Décret n° 2012-1514 du 28 décembre 2012 relatif aux qualifications en secourisme et natation exigées des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale assurant un enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré


JORF n°0304 du 30 décembre 2012
texte n° 20




Décret n° 2012-1514 du 28 décembre 2012 relatif aux qualifications en secourisme et natation exigées des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale assurant un enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré

NOR: MENH1229722D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/MENH1229722D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1514/jo/texte


Publics concernés : personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale exerçant des fonctions d'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré.
Objet : extension des dispositions prévues par le décret du 17 juin 2004 aux personnels assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret soumet les personnels recrutés pour assurer, dans le premier degré, l'enseignement de l'éducation physique et sportive à une exigence de qualification en natation et en secourisme. Il détermine les conditions dans lesquelles ils doivent justifier de ces qualifications.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 19 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 17 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré » sont remplacés par les mots : « , en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive doivent justifier avant leur recrutement :
1° Dans le premier degré, de leur qualification en natation et en secourisme ;
2° Dans le second degré, de leur qualification en sauvetage aquatique et en secourisme. »


Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux personnels non titulaires recrutés à compter du 1er septembre 2013 qui des fonctions d'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac