Arrêté du 21 décembre 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

JORF n°0301 du 27 décembre 2012
texte n° 34




Arrêté du 21 décembre 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR: INTK1242590A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/21/INTK1242590A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à compter du 2 janvier 2013 à M. Thierry LATASTE, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2012.


Manuel Valls