Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts

JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21122
texte n° 72




Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts

NOR: ETLL1240750A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/29/ETLL1240750A/jo/texte


Publics concernés : investisseurs locatifs dans des logements destinés à l'habitation principale des locataires, bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Objet : définir le classement des communes dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements applicable au dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif intermédiaire.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. En application de l'article 199 novovicies du code général des impôts issu de l'article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, il s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.
Notice : le présent arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent de celles classées en zone A et B1 telles que délimitées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Références : l'annexe IV au code général des impôts modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement,
Arrêtent :


L'article 18-0 ter de l'annexe IV au code général des impôts devient l'article 18-0 bis B.


Après l'article 18-0 bis B de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis C ainsi rédigé :
« Art. 18-0 bis C. - Pour l'application du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2012.


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac