Décret n° 2012-1484 du 27 décembre 2012 modifiant divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière


JORF n°0303 du 29 décembre 2012
texte n° 16




Décret n° 2012-1484 du 27 décembre 2012 modifiant divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1241053D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/AFSH1241053D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1484/jo/texte


Publics concernés : membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Objet : mise en cohérence de divers textes portant attribution de nouvelles bonifications indiciaires avec les dispositions du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : tirant les conséquences de la fusion du corps des agents-chefs et du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière, le présent décret remplace la mention du corps des agents-chefs et des techniciens supérieurs par la mention du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers dans trois décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), en précisant quels grades ou fonctions des agents du corps peuvent bénéficier de la NBI antérieurement attribuée aux agents-chefs.
Références : les trois décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-782 du 1er septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Décrète :


Au 8° de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé, les mots : « Techniciens supérieurs » sont remplacés par les mots : « Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e et 1re classe ».


Au 6° de l'article 2 du décret du 1er septembre 1994 susvisé, les mots : « Agents nommés dans un des grades du corps des agents-chefs » sont remplacés par les mots : « Agents nommés dans l'un des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers » et le mot : « contremaîtres » est remplacé par les mots : « agents de maîtrise ».


Au 3° de l'article 1er du décret du 25 octobre 2001 susvisé, les mots : « Techniciens supérieurs » sont remplacés par les mots : « Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ».


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac