Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres


JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21135
texte n° 86




Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

NOR: DEVR1240216D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/DEVR1240216D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1545/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres et professionnels de l'automobile.
Objet : reconduction de l'aide à l'acquisition de véhicules propres pour l'année 2013.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2013.
Notice : le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus écologique », est reconduit pour l'année 2013, selon les mêmes modalités que celles mises en place au second semestre 2012. Ainsi, toute personne faisant l'acquisition d'un véhicule combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole peut bénéficier d'une aide d'un montant de 4 000 € pour les véhicules émettant moins de 110 g de CO2/km. Pour les autres véhicules, l'aide est de 200 € pour la tranche 91-105 g de CO2/km, de 550 € pour la tranche 61-90 g de CO2/km, de 4 500 € pour la tranche 51-60 g de CO2/km, de 5 000 € pour la tranche 21-50 g de CO2/km et de 7 000 € pour la tranche 0-20 g de CO2/km. L'aide majorée, d'un montant de 200 €, est également reconduite lorsque l'acquisition d'un véhicule propre s'accompagne d'une destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :


Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Au a du 5° de l'article 1er, le second tableauest remplacé par le tableau suivant :


TYPE DE VÉHICULE

TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE
(en grammes par kilomètre)
Année de facturation


2008

2009

2010

2011

2012

2013

Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole

140

140

135

110

110

110

Autres véhicules

130

130

125

110

105

105


Au a du 1° de l'article 3, le second tableau est remplacé par le tableau suivant :


TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Date de facturation


2008

2009

2010

2011

Du 1er janvier au 31 juillet 2012

Du 1er août au 31 décembre 2012

2013

Taux ≤ 110

 

 

 

2   000

2   000

4   000

4   000

110 < taux ≤ 130

2   000

2   000

2   000

 

 

 

 

130 < taux ≤ 135

 

 

 

0

0

0

0

135 < taux ≤ 140

 

 

0

 

 

 

 


Au b du 1° de l'article 3, le tableau est remplacé par le tableau suivant :


TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Date de facturation


2008

2009

2010

2011

Du 1er janvier au 31 juillet 2012

Du 1er août au 31 décembre 2012

2013

Taux ≤ 20

5   000

5   000

5   000

5   000

5   000

7   000

7   000

20 < taux ≤ 50

5   000

5   000

5   000

5   000

5   000

5   000

5   000

50 < taux ≤ 60

5   000

5   000

5   000

5   000

3   500

4   500

4   500

60 < taux ≤ 90

 

 

 

800

400

550

550

90 < taux ≤ 95

1   000

1   000

1   000

 

 

 

 

95 < taux ≤ 100

 

 

 

 

100

200

200

100 < taux ≤ 105

 

 

 

400

 

 

 

105 < taux ≤ 110

 

 

500

 

 

 

 

110 < taux ≤ 115

700

700

 

 

 

 

 

115 < taux ≤ 120

 

 

100

0

0

0

0

120 < taux ≤ 125

 

 

 

 

 

 

 

125 < taux ≤ 130

200

200

0

 

 

 

 


Au second 2° du I de l'article 10 et au second 3° du I du même article, les mots : « 31 décembre 2012 » et « 31 mars 2013 » sont respectivement remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 » et « 31 mars 2014 ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac