Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel

JORF n°0304 du 30 décembre 2012
texte n° 23




Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel

NOR: MENH1239773A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/28/MENH1239773A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Arrêtent :


L'examen professionnalisé réservé prévu à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe 1 pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est organisé au niveau national.
Il est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les sections et les options mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Les emplois demeurant non pourvus dans une section, ou éventuellement une option, peuvent être reportés sur les autres sections et, éventuellement, options.


L'examen professionnalisé réservé donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est organisé dans les sections et options suivantes :
Section langues vivantes-lettres.
Section lettres-histoire et géographie.
Section mathématiques-sciences physiques et chimiques.
Section arts appliqués (design).
Section biotechnologies (santé-environnement).
Section économie et gestion : option communication et organisation ; option comptabilité et gestion ; option commerce et vente.
Section esthétique-cosmétique.
Section génie chimique.
Section génie civil : option construction et économie ; option construction et réalisation des ouvrages ; option équipements techniques-énergie ; option topographie.
Section génie électrique : option électronique ; option électrotechnique et énergie.
Section génie industriel : option bois ; option structures métalliques ; option matériaux souples ; option plastiques et composites ; option construction et réparation en carrosserie ; option optique-lunetterie.
Section génie mécanique : option construction ; option productique ; option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ; option maintenance des systèmes mécaniques automatisés.
Section hôtellerie-restauration : option organisation et production culinaire ; option service et commercialisation.
Section industries graphiques.
Section sciences et techniques médico-sociales.
Section modelage mécanique.
Section cycles et motocycles.
Section décolletage.
Section bâtiment : option maçonnerie ; option plâtrerie ; option couverture ; option tailleur de pierre ; option carrelage-mosaïque ; option peinture-revêtements.
Section techniverriers.
Section conducteurs d'engins de travaux publics.
Section fonderie.
Section broderie.
Section maroquinerie.
Section tapisserie, couture-décor.
Section tapisserie, garniture-décor.
Section sellier-garnisseur.
Section verrerie scientifique.
Section enseignes lumineuses.
Section arts du bois.
Section tourneur sur bois.
Section sculpteur sur bois.
Section ébénisterie d'art.
Section ferronnerie d'art.
Section bijouterie.
Section arts du feu.
Section arts du métal.
Section costumier de théâtre.
Section arts du livre.
Section fleuriste.
Section coiffure.
Section entretien des articles textiles.
Section prothèse dentaire.
Section biotechnologies de la mer.
Section conducteurs routiers.
Section navigation fluviale et rhénane.
Section métiers de l'alimentation : option boulangerie ; option pâtisserie, option charcuterie.
Sections diverses.


Un jury est institué pour chacune des sections et, éventuellement, options. Il est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les professeurs de lycée professionnel.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.


Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs.
Toutefois, chaque groupe peut comprendre jusqu'à trois examinateurs, lorsque le concours est organisé dans une section d'enseignement général comportant deux disciplines.
En ce cas, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs tout au long de la session, sans pouvoir être inférieur à deux examinateurs.


L'examen professionnalisé réservé est constitué d'une épreuve orale d'admission.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier son aptitude et ses capacités à appréhender une situation professionnelle concrète. L'épreuve comporte deux parties. Chaque partie compte pour moitié dans la notation de l'épreuve, notée de 0 à 20.
En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés en annexe du présent arrêté et qu'il remet dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraîne l'élimination du candidat.


A l'issue de l'épreuve et après délibération, le jury fixe par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Le ministre chargé de l'éducation arrête, par section, et éventuellement, par option, dans l'ordre de mérite, les listes des candidats admis.


La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    L'épreuve consiste en un entretien avec le jury et comporte deux parties. Elle prend appui sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat suivant les modalités ci-après :
    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties.
    Dans une première partie (deux pages dactylographiées maximum), le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine de l'enseignement, en formation initiale (école, collège, lycée, apprentissage) ou, le cas échéant, en formation continue des adultes.
    Dans une seconde partie (six pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi ses réalisations pédagogiques, celle qui lui paraît la plus significative relative à une situation d'apprentissage et à la conduite d'une classe qu'il a eue en responsabilité, étendue, le cas échéant, à la prise en compte de la diversité des élèves, ainsi qu'à l'exercice de la responsabilité éducative et à l'éthique professionnelle. Cette analyse devra mettre en évidence les apprentissages, les objectifs, les progressions ainsi que les résultats de la réalisation que le candidat aura choisie de présenter.
    Le candidat indique et commente les choix didactiques et pédagogiques qu'il a effectués, relatifs à la conception et à la mise en œuvre d'une ou de plusieurs séquences d'enseignement, au niveau de classe donné, dans le cadre des programmes et référentiels nationaux, à la transmission des connaissances, aux compétences visées et aux savoir-faire prévus par ces programmes et référentiels, à la conception et à la mise en œuvre des modalités d'évaluation, en liaison, le cas échéant, avec d'autres enseignants ou avec des partenaires professionnels. Peuvent également être abordées par le candidat les problématiques rencontrées dans le cadre de son action, celles liées aux conditions du suivi individuel des élèves et à l'aide au travail personnel, à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au service des apprentissages ainsi que sa contribution au processus d'orientation et d'insertion des jeunes.
    Le candidat qui se présente dans une section ou option différente de celle dans laquelle il a exercé peut faire état d'expériences pédagogiques observées ou montrer en quoi son parcours lui a permis de construire une identité professionnelle qui lui permette d'exercer le métier de professeur.
    Le candidat souhaitant valoriser son expérience professionnelle en formation continue des adultes ou d'insertion des jeunes développe dans cette seconde partie, à partir également d'une analyse précise et parmi ses activités de formation, celle qui lui paraît la plus significative dans la mise en œuvre et l'animation d'actions articulées aux situations des stagiaires et dans la mise en œuvre de méthodes pédagogiques appropriées.
    Il indique et commente ses choix tant en ce qui concerne ses activités d'enseignement et/ou de formation (face-à-face pédagogique permettant la transmission des savoirs et savoir-faire, incluant le suivi pédagogique individuel des stagiaires, l'évaluation et la validation des travaux des stagiaires, la présentation des dossiers des stagiaires) que dans les autres activités liées à l'acte de formation, notamment dans la conception et la construction des formations, la mise en œuvre des méthodes et des outils pédagogiques adaptés aux différents publics, l'accompagnement de ces publics dans leur projet de formation et/ou d'insertion, la relation avec d'autres acteurs.
    Chacune des parties devra être dactylographiée en Arial 11, interligne simple, sur papier de format 21 × 29,7 cm et être ainsi présentée :
    ― dimension des marges :
    ― droite et gauche : 2,5 cm ;
    ― à partir du bord (en-tête et pied de page) : 1,25 cm ;
    ― sans retrait en début de paragraphe.
    A son dossier le candidat joint, sur support papier, un ou deux exemples de documents ou de travaux, réalisés dans le cadre de l'activité décrite et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury. Ces documents doivent comporter un nombre de pages raisonnable, qui ne saurait excéder dix pages pour l'ensemble des deux exemples. Le jury se réserve le droit de ne pas prendre en considération les documents d'un volume supérieur.
    L'authenticité des éléments dont il est fait état dans la seconde partie du dossier doit être attestée par le supérieur hiérarchique auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les fonctions décrites.
    Pour les sections bivalentes d'enseignement général, le candidat a le choix pour le dossier de RAEP entre l'une ou l'autre des deux disciplines. Ce choix s'effectue au moment de l'inscription.
    Durée de préparation de l'épreuve : trente minutes.
    Durée totale de l'épreuve : soixante minutes maximum.


    I. ― Première partie de l'épreuve


    Elle consiste en une présentation par le candidat de son dossier de RAEP (dix minutes maximum) suivi d'un échange avec le jury (vingt minutes maximum). Cet échange doit permettre d'approfondir les éléments contenus dans le dossier. Notamment, il pourra être demandé au candidat d'en expliciter certaines parties ou de les mettre en perspective.
    Durée de la première partie : trente minutes maximum


    II. ― Seconde partie de l'épreuve


    La seconde partie comporte un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
    A partir de l'expérience professionnelle du candidat décrite dans son dossier de RAEP, le jury détermine un sujet pour lequel il demande au candidat d'exposer comment il a traité l'un des points du programme ou l'un des éléments de formation correspondant, respectivement, à l'enseignement dans une des classes dont il indique avoir eu la responsabilité ou à l'enseignement postsecondaire qu'il a dispensé ou à une action de formation ou d'insertion qui lui a été confiée. Cette question est remise au début de l'épreuve au candidat qui en prépare les éléments de réponse durant le temps de préparation.
    L'entretien avec le jury qui suit l'exposé du candidat doit permettre d'approfondir les différents points développés par ce dernier. Pour les sections bivalentes, l'entretien peut s'étendre à la discipline non contenu le cas échéant par le sujet et/ou aux relations qui s'établissent entre ces disciplines.
    Cet entretien s'élargit à un questionnement touchant plus particulièrement la connaissance réfléchie du contexte institutionnel et des conditions effectives d'exercice du métier en responsabilité.
    Le jury apprécie la clarté et la construction de l'exposé, la qualité de réflexion du candidat et son aptitude à mettre en lumière l'ensemble de ses compétences (pédagogiques, disciplinaires, didactiques, évaluatives, etc.) pour la réussite de tous les élèves.
    Pour les sections bivalentes d'enseignement général, le jury se réserve le droit de déterminer un sujet en relation avec la discipline non choisie par le candidat pour son dossier de RAEP. Lorsque l'une des valences de la section est une langue étrangère, le jury peut conduire tout ou partie de l'entretien dans la langue que le candidat se destine à enseigner.
    Durée de la seconde partie : trente minutes maximum (exposé : dix minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes maximum).


Fait le 28 décembre 2012.


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

des ressources humaines,

P. Santana

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine