Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères


JORF n°0304 du 30 décembre 2012
texte n° 15




Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

NOR: MAEA1240770D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/MAEA1240770D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1511/jo/texte


Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2013.
Notice : le présent décret modifie l'organisation du ministère des affaires étrangères pour, d'une part, instituer la direction des entreprises et de l'économie internationale et réformer en conséquence la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats et, d'autre part, mettre en œuvre la réforme des emplois de direction, à la suite de la publication du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
Vu le décret du 14 février 1793 relatif à l'organisation du ministère de la marine ;
Vu le décret du 25 décembre 1810 relatif aux attributions du ministre des relations extérieures ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 22 messidor an VII relatif à l'organisation des rapports entre les étrangers accrédités et les autorités de la République ;
Vu l'arrêté du 22 messidor an VII relatif aux attributions des ministres des relations extérieures et de la police générale en matière de surveillance des étrangers non accrédités,
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 5 décembre 2012 ;
Décrète :


L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend :
I. ― Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
II. ― Le protocole, l'inspection générale des affaires étrangères, le centre d'analyse et de prospective et le centre de crise, rattachés directement au ministre.
III. ― La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de :
― la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie ;
― la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
― la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Elle comprend en outre, sous la coordination du directeur général :
― la direction de l'Europe continentale ;
― la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
― la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
― la direction des Amériques et des Caraïbes ;
― la direction d'Asie et d'Océanie.
IV. ― La direction de l'Union européenne.
V. ― La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, composée de :
― la direction des entreprises et de l'économie internationale ;
― la direction du développement et des biens publics mondiaux ;
― la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche ;
― la direction des programmes et du réseau.
VI. ― La direction générale de l'administration et de la modernisation, composée de :
― la direction des ressources humaines ;
― la direction des affaires financières ;
― la direction des systèmes d'information ;
― la direction des immeubles et de la logistique.
VII. ― La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, comprenant :
― le service des Français à l'étranger ;
― le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire.
VIII. ― Les directions suivantes :
― la direction des affaires juridiques ;
― la direction de la communication et de la presse ;
― la direction des archives.


Le secrétaire général assiste le ministre dans la définition des politiques et la conduite des affaires. Outre les missions qui lui sont confiées par le décret du 2 novembre 1976 susvisé, il a autorité, au nom du ministre, sur l'ensemble des services du ministère. Il préside le conseil de direction. Il est secondé dans ses fonctions par un secrétaire général adjoint.


I. ― Le protocole, dirigé par le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
Il veille à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires.
II. ― L'inspection générale des affaires étrangères est chargée de contrôler le fonctionnement de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle exerce les attributions prévues par le décret du 2 novembre 1979 susvisé.
L'inspecteur général est secondé dans ses fonctions par un inspecteur général adjoint.
III. ― Le centre d'analyse et de prospective prépare les décisions du ministre par l'analyse des évolutions à moyen et à long terme des relations internationales et des questions qui les influencent, notamment religieuses, migratoires et démographiques.
Il fait appel, le cas échéant, à des organismes publics ou privés et à des personnes choisies pour leurs compétences. Il participe à l'orientation des activités des instituts français de recherche à l'étranger et à leur valorisation.
IV. ― Le centre de crise est chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger et nécessitant soit une réaction à un événement menaçant la sécurité des ressortissants français à l'étranger, soit une action humanitaire d'urgence.
Il est compétent à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Il traite notamment les questions relatives aux décès, aux disparitions inquiétantes et aux prises en otage de Français à l'étranger.
Il coordonne l'action des départements ministériels en matière de sécurité des Français à l'étranger ainsi que la réponse de l'Etat pour les opérations d'aide humanitaire d'urgence décidées par le Gouvernement. Dans les domaines de sa compétence, il assure les relations avec les autres acteurs de l'aide humanitaire internationale.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire d'urgence.


La direction générale des affaires politiques et de sécurité définit et met en œuvre, dans ses domaines de compétence, l'action de la France à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle détermine la politique générale à l'égard de ces organisations et les conditions d'allocation de contributions à celles-ci. Elle est en outre compétente pour les questions relatives au maintien et au rétablissement de la paix, à la défense et à la sécurité, au désarmement, à l'encadrement et au contrôle des exportations sensibles, aux droits de l'homme, aux affaires humanitaires et à la francophonie. Elle est chargée de l'assistance et de la coopération structurelle avec les Etats étrangers dans le domaine de la coopération de défense et de sécurité.
Le directeur général a autorité pour les questions de politique étrangère et de sécurité commune et, en tant que de besoin, pour celles concernant les relations extérieures de l'Union européenne.
S'agissant des directions géographiques, le directeur général coordonne le traitement des sujets politiques relevant de leur compétence.
La direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes et la direction d'Asie et d'Océanie suivent, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans leur zone géographique respective. Elles coordonnent, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de leur zone.
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.
Le directeur d'Afrique et de l'océan Indien et le directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient sont assistés par un directeur adjoint.


La direction de l'Union européenne est chargée du suivi des politiques communes, des relations avec les institutions européennes, des relations extérieures de l'Union européenne et de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique. Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de sa zone.
Son directeur est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint.


La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées, l'action de la France relative aux enjeux globaux, à la coopération internationale et aux grandes politiques sectorielles, notamment dans le cadre des enceintes multilatérales relevant de ses domaines de compétence. Elle promeut l'expertise française et anime les réseaux de l'Etat à l'étranger sur ces questions. Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle et le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'Etat, dont l'Agence française de développement, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'Institut français, France Expertise Internationale, Canal France International et Campus France.
Elle participe, pour le compte du ministère des affaires étrangères, à la définition et à la mise en œuvre de la diplomatie économique de la France. Elle soutient à ce titre le développement international des entreprises françaises, notamment dans les secteurs stratégiques pour l'économie française. Elle suit les questions économiques et financières internationales.
Elle définit les stratégies françaises en faveur du développement et les politiques relatives aux biens publics mondiaux. Elle élabore les politiques et stratégies des opérateurs de l'aide publique au développement et elle assure, pour le compte de ce ministère, le secrétariat conjoint du comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Elle définit et met en œuvre les politiques de renforcement de la gouvernance démocratique. Elle contribue à l'élaboration et au suivi des stratégies françaises de coopération internationale en matière de santé, de sécurité alimentaire, de développement humain, d'environnement et de climat.
Elle définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique d'influence de la France. Elle est chargée de l'action culturelle et audiovisuelle extérieure ainsi que de la politique de promotion de la langue française et de l'enseignement français à l'étranger. Elle contribue à l'élaboration et met en œuvre les programmes de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle participe aux politiques de mobilité et d'attractivité du territoire français, en particulier à l'égard des étudiants et chercheurs étrangers.
Elle assume la responsabilité des programmes budgétaires relatifs à la coopération internationale et au développement arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère des affaires étrangères.
Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations non gouvernementales. Elle soutient l'action des collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.


La direction générale de l'administration et de la modernisation exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux à l'étranger.
Elle définit et met en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels. Elle est responsable des affectations et de la gestion des emplois et des carrières. Elle est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle, de la gestion des moyens de fonctionnement ainsi que de la mise en œuvre de la politique des systèmes d'information. Elle est en charge des questions liées aux implantations immobilières.
Elle est responsable de la sécurité diplomatique. Le directeur général de l'administration et de la modernisation exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense, et assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
La direction générale de l'administration et de la modernisation est responsable du suivi des marchés publics. Elle connaît des questions juridiques internes liées notamment à la gestion du personnel et à l'élaboration des textes statutaires et des textes relatifs à l'organisation des services. Elle veille à l'application du décret du 1er juin 1979 susvisé.


La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'administration des Français hors de France, de la protection de leurs droits et de leurs intérêts ainsi que de l'ensemble des questions consulaires telles que définies par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Elle administre le réseau consulaire. Elle veille au bon déroulement des scrutins auxquels sont appelés à participer les Français établis hors de France et connaît des élections concernant les communautés étrangères en France. Elle participe à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger. Elle est chargée, dans ses domaines de compétence, d'une mission d'information des ressortissants français sur les conditions de séjour hors de France. Elle prépare les travaux et assure le secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Elle veille à améliorer la sécurité juridique des Français à l'étranger. A ce titre, elle concourt à la définition et à la mise en œuvre des règles de droit qui leur sont applicables, notamment en matière de statut personnel, de fiscalité, de sécurité sociale et d'entraide judiciaire, pénale ou civile. Elle est également chargée des questions relatives aux événements d'état civil survenus à l'étranger et intéressant les ressortissants français.
Elle exerce les attributions du ministère des affaires étrangères en matière d'adoption internationale. Elle est chargée, conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration, de la politique d'attribution des visas.
Elle négocie et met en œuvre les accords internationaux dans ses domaines de compétence en liaison avec les autres administrations intéressées.


La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions de droit international et européen liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.
Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme.
Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.
Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles.
Le directeur des affaires juridiques est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint.


La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la presse et la documentation.
Elle est chargée de la communication externe du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action.
Le directeur de la communication et de la presse est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint.


La direction des archives est l'administration des archives du ministère des affaires étrangères, au sens des articles L. 212-1 à L. 213-8 du code du patrimoine.
La direction des archives conserve les originaux des engagements internationaux de la France.
Elle est chargée du contrôle des archives courantes et intermédiaires, quels que soient leur forme et leur support, de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires et des établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères. Elle prépare les instructions concernant la gestion de ces archives. Elle assure le tri, le classement, l'inventaire et la conservation dans les centres de La Courneuve et de Nantes des archives intermédiaires et définitives émanant de ces services et organismes, des archives privées qui lui sont remises ou sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de dation ainsi que des archives des organismes internationaux qui sont confiées à la France après la liquidation de ces organismes.
Elle conserve la bibliothèque du ministère des affaires étrangères.
Elle conserve et produit des cartes géographiques.
Elle conduit des actions d'ordre scientifique, pédagogique et culturel dans le domaine des archives.
Elle publie des documents diplomatiques français et des livres ayant trait aux archives diplomatiques.
Elle représente le ministère des affaires étrangères à la Commission internationale pour le Service international de recherches et dans les institutions internationales compétentes en matière d'archives.


Le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2013.


Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargé des affaires européennes,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargé du développement,

Pascal Canfin

La ministre déléguée

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargée de la francophonie,

Yamina Benguigui

La ministre déléguée

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargée des Français de l'étranger,

Hélène Conway-Mouret