Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21118
texte n° 70




Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

NOR: ETLL1240261A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/28/ETLL1240261A/jo/texte


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 4 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2012,
Arrêtent :


Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.


Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I


    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
    (en euros)

    ÎLE-DE-FRANCE
    hors Paris et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    22   814

    22   814

    19   834

    2

    34   096

    34   096

    26   487

    3

    44   697

    40   987

    31   853

    4

    53   365

    49   094

    38   454

    5

    63   493

    58   118

    45   236

    6

    71   447

    65   401

    50   981

    Par personne supplémentaire

    7   960

    7   287

    5   687


    A N N E X E I I


    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
    (en euros)

    ÎLE-DE-FRANCE
    hors Paris et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    12   549

    12   549

    10   908

    2

    20   459

    20   459

    15   894

    3

    26   818

    24   591

    19   111

    4

    29   354

    27   002

    21   266

    5

    34   919

    31   967

    24   881

    6

    39   296

    35   971

    28   040

    Par personne supplémentaire

    4   378

    4   007

    3   127


Fait le 28 décembre 2012.


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Bancfin,

C. Bavagnoli

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la cohésion sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de la cohésion sociale,

P. Didier-Courbin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep