Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20810
texte n° 32




Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

NOR: ETLL1242680A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/24/ETLL1242680A/jo/texte


Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, éditeurs de logiciels, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), services de l'Etat, collectivités territoriales.
Objet :
― précision des modalités de transmission des DPE à l'ADEME ;
― prorogation de la validité du DPE tel qu'il était défini avant la réforme de 2012.
Entrée en vigueur :
― le 1er avril 2013 pour la transmission des DPE à l'ADEME ;
― prorogation immédiate de la validité des DPE tel qu'il était défini initialement.
Notice : le présent arrêté :
― définit différents profils d'utilisateurs pour des accès personnalisés au contenu de la base de données afin d'en garantir leur confidentialité ;
― proroge la validité du DPE tel qu'il était défini à sa création jusqu'au 31 mars 2013.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6 du code de la construction et de l'habitation.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1, R. 134-5-5, R. 134-5-6 et R. 271-1 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine,
Arrêtent :


Le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 susvisé est transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au moyen d'un logiciel validé par le ministre en charge de la construction conformément à l'arrêté du 27 janvier 2012 susvisé, par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits en annexe.


Pour garantir la confidentialité des données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue à l'article R. 134-5-5 sont définis :
― profil « administrateur » : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application ;
― profil « organisme certificateur » : les organismes certificateurs visés à l'article R. 271-1 disposent d'un accès en lecture des profils et des diagnostics de performance énergétique que les personnes physiques dont la certification est en cours de validité dans leur organisme ont réalisés. Ils tiennent à jour la liste de ces personnes auprès du ministre en charge de la construction ;
― profil « diagnostiqueur » : les personnes physiques certifiées pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique disposent d'un accès en lecture des seuls documents qu'elles ont réalisés ;
― profil « collectivité publique » : les collectivités publiques ont la possibilité de disposer de l'accès en lecture aux données, rendues anonymes, qui les concernent.


1. Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard » du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine sont remplacé par les mots : « jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard ».
2. Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard » du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard ».
3. Les mots : « A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2012 » de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2012 susvisé sont remplacés par les mots : « A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2013 ».
4. L'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013. »


Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    Le récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique est un fichier informatique au format XML, disponible auprès de l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie, qui comporte l'intégralité des données renseignées par le diagnostiqueur et les données calculées pour la réalisation du diagnostic, soit notamment les éléments suivants :
    Chapitre 1er : les généralités, dont notamment les données administratives du bâtiment.
    Chapitre 2 : les caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques, etc.).
    Chapitre 3 : les caractéristiques des systèmes techniques (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, présence de rapport lié à la chaudière, etc.).
    Chapitre 4 : les indicateurs de la performance du bâtiment (frais annuels d'énergie, consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre, etc.).
    Chapitre 5 : les recommandations d'amélioration et les commentaires (descriptif technique, nouvelle consommation, selon le cas économie, effort d'investissement, etc.).


Fait le 24 décembre 2012.


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon