Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac


JORF n°0300 du 26 décembre 2012 page 20454
texte n° 84




Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac

NOR: BUDD1221192D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/BUDD1221192D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/2012-1448/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire et sociétés en nom collectif exploitant un débit.
Objet : subvention de l'Etat au bénéfice des débitants de tabac destinée à renforcer la protection des débits contre les vols.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux demandes d'aides pour lesquelles une décision n'a pas été prise à sa date de publication.
Notice : le décret modifie le dispositif encadrant l'aide au financement de travaux visant à renforcer la protection des débits de tabac contre le vol par l'installation de matériels de protection ou de dissuasion instituée par le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006.
Il porte à 15 000 euros le plafond de l'aide et modifie les conditions de son octroi, en particulier le type de travaux éligibles et les règles applicables en cas de déplacement du débit de tabac.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :

L'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Les c et d sont abrogés ;
b) Au premier alinéa, les mots : un audit sont remplacés par les mots : une étude ;
c) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
Si tous les devis présentés comportent des prix anormalement élevés au regard d'autres offres comparables, le demandeur est invité à produire de nouveaux devis dans les meilleurs délais. ;
2° Au III, les mots : un audit et : l'audit sont respectivement remplacés par les mots : une étude et : l'étude ;
3° Au IV :
a) Le montant de : 10 000 euros est remplacé par le montant de : 15 000 euros ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : transfère , sont ajoutés les mots : ou déplace à l'intérieur de la commune ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, les matériels de sécurité situés dans les anciens locaux et ayant fait l'objet d'une aide devront être installés dans les nouveaux locaux, à l'exception des matériels qui par nature ne sauraient être déplacés.
En cas de transfert, la période de référence de trois ans mentionnée ci-dessus court à compter de la date d'installation dans les nouveaux locaux, reprise dans le contrat de gérance. Cette disposition ne s'applique pas en cas de déplacement intra-communal. ;
4° Le 3° du VII est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Les systèmes offensifs de protection active, tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard. ;
5° Au IX, les mots : ou factures sont supprimés.


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici