Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

JORF n°0302 du 28 décembre 2012 page 20650
texte n° 35




Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

NOR: INTB1241621A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/14/INTB1241621A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
Vu le projet de loi de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu les avis du conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-05 du 8 juillet 2011 et n° 2012-04 du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2013, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, le sommaire des annexes est modifié comme suit :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, les annexes 12 et 13 sont supprimées ;
b) Au tome II, titre III, il est ajouté un chapitre 6 intitulé « Régularisation des écritures erronées sur exercices antérieurs ».
2. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 163 « Emprunts obligataires » est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le compte d'emprunt obligataire 163 est subdivisé comme suit :
1631 "Emprunts obligataires” ;
1632 "Opérations sur capital remboursable in fine. ― Anticipation du remboursement”. »
b) Aux premier et troisième alinéas, le compte 163 est remplacé par le compte 1631 ;
c) Après le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 1632, non budgétaire, permet la constatation par anticipation et par tranche annuelle de l'équivalent des amortissements pratiqués au cours de l'exercice au titre des emprunts obligataires remboursables in fine.
Chaque année, le compte 1631 est débité par le crédit du compte 1632 par opération d'ordre semi-budgétaire pour le montant de l'amortissement annuel de l'emprunt (mandat au compte 1631).
Lors de l'année d'échéance, pour le remboursement en capital de l'emprunt, le compte 1632 est débité par le crédit du compte 515 "Compte au Trésor”. Il s'agit d'une opération réelle non budgétaire enregistrée par le comptable du Trésor à l'appui d'un ordre de paiement établi et signé par l'ordonnateur.
Ce mécanisme prudentiel de mise en réserve budgétaire à l'aide du compte 1632 est facultatif. Toutefois, en vertu du principe comptable de permanence des méthodes, un traitement identique doit s'appliquer à l'ensemble des emprunts obligataires remboursables in fine. »
3. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 2051 « Concessions et droits similaires », à la fin du huitième alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
4. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 23 « Immobilisations en cours » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant les mots : « avant justification des travaux », les mots : « ou acomptes versés » sont supprimés ;
b) Au douzième alinéa, les mots : « et acomptes » sont supprimés.
5. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 24 « Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition », au quatrième alinéa, après le mot : « transférées », est ajouté le mot : « notamment ».
6. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 28 « Amortissements des immobilisations », au quatorzième alinéa, la référence : « 205 » et les mots : « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires » sont respectivement remplacés par la référence : « 2051 » et par les mots : « Concessions et droits similaires ».
7. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, le paragraphe 4 est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
8. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 5, après le commentaire du compte 51176 « TIP impayés », sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Compte 51178. ― Autres valeurs impayées
Le compte 51178 permet de retracer les rejets de prélèvements.
Lors de la constatation du rejet le compte 51178 est débité par le crédit du compte 515.
Il est crédité par le débit du compte 515, lors de la régularisation de l'impayé, ou du compte du redevable en l'absence de régularisation.
Compte 5118. ― Autres valeurs à l'encaissement
Le compte 5118 est utilisé pour retracer les recouvrements par prélèvements automatiques.
A l'échéance il est débité par le crédit du compte du redevable.
Il est crédité par le débit du compte 515 à réception du relevé de la Banque de France pour le montant net des encaissements effectués et par le débit du compte 4722 "Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire)” pour le montant des commissions prélevées qui sera in fine imputé au compte 627 "Services bancaires et assimilés”. »
9. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 5, après le commentaire du compte 513 « Ordres de paiement », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Compte 516. ― Comptes de placements (court terme)
Le compte 5162 "Compte à terme” retrace les sommes placées sur des comptes à terme. Les conditions d'ouverture et de gestion d'un compte à terme sont définies dans l'instruction n° 04-004-K1 du 12 janvier 2004.
Le compte 5162 est débité par le crédit du compte au Trésor lors de l'alimentation du compte à terme.
Il est crédité du montant du principal lors de la clôture du compte à l'échéance par le débit du compte au Trésor pour le montant du principal et des intérêts. Les intérêts sont comptabilisés au crédit du compte 4713 (Recettes perçues avant émission de titre). Le compte 4713 est soldé lors de l'émission du titre au compte 768 (Autres produits financiers). »
10. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 5, après le commentaire du compte 54 « Régie », sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre d'une convention de mandat prévue à l'article L. 1611-7 du CGCT, le compte 5428 « Disponibilités chez d'autres tiers » enregistre l'avance permanente versée par la collectivité, agissant en tant que mandant, au mandataire. Cette avance permanente s'analyse comme un fonds de caisse destiné à garantir une trésorerie minimale au mandataire. En application de l'article D. 1611-21 du CGCT, elle est notamment destinée à fournir l'alimentation initiale du compte de dépôt de fonds au Trésor que doit obligatoirement ouvrir un organisme mandataire non doté d'un comptable public.
Le compte 5428 est débité, au vu d'un ordre de paiement émis et signé par l'ordonnateur, par le crédit du compte au Trésor à hauteur du montant de l'avance permanente versée au mandataire.
Le compte 5428 est crédité :
― par le débit du compte 515 lors de la reconstitution ou du remboursement de l'avance par le mandataire ;
― par le débit du compte 4093 "Mandat. ― Avance de fonds ou remboursement de débours” à hauteur de la fraction de l'avance permanente éventuellement utilisée pour faire face, de façon temporaire, à des dépenses insuffisamment couvertes par l'avance de fonds du département (voir commentaire du compte 4093). »
11. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, après le commentaire du compte 584 « Encaissements par lecture optique », sont insérés vingt et un alinéas ainsi rédigés :
« Compte 586. ― Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés
Le compte 586 est dédié au suivi des opérations financières entre un budget principal et ses budgets comptablement rattachés (budgets annexes). Il n'est mouvementé que dans le budget principal et doit présenter un solde nul à la clôture de l'exercice. Ces opérations peuvent être à l'origine du budget principal ou du budget annexe.
Compte 587. ― Comptes pivots
Ces comptes doivent être soldés à la clôture de l'exercice.
Compte 5871. ― Compte pivot. ― Encaissement régie à ventiler
Ce compte permet de traiter les encaissements effectués via des régies "tous produits”. Il retrace l'encaissement des fonds remis par le régisseur avant d'imputer ces fonds aux comptes de tiers correspondants à la nature juridique de l'encaissement.
Ce compte est crédité par le débit du compte au Trésor des sommes encaissées par le régisseur avant remise des pièces comptables. Il est crédité par le débit des comptes de tiers concernés au moment de la remise des pièces justifiant ces encaissements par le régisseur au comptable.
Compte 5872. ― Compte pivot. ― Admission en non-valeur
Le compte 5872 est débité par le crédit des comptes de prise en charge lors de la prise en compte de la liste des pièces admises en non-valeur dans l'application du comptable. Il est crédité par le débit du compte 6541 "Créances admises en non-valeur” lors de la prise en charge du mandat d'amission en non-valeur.
Compte 588. ― Autres virements internes
Ce compte est utilisé pour des opérations de rectification sur journée de trésorerie close en lieu et place du compte 515. Il est également utilisé lors des opérations de ventilation/fusion pour apurer le solde des comptes du budget source et intégrer les soldes de ces mêmes comptes du budget source.
Dans le budget collectivité source :
― les comptes débiteurs sont crédités en contrepartie du débit du compte 588 "Autres virements internes” ;
― les comptes créditeurs sont débités par le crédit du compte 588 "Autres virements internes”.
« Dans le budget collectivité cible :
― les comptes débiteurs sont soldés en contrepartie du compte 588 "Autres virements internes” ;
― les comptes créditeurs sont soldés en contrepartie du compte 588 "Autres virements internes”.
Compte 589. ― Comptes techniques
Ces comptes sont utilisés lors des opérations de migration ou de reprise de balance d'entrée. Ils sont soldés à l'issue de ces opérations.
Compte 5891. ― Reprise des balances d'entrée
En date du dernier jour comptable de l'exercice n, le compte 5891 est débité (crédité) par le crédit (débit) des comptes présentant un solde à la fin de l'exercice et éligibles à la reprise en balance d'entrée de l'exercice suivant. En n + 1 le compte est soldé par les comptes à reprendre en balance d'entrée. »
12. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 602 « Achats stockés. ― Autres approvisionnements », à la fin du deuxième alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
13. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 606 « Achats de matières et fournitures non stockées », à la fin du quatrième alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
14. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 668 « Autres charges financières », est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il existe une bonification différée résiduelle sur un emprunt faisant l'objet d'une renégociation, le solde de cette bonification est imputée sur l'indemnité avant étalement. »
15. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, dans le commentaire du compte 75 « Autres produits d'activité », le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En revanche, les recouvrements des indus d'insertion et d'aide sociale sont enregistrés aux subdivisions des comptes 753. »
16. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, dans le commentaire du compte 773 « Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale », au deuxième alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
17. Au volume I, tome I, dans le sommaire, l'intitulé de la sous-fonction 24 « Formation professionnelle et apprentissage (COM) » est remplacé par l'intitulé suivant : « Formation professionnelle et apprentissage ».
18. Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 3, l'intitulé de la sous-fonction 24 « Formation professionnelle et apprentissage (COM) » est remplacé par l'intitulé suivant : « Formation professionnelle et apprentissage ».
19. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes » :
― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine. ― Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts. ― Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
― le compte 2043 « Subventions aux établissements scolaires pour leurs dépenses d'équipement » est renommé « Subventions aux établissements scolaires publics pour leurs dépenses d'équipement » ;
― le compte 236 « Avances et acomptes versés aux EPLE sur immobilisations départementales » est renommé « Avances versées aux EPLE sur immobilisations départementales » ;
― le compte 237 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations incorporelles » ;
― le compte 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » ;
― le compte 2764 « Créances sur des particuliers » est renommé « Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé » ;
― le compte 28043 « Subventions aux établissements scolaires pour leurs dépenses d'équipement » est renommé « Subventions aux établissements scolaires publics pour leurs dépenses d'équipement » ;
― le compte 28051 « Concessions et droits similaires » est créé ;
― le compte 4011 « Fournisseurs. ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
― le compte 4012 « Fournisseurs. ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4014 « Fournisseurs. ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4021 « Bénéficiaires de l'aide sociale. ― Exercice courant » est renommé « Bénéficiaires de l'aide sociale » ;
― le compte 4022 « Bénéficiaires de l'aide sociale. ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4024 « Bénéficiaires de l'aide sociale. ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4027 « Bénéficiaire de l'aide sociale. ― Cessions » est créé ;
― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation. ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation. ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation. ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4093 « « Mandat. ― Avance de fonds ou remboursement de débours » est créé ;
― le compte 40971 « Fournisseurs. ― Avoirs. ― Amiable » est créé ;
― le compte 40976 « Fournisseurs. ― Avoirs. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (Application RCT) » est supprimé ;
― le compte 4111 « Redevables. ― Exercice courant » est renommé « Redevables. ― Amiable » ;
― le compte 4112 « Redevables. ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4114 « Redevables. ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4116 « Redevables. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4121 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés. ― Amiable » est créé ;
― le compte 4126 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4141 « Locataires. ― Acquéreurs et locataires. ― Exercice courant » est renommé « Locataires. ― Acquéreurs et locataires. ― Amiable »
― le compte 4142 « Locataires. ― Acquéreurs et locataires. ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4144 « Locataires. ― Acquéreurs et locataires. ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4146 « Locataires. ― Acquéreurs et locataires. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4151 « Traites de coupe de bois (régime forestier). ― Amiable » est créé ;
― le compte 4156 « Traites de coupe de bois (régime forestier). ― Contentieux » est créé ;
― le compte 419 « Clients créditeurs. ― Avances et acomptes » est renommé « Avances et acomptes reçus » ;
― le compte 4211 « Personnel. ― Rémunérations dues. ― Exercice courant » est supprimé ;
― le compte 4212 « Personnel. ― Rémunérations dues. ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4214 « Personnel. ― Rémunérations dues. ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » est créé ;
― le compte 4411 « Subventions à recevoir. ― Amiable » est créé ;
― le compte 4416 « Subventions à recevoir. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44312 « Recettes » est renommé « Recettes. ― Amiable » ;
― le compte 44316 « Recettes. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44322 « Recettes » est renommé « Recettes. ― Amiable » ;
― le compte 44326 « Recettes. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44332 « Recettes » est renommé « Recettes. ― Amiable » ;
― le compte 44336 « Recettes. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44342 « Recettes » est renommé « Recettes. ― Amiable » ;
― le compte 44346 « Recettes. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44352 « Recettes » est renommé « Recettes. ― Amiable » ;
― le compte 44356 « Recettes. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44362 « Recettes » est renommé « Recettes. ― Amiable » ;
― le compte 44366 « Recettes. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44372 « Recettes » est renommé « Recettes. ― Amiable » ;
― le compte 44376 « Recettes. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 44382 « Recettes » est renommé « Recettes. ― Amiable » ;
― le compte 44386 « Recettes. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées. ― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues. ― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement. ― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 456 « Recettes sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 4561 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 4567 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 4568 « TVA sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 45681 « Prise en compte » est créé ;
― le compte 45682 « Encaissements » est créé ;
― le compte 4569 « Versements sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
― le compte 45691 « Produits » est créé ;
― le compte 45692 « TVA » est créé ;
― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations. ― Amiable » est créé ;
― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 46711 « Créditeurs divers. ― Exercice courant » est renommé « Autres comptes créditeurs » ;
― le compte 46712 « Créditeurs divers. ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 46714 « Créditeurs divers. ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs. ― Cessions, oppositions » est créé ;
― le compte 46721 « Débiteurs divers. ― Exercices courant » est renommé « Débiteurs divers. ― Amiable » ;
― le compte 46722 « Débiteurs divers. ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 46724 « Débiteurs divers. ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 46726 « Débiteurs divers. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4673 « Débiteurs d'indus d'insertion et d'aide sociale » est créé ;
― le compte 46731 « Débiteurs d'indus RMI » est créé ;
― le compte 467311 « Débiteurs d'indus RMI. ― Amiable » est créé ;
― le compte 467316 « Débiteurs d'indus RMI. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 46732 « Débiteurs d'indus RMA » est créé ;
― le compte 467321 « Débiteurs d'indus RMA. ― Amiable » est créé ;
― le compte 467326 « Débiteurs d'indus RMA. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 46733 « Débiteurs d'indus APA » est créé ;
― le compte 467331 « Débiteurs d'indus APA. ― Amiable » est créé ;
― le compte 467336 « Débiteurs d'indus APA. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 46734 « Débiteurs d'indus RSA » est créé ;
― le compte 467341 « Débiteurs d'indus RSA. ― Amiable » est créé ;
― le compte 467346 « Débiteurs d'indus RSA. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 46735 « Débiteurs d'indus PCH » est créé ;
― le compte 467351 « Débiteurs d'indus PCH. ― Amiable » est créé ;
― le compte 467356 « Débiteurs d'indus PCH. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 46738 « Autres débiteurs d'indus » est créé ;
― le compte 467381 « Autres débiteurs d'indus. ― Amiable » est créé ;
― le compte 467386 « Autres débiteurs d'indus. ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4675 « Mandataire. ― Opérations déléguées. ― Recettes » est créé ;
― le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
― le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
― le compte 471411 « Personnes physiques » est créé ;
― le compte 471412 « Personnes morales » est créé ;
― le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
― le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
― le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
― le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France. ― Hors CloHélios » est créé ;
― le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France. ― CloHélios » est créé ;
― le compte 474 « Mandats émis (RCT) » est supprimé ;
― le compte 475 « Titres émis (RCT) » est renommé « Recettes sur rôle » ;
― le compte 4751 « Redevables sur rôles » est créé ;
― le compte 4757 « Produits sur rôles » est créé ;
― le compte 4758 « TVA sur rôles » est créé ;
― le compte 4759 « Versement du tiers en charge du rôle » est créé ;
― le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
― le compte 4816 « Frais d'émission des emprunts obligataires et des bons à moyen terme négociables » est renommé « Frais d'émission des emprunts » ;
― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
― le compte 5871 « Compte pivot. ― Encaissement régie à ventiler » est créé ;
― le compte 5872 « Compte pivot. ― Admission en non-valeur » est créé ;
― le compte 588 « Autres virements internes » est créé ;
― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
― le compte 5892 « Migration » est créé ;
― le compte5893 « Migration des rôles » est créé ;
― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé ;
― le compte 64162 « Emplois d'avenir » est créé ;
― le compte 73122 « Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé ;
― le compte 7343 « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises » est créé ;
― le compte 7348 « Autres » est créé ;
― le compte 73914 « Prélèvement au titre du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé ;
― le compte 74712 « Emplois d'avenir » est crée ;
― le compte 74833 « Etat. ― Compensation au titre de la Contribution économique territoriale » est renommé « Etat. ― Compensation au titre de la Contribution économique territoriale (CVAE et CFE) » ;
― le compte 7538 « Autres » est créé.
20. Au volume I, tome I, annexes du tome I, aux états intitulés « Annexe n° 3 », « Annexe n° 5 », « Annexe n° 6 », « Annexe n° 7 », « Annexe n° 10 », et « Annexe n° 11 », le compte 4111 « Redevables. ― Exercice courant » est renommé « Redevables. ― Amiables ».
21. Au volume I, tome I, annexes du tome I, les états intitulés « Annexe n° 12 » et « Annexe n° 13 » sont supprimés.
22. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'annexe n° 42 « Fiche d'écriture. ― Opérations sur emprunt assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
23. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 1.1.1, après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ― chapitre globalisé 043 "Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement” (cf. 1.3 "Les chapitres globalisés”). »
24. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 1.3.2., après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― le chapitre de dépenses et de recettes 043 "Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement” :
Ce chapitre regroupe l'ensemble des opérations d'ordre qui se traduisent par une dépense et une recette de fonctionnement. Les dépenses et les recettes de ce chapitre sont toujours égales. »
25. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 2.3.1.2, après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre 947 "Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement”
Ce chapitre regroupe l'ensemble des opérations d'ordre qui se traduisent par une dépense et une recette de fonctionnement. Les dépenses et les recettes de ce chapitre sont toujours égales. »
26. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 4, paragraphe 1.2.2.3, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― Les opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Ces opérations sont regroupées au sein d'un chapitre globalisé d'ordre 043. Elles sont équilibrées en dépenses et en recettes. »
27. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 5.1.1, au sixième alinéa, les mots « ― Exercice courant » sont supprimés.
28. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 5.1.2, au dernier alinéa, les mots « ― Exercice courant » sont supprimés.
29. Au volume I, tome II, titre 3, est ajouté un chapitre 6 ainsi rédigé :
« Chapitre 6. ― Régularisation des écritures erronées sur exercices antérieurs
Une erreur enregistrée sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective. La correction d'une telle erreur est donc sans effet sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur est décelée.
L'erreur correspond à une omission ou à une inexactitude d'une écriture comptable enregistrée dans les comptes de la collectivité portant sur un ou plusieurs exercices antérieurs et qui résulte de l'utilisation erronée ou abusive d'informations fiables au cours de l'exercice comptable qui aurait dû traduire cette information.
Elle est corrigée dans l'exercice au cours de laquelle elle est décelée. Ainsi, les éléments concernés de l'actif, du passif et de la situation nette seront ajustés de l'effet de la correction d'erreur sur les exercices antérieurs.
Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d'ordre non budgétaires, équilibrées en débit et en crédit, impactant uniquement les comptes des classes 1 et 2 de la section d'investissement.
Par conséquent, pour ces corrections, il n'y a pas lieu d'émettre une annulation ou une réduction de titres sur exercices antérieures (compte 673 "Titres annulés [sur exercices antérieurs]”) ou une annulation ou réduction de mandats sur exercices antérieurs (compte 773 "Mandats annulés [sur exercices antérieurs]”). »
30. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 1er, paragraphe 4, au quatorzième alinéa, après l'expression : « la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour », les mots : « ou les amendes de police » sont insérés.
31. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 4.3.2.1, au quatrième alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
32. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, au paragraphe 6.1, les alinéas 2 à 6 sont supprimés.
33. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, au paragraphe 7.4, le deuxième alinéa est supprimé.
34. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 3. ― Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature », au niveau de la section de fonctionnement, les parties intitulées « Chapitres globalisés de dépenses (d'ordre) » et « Chapitres globalisés de recettes (d'ordre) » sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :
« 043. ― Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement ».
35. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 4. ― Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par fonction », au niveau de la section de fonctionnement, la partie intitulée « Rubrique 94 "Services communs non ventilés” » est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 947. ― Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement ».
36. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 5. ― Liste des opérations d'ordre budgétaires » est ainsi modifié :
a) Dans la partie du tableau retraçant les « Opérations d'investissement pour le compte de tiers. ― Chez le mandataire », les comptes 237 et 238 sont ajoutés dans la colonne « crédit » ;
b) Dans la partie du tableau retraçant les « Opérations d'investissement pour le compte de tiers. ― Chez le mandant », est ajoutée la ligne suivante :


― intégration des travaux exécutés au vu des pièces justificatives (chez le mandant)

231, 232.

237, 238


37. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 8. ― Bilan des départements. ― Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) A l'actif circulant, sur la ligne « Redevables et comptes rattachés », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 411, le compte « 412 » est ajouté ;
b) A l'actif circulant, sur la ligne « Autres créances », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 409, les mots : « hors 4093C » sont ajoutés ;
c) A l'actif circulant, sur la ligne « Autres créances », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 4672, les comptes « 4673 » et « 4675 » sont ajoutés ;
d) Au passif, dans les fonds propres, sur la ligne « Différences sur réalisations d'immobilisations », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 193, le compte « (194)³ » est ajouté ;
e) Au passif, dans les provisions pour risques et charges, à la ligne « Provisions pour risques », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 151, le compte « 152 » est ajouté ;
f) Au passif, dans les dettes, sur la ligne « Fournisseurs et comptes rattachés », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 408, le compte « 4093C » est ajouté ;
g) Au passif, dans les comptes de régularisation, sur la ligne « Recettes à classer ou à régulariser », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 471, le compte « 475 » est ajouté.
38. Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'annexe n° 11 « Recettes grevées d'affectation spéciale » est inséré une nouvelle ligne dans le tableau correspondant :
a) Dans la colonne « nature », la mention : « amendes de police » est ajoutée ;
b) Dans la colonne « texte de référence », les articles L. 2334-25 et L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales sont ajoutés ;
c) Dans la colonne « affectation », est insérée la phrase suivante : « Les attributions versées aux communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. »
39. Au volume II, tome I, dans les états du budget primitif voté par nature intitulés « II. ― Présentation générale du budget. ― A3.1. ― Equilibre financier du budget. ― Section de fonctionnement. ― Dépenses », « II. ― Présentation générale du budget. ― A3.2. ― Equilibre financier du budget. ― Section de fonctionnement. ― Recettes », « III. ― Vote du budget. ― B. ― Section de fonctionnement. ― Vue d'ensemble », « III. ― Vote du budget. ― B1. ― Section de fonctionnement. ― Détail des dépenses » et « III. ― Vote du budget. ― B2. ― Section de fonctionnement. ― Détail des recettes », dans les états du budget supplémentaire voté par nature intitulés « II. ― Présentation générale du budget. ― A3.1. ― Equilibre financier du budget. ― Section de fonctionnement. ― Dépenses », « II. ― Présentation générale du budget. ― A3.2. ― Equilibre financier du budget. ― Section de fonctionnement. ― Recettes », « III. ― Vote du budget. ― B. Section de fonctionnement. ― Vue d'ensemble », « III. ― Vote du budget. ― B1. ― Section de fonctionnement. ― Détail des dépenses » et « III. ― Vote du budget. ― B2. ― Section de fonctionnement. ― Détail des recettes » ainsi que dans les états du compte administratif voté par nature intitulés « II. ― Présentation générale. ― A3. ― Equilibre financier du budget. ― Section de fonctionnement », « III. Vote. ― B. ― Section de fonctionnement. ― Vue d'ensemble », « III. ― Vote. ― B1. ― Section de fonctionnement. ― Détail des dépenses », « III. ― Vote. ― B2. ― Section de fonctionnement. ― Détail des recettes » et « IV. ― Annexe. ― B8. ― Etat présentant le montant des recettes et des dépenses affectées aux services assujettis à la TVA ne faisant pas l'objet d'un budget annexe distinct du budget général », après la ligne intitulée « chapitre 042 », est insérée une ligne intitulée « Chapitre 043 "Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement” ».
40. Au volume II, tome I, le sommaire du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
41. Au volume II, tome I, l'état intitulé « I. Informations générales. ― A. ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
42 Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. Annexes. ― Présentation croisée par fonction. ― A1. ― Vue d'ensemble » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
43. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. Annexes. ― Présentation croisée par fonction. ― A1/01. ― Opérations non ventilées » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
44. Au volume II, tome I, les états relatifs à la dette intitulés « IV. Annexes. ― Etat de la dette. ― B1.1 » à « IV. Annexes. ― Etat de la dette. ― B1.7 » du budget primitif voté par nature sont supprimés et remplacés conformément aux annexes 7 à 13 du présent arrêté.
45. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières. ― Dépenses » du budget primitif, après les mots : « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page numéro quatre (4) ainsi rédigée : « (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section). »
46. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. Annexes. ― Engagement hors bilan. ― C1.2. ― Calcul du ratio L. 3231-4 du CGCT » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
47. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. Annexes. ― Autres éléments d'information. ― D1.1. ― Etat du personnel » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
48. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV. Annexes. ― Autres éléments d'information. ― D2 » du budget primitif voté par nature, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle » sont supprimés.
49. Au volume II, tome I, le sommaire du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 16 du présent arrêté
50. Au volume II, tome I, l'état intitulé « I. ― Informations générales. ― A. ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
51. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. Annexes. ― Présentation croisée par fonction. ― A1. ― Vue d'ensemble » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
52. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. Annexes. ― Présentation croisée par fonction. ― A1/01. ― Opérations non ventilées » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
53. Au volume II, tome I, les états relatifs à la dette intitulés « IV Annexes. ― Etat de la dette. ― B1.1 » à « IV Annexes. ― Etat de la dette. ― B1.7 » du budget supplémentaire voté par nature sont remplacés conformément aux annexes 20 à 26 du présent arrêté.
54. Au volume II, tome I, état intitulé « IV. Annexes. ― Elément du bilan. ― B7.1. ― Equilibre des opérations financières. ― Dépenses » du budget supplémentaire voté par nature, après les mots : « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page numéro quatre (4) ainsi rédigée :
« (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section). »
55. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV Annexes. ― Engagement hors bilan. ― C1.2. ― Calcul du ratio L. 3231-4 du CGCT » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 27 du présent arrêté.
56. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. Annexes. ― Autres éléments d'information. ― D1.1. ― Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
57. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV Annexes. ― Autres éléments d'information. ― D2. ― Liste des organismes dans lesquels le département a pris un engagement financier » du budget supplémentaire voté par nature, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle » sont supprimés.
58. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. Annexes. ― Décisions en matière de taux. ― Arrêté et signatures. ― E1. ― Décisions en matière de taux » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 29 du présent arrêté.
59. Au volume II, tome I, le sommaire du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
60. Au volume II, tome I, l'état intitulé « I. ― Informations générales. ― A. ― Informations statistiques, fiscales et financières » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
61. Au volume II, tome I, l'état intitulé « II. ― Présentation générale. ― B1. ― Balance générale. ― Dépenses » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
62. Au volume II, tome I, l'état intitulé « II. ― Présentation générale. ― B2. ― Balance générale. ― Recettes » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent arrêté.
63. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. Annexes. ― Présentation croisée par fonction. ― A1. ― Vue d'ensemble » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 34 du présent arrêté.
64. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. Annexes. ― Présentation croisée par fonction. ― A1/01. ― Opérations non ventilées » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 35 du présent arrêté.
65. Au volume II, tome I, les états relatifs à la dette intitulés « IV. Annexes. ― Etat de la dette. ― B.1.1 » à « IV. ― Annexes. ― Etat de la dette. ― B1.7 » du compte administratif voté par nature sont remplacés conformément aux annexes 36 à 42 du présent arrêté.
66. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. Annexes. ― Elément du bilan. ― B7.1. ― Equilibre des opérations financières. ― Dépenses » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 43 du présent arrêté.
67. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. Annexes. ― Elément du bilan. ― B7.2. ― Equilibre des opérations financières. ― Recettes » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 44 du présent arrêté.
68. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Elément du bilan. ― B12. ― Etat des travaux en régie » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 45 du présent arrêté.
69. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. Annexes. ― Engagement hors bilan. ― C1.2. ― Calcul du ratio L. 3231-4 du CGCT » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 46 du présent arrêté.
70. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. Annexes. ― Autres éléments d'information. ― D1.1. ― Etat du personnel » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 47 du présent arrêté.
80. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV. Annexes. ― Autres éléments d'information. ― D. 2 » du compte administratif voté par nature, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle » sont supprimés.
81. Au volume II, le tome II intitulé « La présentation des documents budgétaires votés par fonction » est remplacé par l'annexe 48 du présents arrêté.

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2012.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan


Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 16, disponible en édition papier au centre de documentation de la Direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.