Arrêté du 19 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement

JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20824
texte n° 46




Arrêté du 19 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement

NOR: DEVP1242165A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/19/DEVP1242165A/jo/texte


Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-Systèmes SAS le 12 décembre 2012,
Arrêtent :


En application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société Eco-Systèmes SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483 450 433, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 12 décembre 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant des catégories 1 et 2 mentionnées à l'article R. 543-172 du même code, pour le compte de ses adhérents.


L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2015.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco-Systèmes SAS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Si la société Eco-Systèmes SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.

Article 3


Si la société Eco-Systèmes SAS souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.

Article 4


En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, la société Eco-Systèmes SAS dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.

Article 5


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2012.


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure