Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

JORF n°0301 du 27 décembre 2012
texte n° 37




Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

NOR: INTA1239113A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/24/INTA1239113A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ;
Vu le décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,
Arrêtent :


Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels, par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.


En application de l'article 2-1 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 25 % pour les personnels affectés dans les préfectures situées dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).


L'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    Filière administrative



    CORPS

    MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
    (en euros)

    Chargé d'études documentaires

    2 548

    Secrétaire administratif

    1 492

    Adjoint administratif principal

    1 478

    Adjoint administratif

    1 153


    Filière technique



    CORPS

    MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
    (en euros)

    Chef des services techniques

    1 601

    Ingénieur des services techniques

    1 372

    Contrôleur des services techniques

    869

    Contremaître des services techniques du matériel

    854

    Agent principal des services techniques

    869

    Spécialité : accueil, maintenance,
    logistique, hébergement et restauration

     

    Adjoint technique principal

    1 204

    Adjoint technique

    1 143

    Spécialité : conduite de véhicule

     

    Adjoint technique principal

    838

    Adjoint technique

    823


    Filière sociale



    CORPS

    MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
    (en euros)

    Conseiller technique de service social

    1 885

    Assistant de service social et infirmier

    1 219


Fait le 24 décembre 2012.


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac