**) Pour les installations d'incinération de déchets non dangereux et les installations d'incinération de déchets dangereux, ce seuil est fixé à 0.


    (1) Sauf précision contraire, tout polluant spécifié à l'annexe II est déclaré en tant que masse totale de ce polluant ou, si le polluant est un groupe de substances, en tant que masse totale du groupe.
    (1b) Pour les rejet dans l'eau, le dépassement de l'un ou l'autre du flux (en kg/ an ou en g/ j) entraîne l'obligation de déclaration du flux annuel.
    (2) Le tiret « ― » indique qu'il n'y a pas d'obligation de déclaration pour le polluant et le milieu concerné.
    (3) La déclaration fera la distinction entre le dioxyde de carbone (CO2) d'origine biomasse et non-biomasse.
    (4) Masse totale des fluorocarbones d'hydrogène : somme de HFC23, HFC32, HFC41, HFC4310mee, HFC125, HFC134, HFC134a, HFC152a, HFC143, HFC143a, HFC227ea, HFC236fa, HFC245ca, HFC365mfc.
    (5) Somme des émissions de COVNM (hors méthane).
    (6) Masse totale des perfluorocarbones : somme de CF4, C2F6, C3F8, C4F10, c-C4F8, C5F12, C6F14.
    (7) Masse totale des substances énumérées, y compris leur isomères, dans le groupe VIII de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JOUE n° L 244 du 29 septembre 2000, page 1). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1804/2003 (JOUE n° L 265 du 16 octobre 2003, page 1).
    (8) Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans les groupes I et II de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000.
    (9) Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans les groupes III et VI de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000.
    (10) Composés organiques halogénés qui peuvent être absorbés par le charbon actif et exprimé en tant que chlorure.
    (11) Exprimé en tant que I-TEQ.
    (12) Chacun des polluants est soumis à la notification s'il y a dépassement du seuil fixé pour la somme BTEX (somme des rejets de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes).
    (13) Masse totale des diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE.
    (14) Masse totale du phénol et des phénols simples substitués exprimés en tant que carbone total.
    (15) Masse totale du tributylétain, exprimée en tant que masse de tributylétain dont le tributylétain cation.
    (16) Masse totale des composés de triphénylétain, exprimée en tant que masse de triphénylétain.
    (17) Tous les métaux sont signalés en tant que masse totale de l'élément sous toutes les formes chimiques présentes dans le rejet.
    (18) C8 F17SO2X où X = OH, sel métallique (O-M), halogénure, amide ou autre dérivé.


    A N N E X E I I I
    CONTENU DE LA DÉCLARATION
    1. Données d'identification






    Année de référence
    Identification de l'exploitant
    Nom de l'exploitant
    Société mère (facultatif)
    Forme juridique
    Numéro SIREN (facultatif)
    Adresse du siège social
    Code postal
    Ville
    Pays
    Identification de l'établissement
    Nom de l'établissement
    Nom du propriétaire de l'établissement
    Adresse du site d'exploitation
    Code postal
    Ville
    Coordonnées géographique de l'établissement (Lambert II étendu ou WGS84)
    Activité principale de l'établissement
    Code APE
    Numéro SIRET
    Production annuelle (facultatif) ou (pour les élevages) nombre d'animaux
    Nombre d'installations (facultatif)
    Nombre d'heures d'exploitation au cours de l'année (facultatif)
    Nombre d'employés (facultatif)
    Toute information que l'exploitant juge utile d'indiquer (adresse du site web, lien vers le rapport environnement de l'établissement, explications relatives aux émissions, adresse mél pour toute demande d'information...) (facultatif)
    Responsable de la déclaration
    Nom
    Fonction
    Personne à contacter :
    Nom
    Fonction
    Téléphone, fax, mél.


    Observations et questions (facultatifs)



    2. Données relatives aux rejets dans l'air




    POLLUANT

    MÉTHODE D'ÉVALUATION
    (M/ C/ E/ ILQ) (19)

    RÉFÉRENCE DE LA MÉTHODE
    d'évaluation (pour M
    ou C uniquement) (20)

    ÉMISSIONS TOTALES
    (en kg/ an)

    DONT MASSE ACCIDENTELLE
    (en kg/ an) (21)

    Polluant 1

     

     

     

     

    Polluant 2

     

     

     

     

    ...

     

     

     



    (19) Préciser M, C, E, ILQ ou Pesage (uniquement pour les déchets) selon que :
    ― les données relatives aux rejets sont fondées principalement sur des mesures : « M ». Des calculs supplémentaires sont nécessaires pour convertir les résultats des mesures en données annuelles de rejets. Les résultats des déterminations de flux sont requis pour ces calculs. « M » doit également être utilisé lorsque les rejets annuels sont déterminés sur la base des résultats de mesures à court terme et ponctuelles ou lorsque les rejets d'un établissement sont déduits à partir de résultats de surveillance directs pour des processus spécifiques au niveau de l'établissement, sur la base de mesures effectives continues ou discontinues des concentrations de polluants pour un parcours de rejet donné ;
    ― les données relatives aux rejets sont fondées sur des calculs : « C ». « C » est utilisé lorsque les rejets sont basés sur des calculs employant des données d'activité (combustible utilisé, taux de production, etc.) et des facteurs d'émission ou des bilans massiques. Dans certains cas, des méthodes de calcul plus compliquées peuvent être appliquées, employant des variables telles que la température, la radiance totale, etc. ;
    ― les données relatives aux rejets sont fondées sur des estimations non normalisées : « E ». « E » est utilisé lorsque les rejets sont déterminés par les meilleures hypothèses ou par des estimations d'experts qui ne sont pas fondées sur des références disponibles publiquement ou bien en cas d'absence de méthodologies d'estimation des émissions reconnues ou de directives de bonnes pratiques ;
    ― les données relatives aux déchets sont fondées sur des pesées : pesage. Exemple : détermination de la quantités de déchets par pont bascule.
    (20) Référence de la méthode d'évaluation : si les données notifiées sont basées sur des mesures ou des calculs (M ou C), la référence de la méthode utilisée doit être indiquée. A cette fin, les désignations suivantes doivent être utilisées (en plus des codes M et C) :

    MÉTHODE UTILISÉE
    pour la détermination
    des rejets/ transferts hors du site

    DÉSIGNATION
    de la méthode utilisée

    Méthodes de mesure

     

    Norme de mesurage approuvée internationalement

    Désignation abrégée de la norme correspondante (par exemple EN 14385 : 2004)

    Méthode de mesure déjà prescrite par l'autorité compétente dans le cadre d'une licence ou d'un permis d'exploitation pour l'établissement concerné

    PER (*)

    Méthode de mesure nationale ou régionale obligatoire prescrite par la loi pour le polluant et l'établissement concerné

    NRO (*)

    Méthode de mesure alternative conforme aux normes de mesurage CEN/ ISO existantes

    ALT

    Méthode de mesure dont la performance est démontrée au moyen de matériels de référence certifiés et agréée par l'autorité compétente

    MRC

    Autre méthode de mesure

    AUT (*)

    Méthodes de calcul

     

    Méthode de calcul approuvée internationalement

    Désignation abrégée de la méthode utilisée : ETS, GIEC, CEE-ONU/ EMEP

    Méthode de calcul déjà prescrite par l'autorité compétente dans le cadre d'une licence ou d'un permis d'exploitation pour l'établissement concerné

    PER (*)

    Méthode de calcul nationale ou régionale obligatoire prescrite par la loi pour le polluant et l'établissement concerné

    NRO (*)

    Méthode par bilan massique agréée par l'autorité compétente

    BMA (*)

    Méthode de calcul spécifique par secteur européenne

    CSS

    Autre méthode de calcul

    AUT (*)

    (*) En plus de l'abréviation de trois lettres (par exemple : NRO), la désignation abrégée (par exemple : VDI 3873) ou une brève description de la méthode peut être indiquée.



    (21) Masse accidentelle : part en kg/ an de la masse émise relative à des rejets d'origine accidentelle (non délibérée et exceptionnelle).


    3. Données relatives aux rejets dans l'eau




    POLLUANT


    MÉTHODE
    d'évaluation
    (M/ C/ E/ ILQ)


    RÉFÉRENCE
    de la méthode d'évaluation
    (pour M ou C
    uniquement)


    TYPE DE REJET
    (isolé ou
    raccordé) (22)


    CODE
    de la masse d'eau
    ou de la station d'épuration


    MASSE ÉMISE
    totale
    (en kg/ an) (23)


    DONT MASSE
    accidentelle
    (en kg/ an)


    DONT MASSE
    importée
    (en kg/ an) (24)

    POUR LES REJETS RACCORDÉS
    uniquement (Type de rejet : R)

    Rendement
    épuratoire de la
    station d'épuration externe


    Rejet final
    (en kg/ an) (25)

    Polluant 1

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Polluant 2

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    ...

     

     

     

     

     

     

     

     




    (22) Préciser dans les cas suivants :
    ― rejets isolés : rejet après station d'épuration interne ou directement dans le milieu naturel ;
    ― rejets raccordés : rejet connecté à une station d'épuration extérieure à l'installation.
    (23) Masse émise totale : masse annuelle totale des rejets chroniques ou accidentels, canalisés ou diffus, d'un polluant de l'annexe II incluant la masse importée. Pour les rejets raccordés (type de rejet : R), la masse émise totale correspond au rejet avant raccordement (encore appelé « rejet brut »).
    (24) Masse importée : masse de polluant (en kg) apportée par les eaux collectées sur le site de l'établissement provenant de la même masse d'eau superficielle (rivière, lac ou mer) que le rejet.
    (25) Rejet final : masse émise de polluant, déduction faite du produit du rendement de la station d'épuration extérieure pour ce polluant par la masse émise de polluant. Le rendement d'épuration est obtenu auprès de l'exploitant de la STEP. Si pour un polluant ce rendement n'est pas connu, sa valeur par défaut est nulle (la totalité du polluant est considérée comme rejetée au milieu naturel).


    4. Données relatives aux rejets dans le sol




    POLLUANT

    MÉTHODE D'ÉVALUATION (M/ C/ E/ ILQ) (19)

    RÉFÉRENCE
    de la méthode d'évaluation
    (pour M ou C uniquement) (20)

    ÉMISSION TOTALE
    (en kg/ an)

    DONT MASSE
    accidentelle
    (en kg/ an) (23)

    Polluant 1

     

     

     

     

    Polluant 2

     

     

     

     

    ...

     

     

     




    (23) Masse émise totale : masse annuelle totale des rejets chroniques ou accidentels, canalisés ou diffus, d'un polluant de l'annexe II incluant la masse importée. Pour les rejets raccordés (type de rejet : R), la masse émise totale correspond au rejet avant raccordement (encore appelé « rejet brut »).


    5. Données relatives aux volumes d'eau consommée ou prélevée



    TYPE DU PRÉLÈVEMENT

    CODE SANDRE DE LA MASSE D'EAU
    ou nom du réseau de distribution

    VOLUME D'EAU
    (m ³ sur l'année de référence)

    NOMBRE DE JOURS
    travaillés (j)

    Eau de surface

     

     

     

    Eau souterraine

     

     

     

    Réseau de distribution

     

     

     

    Mer ou océan

     

     

     

    Données de production

     

     



    6. Données relatives aux volumes d'eau rejetée



    VOLUME D'EAU REJETÉE
    (m ³/ an)

    TYPE DE REJET
    (isolé ou raccordé)

    CODE SANDRE
    du milieu récepteur

    CODE SANDRE DE LA STATION
    d'épuration externe (26)

    CHALEUR REJETÉE
    (Mth/ an)

     

    Isolé

     

     

     

     

    Raccordé

     

     




    (26) Code de la station d'épuration externe : indiquer le code SANDRE de la station d'épuration (collectivité territoriale ou établissement public d'une collectivité territoriale ou personne morale privée.


    7. Production ou expédition de déchets




    DÉCHET (27)


    QUANTITÉ
    générée ou expédiée (en tonnes/ an)


    MÉTHODE
    d'évaluation (M/ C/ E/ pesage)


    RÉFÉRENCE
    de la méthode
    d'évaluation
    (pour M ou C
    uniquement)


    CODE
    de l'opération d'élimination ou de valorisation (28) réalisée par la société vers qui sont expédiés les déchets


    NOM ET ADRESSE
    du site vers qui
    les déchets
    sont expédiés


    POUR
    les transferts vers l'étranger soumis à notification au titre du règlement (CE) n° 1013/2006, le numéro de notification

    POUR
    les transferts de déchets dangereux vers l'étranger soumis à notification au titre du règlement (CE) n° 1013/2006, le nom et adresse du site de traitement final

    Déchet 1

     

     

     

     

     

     

     

    Déchet 2

     

     

     

     

     

     

     

    ...

     

     

     

     

     

     




    (27) Déchet : préciser le code et la dénomination du déchet conformément à l'annexe II du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002.
    (28) Codes de l'opération d'élimination ou de valorisation : les opérations d'élimination ou de valorisation sont codifiées à l'annexe IV du présent arrêté.


    8. Réception ou traitement des déchets




    DÉCHET (28)


    BÉNÉFICIE
    du statut « sortie
    de déchet » (oui/ non)


    CODE DE L'OPÉRATION
    d'élimination ou
    de valorisation


    ORIGINE
    géographique
    (département ou pays)


    QUANTITÉ ADMISE
    (en tonnes/ an)


    QUANTITÉ TRAITÉE
    (en tonnes/ an)

    POUR LES TRANSFERTS
    vers l'étranger soumis
    à notification au titre
    du règlement (CE) n° 1013/2006, le numéro
    de notification

    Déchet 1

     

     

     

     

     

     

    Déchet 2

     

     

     

     

     

     

    ...

     

     

     

     

     




    (28) Codes de l'opération d'élimination ou de valorisation : les opérations d'élimination ou de valorisation sont codifiées à l'annexe IV du présent arrêté.
    Nota. ― Pour les installations de stockage, la déclaration comprend en outre la capacité restante au terme de l'année de référence (en m ³)


    9. Données spécifiques


    Pour les installations :
    ― dont les rejets de gaz à effet de serre ou de substances dommageables pour la couche d'ozone (CO2 issu de la biomasse, CO2 d'origine non-biomasse, CH4, N2O, CFC, HCFC, HFC, PFC, SF6, NF3) dépassent les valeurs fixées à l'annexe II ;
    ― dont les rejets de composés organiques volatils (COV) font l'objet d'un plan de gestion de solvants au titre de l'article 28-1 de l'arrêté du 2 février 1998 ;
    ― utilisant ou émettant des composés organiques volatils (COV) à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360 F ou à phrases de risques R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
    ― de combustion de puissance thermique supérieure à 20 MW, et pour les polluants suivants : oxydes d'azote (NOx/ NO2), oxyde nitreux (N2O), oxydes de soufre (SOx/ SO2), dioxyde de carbone (CO2) d'origine non-biomasse, dioxyde de carbone (CO2) d'origine biomasse, méthane (CH4), poussières totales ;
    ― d'incinération d'ordures ménagères et les installations d'incinération de déchets dangereux et pour les polluants suivants : oxydes d'azote (NOX/ NO2), oxydes de soufre (SOX/ SO2), chlore et composés inorganiques (en tant que HCl), fluor et composés inorganiques (en tant que HF), antimoine et ses composés (exprimés en tant que Sb), arsenic et composés (exprimés en tant que As), cadmium et composés (exprimés en tant que Cd), chrome et composés (exprimés en tant que Cr), cobalt et ses composés (exprimés en tant que Co), cuivre et composés (exprimés en tant que Cu), manganèse et composés (exprimés en tant que Mn), mercure et composés (exprimés en tant que Hg), nickel et composés (exprimés en tant que Ni), plomb et composés (exprimés en tant que Pb), PCDD + PCDF (dioxines + furannes), thallium et ses composés (exprimés en tant que Th), vanadium et ses composés (exprimés en tant que V) ;
    ― dont les émissions dans l'air d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés volatils dépassent les seuils fixés à l'annexe II,
    la déclaration des rejets détaille les modes de calcul des polluants concernés comprenant les informations suivantes :
    1. Informations relatives à la description de l'installation ou groupe d'installations sous forme de fiches de calcul :
    ― informations administratives de l'installation (date d'autorisation, localisation, activité) ;
    ― principales caractéristiques de l'installation et des procédés, notamment de dépollution ;
    ― capacité de l'installation et volume d'activité annuel ;
    ― hauteurs des cheminées et répartition des émissions par cheminée ;
    ― nature, consommation, caractéristiques, notamment composition (teneur en eau, teneur en cendre, teneur en carbone, teneur en soufre) et pouvoir calorifique des combustibles utilisés ;
    ― nature et rendement des procédés de dépollution.
    Les installations de stockage de déchets non dangereux fournissent également, concernant les installations de combustion du biogaz capté (torchères et équipements de valorisation), les informations suivantes :
    ― débit de biogaz, méthode d'estimation, fréquence de la mesure et temps de fonctionnement ;
    ― teneur en CH4 du biogaz, méthode d'estimation, fréquence de la mesure,
    et ceci, afin de calculer la quantité de méthane oxydé par combustion.
    2. Informations relatives au calcul des émissions :
    Ces informations seront fournies, par groupe installation ou groupe d'installations de même nature, en tant que de besoin :
    ― détail des émissions de polluants par groupe d'installations de mêmes caractéristiques ;
    ― mode de calcul des émissions de polluants et informations nécessaires à ce calcul, comme suit :



    BILAN MATIÈRE

    FACTEUR D'ÉMISSION (combustion)


    MESURE

    FACTEUR D'ÉMISSION hors combustion

    PLAN DE GESTION
    de solvants
    (COVNM uniquement)

    CINÉTIQUE
    de dégradation
    (ISDND uniquement)

    Bilan matière portant sur les émissions polluantes et éléments permettant de l'établir.
    Quantité et caractéristiques des produits sortants (exemple : teneur en soufre, en solvants...).
    Consommation et caractéristiques des matières premières.
    Composition détaillée des rejets pour les composés organiques volatils et les gaz fluorés à effet de serre.

    Facteurs d'émissions de polluants utilisés.

    Résultats de la surveillance des rejets notamment flux annuel et concentrations moyenne mesurés aux points de rejets.

    Quantité et caractéristiques des produits sortants (exemple : teneur en soufre, en solvants...).
    Consommation et caractéristiques des matières premières.
    Tonnage annuel et caractéristiques moyennes des déchets incinérés.

    Report des informations relatives au PGS réalisé au titre de l'article 28-1 de l'arrêté du 2 février 1998.

    Quantités de polluants générées.
    Quantités de polluants captées pour valorisation, torchage et export.
    Méthode de référence.


    3. Informations supplémentaires pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre :
    ― détails des méthodes de quantification des émissions du CO2 déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (niveaux de méthode, dérogations éventuelles) ;
    ― émissions relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
    ― nom, avis et rapport de l'organisme vérificateur visé par l'arrêté du 28 juillet 2005 susvisé.
    Les exploitants qui déclarent des sulfonates de perfluorooctane (SPFO) fournissent également les informations suivantes :
    ― les quantités de SPFO stockées sur site, utilisées et éliminées ;
    ― pour les installations de traitement de surface (traitements anti-buée pour le chromage dur [VI] non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique), la nature des procédés utilisés en référence aux meilleures techniques disponibles.


    A N N E X E I V
    MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS
    Opérations d'élimination


    D 1
    Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge).
    D 2
    Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols).
    D 3
    Injection en profondeur (par exemple, injection de déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles).
    D 4
    Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins).
    D 5
    Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement).
    D 6
    Rejet dans le milieu aquatique, sauf l'immersion.
    D 7
    Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin.
    D 8
    Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numérotés D 1 à D 12.
    D 9
    Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination).
    D 10
    Incinération à terre.
    D 11
    Incinération en mer (*).
    D 12
    Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine).
    D 13
    Regroupement ou mélange préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 12 (**).
    D 14
    Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 13.
    D 15
    Stockage préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 14 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) (***).

    (*) Cette opération est interdite par le droit de l'Union européenne et les conventions internationales. (**) S'il n'existe aucun autre code D approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à l'élimination, y compris le prétraitement, à savoir notamment le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement ou la séparation, avant l'exécution des opérations numérotées D 1 à D 12. (***) Par « stockage temporaire », on entend le stockage préliminaire au sens de l'article 3, point 10 de la directive 2008/98/ CE.



    Opérations de valorisation


    R1
    Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie (*).
    R2
    Récupération ou régénération des solvants.
    R3
    Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) (*).
    R5
    Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques (***).
    R6
    Régénération des acides ou des bases.
    R7
    Récupération des produits servant à capter les polluants.
    R8
    Récupération des produits provenant des catalyseurs.
    R9
    Régénération ou autres réemplois des huiles.
    R10
    Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie.
    R11
    Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1 à R10.
    R12
    Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R1 à R11 (****).
    R13
    Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R1 à R12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets).

    (*) Cette opération inclut les installations d'incinération dont l'activité principale consiste à traiter les déchets municipaux solides pour autant que leur rendement énergétique soit égal ou supérieur : ― à 0,60 pour les installations en fonctionnement et autorisées conformément à la législation communautaire applicable avant le 1er janvier 2009 ; ― à 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008, calculé selon la formule suivante : rendement énergétique = (Ep ― (Ef + Ei))/(0,97 × (Ew + Ef)), où : Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an) ; Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an) ; Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an) ; Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an) ; 0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement. Cette formule est appliquée conformément au document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'incinération de déchets (BREF Incinération). (**) Cette opération comprend la gazéification et la pyrolyse utilisant les produits comme produits chimiques. (***) Cette opération comprend le nettoyage des sols à des fins de valorisation ainsi que le recyclage des matériaux de construction inorganiques. (****) S'il n'existe aucun autre code R approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à la valorisation, y compris le prétraitement, à savoir notamment le démantèlement, le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement, le reconditionnement, la séparation, le regroupement ou le mélange, avant l'exécution des opérations numérotées R1 à R11.


Fait le 26 décembre 2012.


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Par empêchement du directeur général

de l'aménagement, du logement

et de la nature :

L'adjoint au directeur

de l'eau et de la biodiversité,

A. Schmitt