Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile

JORF n°0300 du 26 décembre 2012
texte n° 53




Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile

NOR: DEVA1240759A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/DEVA1240759A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant organisation du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique central de la direction générale de l'aviation civile en date du 22 octobre 2012,
Arrête :


Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé portant organisation du service technique de l'aviation civile est supprimé.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil