Décret n° 2012-1541 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national du Mercantour




Décret n° 2012-1541 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national du Mercantour

NOR: DEVL1234915D
Version consolidée au 25 mai 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 modifiée relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, des départements des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du Centre national de la propriété forestière et des chambres consulaires intéressées, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ;
Vu la décision du 11 août 2011 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec les préfets des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 26 octobre 2011 ;
Vu l'arrêté des préfets des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence en date du 28 octobre 2011 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 25 janvier 2012 ;
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour en date du 30 mars 2012 ;
Vu les avis des préfets des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes en date des 19 avril et 2 mai 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 6 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 7 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La charte du Parc national du Mercantour, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

(1) La charte peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, au siège de l'établissement public du parc ainsi que dans les mairies des communes suivantes : 1° Communes dont le territoire est inclus pour tout ou partie dans le cœur du parc national : Allos, Colmars-les-Alpes, Jausiers, Larche, Uvernet-Fours, Belvédère, Beuil, Bollène-Vésubie, Breil-sur-Roya, Châteauneuf-d'Entraunes, Entraunes, Fontan, Guillaumes, Isola, Moulinet, Péone, Rimplas, Roubion, Roure, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-de-Tinée, Saorge, Sospel, Tende, Valdeblore ; 2° Autre commune : Meyronnes.