Arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social




Arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

NOR: ETLL1239881A


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 20 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des entreprises publiques locales du 17 décembre 2012,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 20 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA 14049.
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa14049.do

Article 2 (abrogé au 20 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...


La cotisation additionnelle due au titre de 2012 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2010 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2010.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2012 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 6 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 10 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4 (abrogé au 20 novembre 2013) En savoir plus sur cet article...


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2012.


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme

et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Bancfin,

C. Bavagnoli

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé au budget

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

du comité interministériel des villes,

H. Masurel