Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

JORF n°0302 du 28 décembre 2012
texte n° 30




Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1239125A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/26/AFSH1239125A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée pourtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Grade de cadre supérieur de santé paramédical


7e échelon

820

6e échelon

800

5e échelon

771

4e échelon

728

3e échelon

701

2e échelon

668

1er échelon

642

Grade de cadre de santé paramédical


11e échelon

770

10e échelon

747

9e échelon

712

8e échelon

686

7e échelon

646

6e échelon

614

5e échelon

593

4e échelon

562

3e échelon

524

2e échelon

505

1er échelon

490


L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2015 :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Grade de cadre supérieur de santé paramédical

 

7e échelon

901

6e échelon

854

5e échelon

807

4e échelon

765

3e échelon

723

2e échelon

688

1er échelon

659

Grade de cadre de santé paramédical

 

11e échelon

801

10e échelon

773

9e échelon

742

8e échelon

712

7e échelon

682

6e échelon

649

5e échelon

617

4e échelon

584

3e échelon

558

2e échelon

527

1er échelon

516


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2012.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac