Arrêté du 26 décembre 2012 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2013-2014

JORF n°0304 du 30 décembre 2012
texte n° 59




Arrêté du 26 décembre 2012 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2013-2014

NOR: AFSH1243511A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/26/AFSH1243511A/jo/texte



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 décembre 2012, les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2013-2014 sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2013.
Les épreuves ont lieu simultanément dans les subdivisions d'internat suivantes : Paris, Besançon, Lille, Rennes, Clermont-Ferrand, Marseille et Toulouse, selon le calendrier suivant :
― première épreuve : le 28 mai 2013, de 14 heures à 17 heures ;
― deuxième et troisième épreuves : le 29 mai 2013, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
― épreuve de lecture critique d'article scientifique : le 30 mai 2013, de 9 heures à 12 heures.
En cas de report d'une épreuve, celle-ci aura lieu le 30 mai 2013, de 14 heures à 17 heures
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine le nombre de places offertes ainsi que leur répartition par spécialité ou discipline et par subdivision.
Les étudiants en dernière année du second cycle des études médicales mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales sont inscrits de plein droit par les unités de formation et de recherche des facultés de médecine.
Les internes de médecine et les auditeurs peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales en application et dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales. Ils sont tenus de faire connaître leur intention par lettre recommandée à adresser au doyen de leur faculté de rattachement, qui procède aux inscriptions, pour le 31 mars 2013 au plus tard.
Les unités de formation et de recherche des facultés de médecine feront parvenir au Centre national de gestion :
― pour le 5 avril 2013 au plus tard, le fichier des candidats inscrits aux épreuves ;
― pour le 3 juillet 2013 au plus tard, date de la séance plénière du jury, les fichiers de validation des formations du second cycle de leurs étudiants ;
― pour le 31 juillet 2013 au plus tard les fichiers des étudiants ayant obtenu une dérogation auprès de la commission prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.
En application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, les étudiants de médecine en fin d'études du second cycle des études médicales ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales.
Ils déposent un dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :
1° Un formulaire d'inscription, dûment renseigné, daté et signé ;
2° Une copie de la carte nationale d'identité ou du document en tenant lieu ;
3° Une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales ou la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent, conforme à l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, établi au titre de l'année universitaire 2012-2013.
Les dossiers, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, doivent être envoyés au plus tard le 31 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
La pièce prévue au 3° doit être rédigée en français ou, à défaut, être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Tout dossier incomplet ou envoyé après la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « épreuves classantes nationales donnant accès au 3e cycle des études médicales ».
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de postes organisée en application des dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les étudiants sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour le 1er août 2013, la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.
L'inscription pour participer à la procédure nationale de choix de poste s'effectue en ligne. Les étudiants se connectent au site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « épreuves classantes nationales donnant accès au 3e cycle des études médicales ». Ils suivent la procédure décrite et obtiennent un identifiant et un mot de passe qui leur permettra d'effectuer leur choix.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, les candidats empêchés de participer aux épreuves classantes nationales résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard huit jours après les épreuves, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Les candidats ayant la qualité de personne présentant un handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques pour concourir. Dans ce cas, ils devront en faire la demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :
― la copie du document leur conférant la qualité de personne handicapée ;
― l'attestation délivrée par le médecin de la maison départementale des personnes handicapées de leur lieu de résidence, qui devra spécifier la durée du temps additionnel à accorder ainsi que les aménagements particuliers dont doit pouvoir bénéficier l'intéressé.
Les demandes sont à faire parvenir pour le 30 avril 2013 au plus tard à l'adresse indiquée ci-dessus.