Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail




Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail

NOR: ETSD1241022A
Version consolidée au 08 décembre 2016


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la partie VI du code du travail, notamment l'article L. 6332-19 ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, chargé du budget ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant délégation de signature (direction du budget) ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail,
Arrêtent :


Pour l'année 2013, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2012.


Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,


Pour le ministre et par délégation :


La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly