Arrêté du 13 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

JORF n°0301 du 27 décembre 2012 page 20514
texte n° 19




Arrêté du 13 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

NOR: AFSS1242283A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/13/AFSS1242283A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, L. 162-22-15, L. 174-2 et R. 161-102 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 4 décembre 2012,
Arrêtent :


Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2012, à vingt et un millions deux cent mille euros (21 200 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :



MONTANT DE LA DOTATION

Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique

11 000 000 €
(onze millions d'euros)

Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé

10 200 000 €
(dix millions deux cent mille euros)


Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2012.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly