Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

JORF n°0300 du 26 décembre 2012 page 20424
texte n° 41




Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

NOR: INTB1241631A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/INTB1241631A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de loi de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions ;
Vu les avis du conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-05 du 8 juillet 2011 et n° 2012-04 du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2013, l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié : au tome II, titre 3, il est ajouté un chapitre 6 intitulé « Chapitre 6. ― Régularisation des écritures érronées sur exercices antérieurs ».
2. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 163 « Emprunts obligataires » est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le compte d'emprunt obligataire 163 est subdivisé comme suit :
1631 "Emprunts obligataires” ;
1632 "Opérations sur capital remboursable in fine” ― Anticipation du remboursement. »
b) Aux premier et troisième alinéas, le compte 163 est remplacé par le compte 1631 ;
c) Après le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 1632, non budgétaire, permet la constatation par anticipation et par tranche annuelle de l'équivalent des amortissements pratiqués au cours de l'exercice au titre des emprunts obligataires remboursables in fine.
Chaque année, le compte 1631 est débité par le crédit du compte 1632 par opération d'ordre semi-budgétaire pour le montant de l'amortissement annuel de l'emprunt (mandat au compte 1631).
Lors de l'année d'échéance, pour le remboursement en capital de l'emprunt, le compte 1632 est débité par le crédit du compte 515 compte au Trésor. Il s'agit d'une opération réelle non budgétaire enregistrée par le comptable du Trésor à l'appui d'un ordre de paiement établi et signé par l'ordonnateur.
Ce mécanisme prudentiel de mise en réserve budgétaire à l'aide du compte 1632 est facultatif. Toutefois, en vertu du principe comptable de permanence des méthodes, un traitement identique doit s'appliquer à l'ensemble des emprunts obligataires remboursables in fine. »
3. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, le compte 203 « Frais d'études, de recherche et de développement » est renommé « Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion ».
4. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 2051 « Concessions et droits similaires », à la fin du huitième alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
5. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 23 « Immobilisations en cours » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant les mots : « avant justification des travaux », les mots : « ou acomptes versés » sont supprimés ;
b) Au douzième alinéa, les mots : « et acomptes » sont supprimés.
6. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 24 « immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition » est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Au quatrième alinéa, le compte 248 est remplacé par le compte 246.
7. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 28 « Amortissements des immobilisations » est ainsi modifié :
a) Au quinzième alinéa, le compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires » est remplacé par le compte 2051 « Concessions et droits similaires » ;
b) Dans le paragraphe intitulé « Durées d'amortissement », le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, correspondant à leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception : » ;
c) Dans le paragraphe intitulé « Durées d'amortissement », les dixième à trente-sixième alinéas sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les autres immobilisations, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. »
d) Le paragraphe intitulé « Le cas particulier des immobilisations à caractère exceptionnel » est supprimé.
8. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, le paragraphe 4 est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
9. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 5, après le commentaire du compte 51176 « TIP impayés », sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Compte 51178 Autres valeurs impayées
Le compte 51178 permet de retracer les rejets de prélèvements.
Lors de la constatation du rejet, le compte 51178 est débité par le crédit du compte 515.
Il est crédité par le débit du compte 515 lors de la régularisation de l'impayé ou du compte du redevable en l'absence de régularisation.
Compte 5118 Autres valeurs à l'encaissement
« Le compte 5118 est utilisé pour retracer les recouvrements par prélèvements automatiques.
« A l'échéance, il est débité par le crédit du compte du redevable.
« Il est crédité par le débit du compte 515 à réception du relevé de la Banque de France pour le montant net des encaissements effectués et par le débit du compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire) » pour le montant des commissions prélevées qui sera in fine imputé au compte 627 « Services bancaires et assimilés. »
10. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 5, après le commentaire du compte 513 « Ordres de paiement », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Compte 516 ― Comptes de placements (court terme)
Le compte 5162 "Compte à terme” retrace les sommes placées sur des comptes à terme. Les conditions d'ouverture et de gestion d'un compte à terme sont définies dans l'instruction n° 04-004-K1 du 12 janvier 2004.
Le compte 5162 est débité par le crédit du compte au Trésor lors de l'alimentation du compte à terme.
Il est crédité du montant du principal lors de la clôture du compte à l'échéance par le débit du compte au Trésor pour le montant du principal et des intérêts. Les intérêts sont comptabilisés au crédit du compte 4713 (Recettes perçues avant émission de titre). Le compte 4713 est soldé lors de l'émission du titre au compte 768 (Autres produits financiers). »
11. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 5, après le commentaire du compte 54 « Régie », sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre d'une convention de mandat prévue à l'article L. 1611-7 du CGCT, le compte 5428 "Disponibilités chez d'autres tiers” enregistre l'avance permanente versée par la collectivité, agissant en tant que mandant, au mandataire. Cette avance permanente s'analyse comme un fonds de caisse destiné à garantir une trésorerie minimale au mandataire. En application de l'article D. 1611-21 du CGCT, elle est notamment destinée à fournir l'alimentation initiale du compte de dépôt de fonds au Trésor que doit obligatoirement ouvrir un organisme mandataire non doté d'un comptable public.
Le compte 5428 est débité, au vu d'un ordre de paiement émis et signé par l'ordonnateur, par le crédit du compte au Trésor à hauteur du montant de l'avance permanente versée au mandataire.
Le compte 5428 est crédité :
― par le débit du compte 515 lors de la reconstitution ou du remboursement de l'avance par le mandataire ;
― par le débit du compte 4093 "Mandat” Avance de fonds ou remboursement de débours » à hauteur de la fraction de l'avance permanente éventuellement utilisée pour faire face, de façon temporaire, à des dépenses insuffisamment couvertes par l'avance de fonds du département (voir commentaire du compte 4093). »
12. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, après le commentaire du compte 584 ― Encaissements par lecture optique sont insérés vingt et un alinéas ainsi rédigés :
Compte 586 Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés
Le compte 586 est dédié au suivi des opérations financières entre un budget principal et ses budgets comptablement rattachés (budgets annexes). Il n'est mouvementé que dans le budget principal et doit présenter un solde nul à la clôture de l'exercice. Ces opérations peuvent être à l'origine du budget principal ou du budget annexe.
Compte 587 Compte pivots
Ces comptes doivent être soldés à la clôture de l'exercice.
Compte 5871 Compte pivot Encaissement régie à ventiler
Ce compte permet de traiter les encaissements effectués via des régies "tous produits”. Il retrace l'encaissement des fonds remis par le régisseur avant d'imputer ces fonds aux comptes de tiers correspondants à la nature juridique de l'encaissement.
Ce compte est crédité par le débit du compte au Trésor des sommes encaissées par le régisseur avant remise des pièces comptables. Il est crédité par le débit des comptes de tiers concernés au moment de la remise des pièces justifiant ces encaissements par le régisseur au comptable.
Compte 5872 Compte pivot Admission en non-valeur
Le compte 5872 est débité par le crédit des comptes de prise en charge lors de la prise en compte de la liste des pièces admises en non-valeur dans l'application du comptable. Il est crédité par le débit du compte 6541 "Créances admises en non-valeur” lors de la prise en charge du mandat d'amission en non-valeur.
Compte 588 Autres virements internes
Ce compte est utilisé pour des opérations de rectification sur journée de trésorerie close en lieu et place du compte 515. Il est également utilisé lors des opérations de ventilation/fusion pour apurer le solde des comptes du budget source et intégrer les soldes de ces mêmes comptes du budget source.
Dans le budget collectivité source :
― les comptes débiteurs sont crédités en contrepartie du débit du compte 588 "Autres virements internes” ;
― les comptes créditeurs sont débités du crédit du compte 588 "Autres virements internes”.
« Dans le budget collectivité cible :
― les comptes débiteurs sont soldés en contrepartie du compte 588 "Autres virements internes” ;
― les comptes créditeurs sont soldés en contrepartie du compte 588 "Autres virements internes”.
Compte 589 Comptes techniques
Ces comptes sont utilisés lors des opérations de migration ou de reprise de balance d'entrée. Ils sont soldés à l'issue de ces opérations.
Compte 5891 Reprise des balances d'entrée
En date du dernier jour comptable de l'exercice N, le compte 5891 est débité (crédité) par le crédit (débit) des comptes présentant un solde à la fin de l'exercice et éligibles à la reprise en balance d'entrée de l'exercice suivant. En N + 1 le compte est soldé par les comptes à reprendre en balance d'entrée. »
13. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 668 « Autres charges financières », est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il existe une bonification différée résiduelle sur un emprunt faisant l'objet d'une renégociation, le solde de cette bonification est imputée sur l'indemnité avant étalement. »
14. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « annexe n° 1 Plan de comptes » :
― le compte 1338 « Autres fonds affectés à l'équipement transférables » est renommé « Autres » ;
― le compte 1348 « Autres fonds affectés à l'équipement non transférables » est renommé « Autres » ;
― le compte 13938 « Autres fonds affectés à l'équipement transférables » est renommé « Autres » ;
― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
― le compte 1631 « Emissions publiques » est renommé « Emprunts obligataires » ;
― le compte 1632 « Emissions privées » est renommé « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine ― Anticipation du remboursement en capital » ;
― le compte 1693 « Primes de remboursement des obligations » est supprimé ;
― le compte 16931 « Emissions publiques » est supprimé ;
― le compte 16932 « Emissions privées » est supprimé ;
― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts-Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
― le compte 203 « Frais d'études, de recherche et de développement » est renommé « Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion » ;
― le compte 2043 « Subventions aux établissements scolaires pour leurs dépenses d'équipement » est renommé « Subventions aux établissements scolaires publics pour leurs dépenses d'équipement » ;
― le compte 2185 « Téléphonie » est renommé « Matériel de téléphonie » ;
― le compte 2285 « Téléphonie » est renommé « Matériel de téléphonie » ;
― le compte 236 « Avances et acomptes versés aux EPLE sur immobilisations régionales » est renommé « Avances versées aux EPLE sur immobilisations régionales » ;
― le compte 237 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations incorporelles » ;
― le compte 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » ;
― le compte 2496 « Mises en affectation à une entente ou un syndicat mixte » est créé ;
― le compte 2764 « Créances sur des particuliers » est renommé « Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé » ;
― le compte 28043 « Subventions aux établissements scolaires pour leurs dépenses d'équipement » est renommé « Subventions aux établissements scolaires publics pour leurs dépenses d'équipement » ;
― le compte 28051 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, droits et valeurs similaires » est créé ;
― le compte 28185 « Téléphonie » est renommé « Matériel de téléphonie » ;
― le compte 28285 « Téléphonie » est renommé « Matériel de téléphonie » ;
― le compte 4093 « Avances versées au titulaire d'un mandat de gestion » est renommé « Mandat ― Avance de fonds ou remboursement de débours » ;
― le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » est créé ;
― le compte 4382 « Charges sociales sur congés à payer » est créé ;
― le compte 4482 « Charges fiscales sur congés à payer » est créé ;
― le compte 4671 « Créditeurs divers » est renommé « Autres comptes créditeurs » ;
― le compte 46711 « Autres comptes créditeurs » est créé ;
― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs ― Cessions, oppositions » est créé ;
― le compte 4675 « Mandataire ― Opérations déléguées ― Recettes » est créé ;
― le compte 4817 « Indemnités de renégociation de la dette » est créé ;
― le compte 5161 « Compte à terme » est renommé « Compte de placements rémunérés » ;
― le compte 5162 « Compte de placements rémunérés » est renommé « Compte à terme » ;
― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
― le compte 5871 « Compte pivot ― Encaissement régie à ventiler » est créé ;
― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non valeur » est créé ;
― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
― le compte 5892 « Migration » est créé ;
― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé ;
― le compte 64162 « Emplois d'avenir » est créé ;
― le compte 73122 « Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé ;
― le compte 7343 « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises » est créé ;
― le compte 7348 « Autres » est créé ;
― le compte 73914 « Prélèvement au titre du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé ;
― le compte 74712 « Emplois d'avenir » est créé ;
― le compte 74833 « Etat ― Compensation au titre de la contribution économique territoriale » est renommé « Etat ― Compensation au titre de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) ».
15. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 16 », le compte 4011 « Fournisseurs exercice courant » est renommé « Fournisseurs ».
16. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 37 : Fiche d'écriture ― Opérations sur emprunt assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
17. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 1.1.1, après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― du chapitre globalisé 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (cf. 1.3. Les chapitres globalisés). »
18. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 1.3.2, avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― le chapitre de dépenses et de recettes 043 "Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement” :
Ce chapitre regroupe l'ensemble des opérations d'ordre qui se traduisent par une dépense et une recette de fonctionnement. Les dépenses et les recettes de ce chapitre sont toujours égales. »
19. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 2.2.1.2, après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre 947 ― Transferts à l'intérieur de la section de fonctionnement »
Ce chapitre regroupe l'ensemble des opérations d'ordre qui se traduisent par une dépense et une recette de fonctionnement. Les dépenses et les recettes de ce chapitre sont toujours égales. »
20. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 4, paragraphe 1.2.2.3, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― les opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement.
Ces opérations sont regroupées au sein d'un chapitre globalisé d'ordre 043. Elles sont équilibrées en dépenses et en recettes. »
21. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 5.1.1, au sixième alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
22. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 5.1.2, au dernier alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
23. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 4.3.2.1, au quatrième alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
24. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, au paragraphe 1.2.1.1, les mots : « et acomptes versés » sont remplacés par le mot : « versées ».
25. Au volume I, tome II, titre 3, est ajouté un chapitre 6 ainsi rédigé :
« Chapitre 6. ― Régularisation des écritures erronées sur exercices antérieurs.
Une erreur enregistrée sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective. La correction d'une telle erreur est donc sans effet sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur est décelée.
L'erreur correspond à une omission ou à une inexactitude d'une écriture comptable enregistrée dans les comptes de la collectivité portant sur un ou plusieurs exercices antérieurs et qui résulte de l'utilisation erronée ou abusive d'informations fiables au cours de l'exercice comptable qui aurait du traduire cette information.
Elle est corrigée dans l'exercice au cours de laquelle elle est décelée. Ainsi, les éléments concernés de l'actif, du passif et de la situation nette seront ajustés de l'effet de la correction d'erreur sur les exercices antérieurs.
Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d'ordre non budgétaires, équilibrées en recettes et en dépenses, impactant uniquement les comptes de la classe 1 et 2 de la section d'investissement.
Par conséquent, pour ces corrections, il n'y a pas lieu d'émettre une annulation ou une réduction de titres sur exercices antérieurs (compte 673 " [Titres annulés sur exercices antérieurs]” ») ou une annulation ou réduction de mandats sur exercices antérieurs (compte 773 « Mandats annulés sur "[exercices antérieurs]” »). »
26. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, au paragraphe 2.2.4, les mots : « et acomptes versés » sont remplacés par le mot : « versées ».
27. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 3 : Listes des opérations d'ordre budgétaires » est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de l'état est complété par les mots : « (liste non exhaustive) » ;
b) Dans la partie du tableau « Opérations d'investissement pour le compte de tiers chez le mandataire », les comptes 237 et 238 sont ajoutés dans la colonne « Crédit » ;
c) Dans la partie du tableau « Opérations d'investissement pour le compte de tiers chez le mandant », est ajoutée la ligne suivante :


Intégration des travaux exécutés au vu des pièces justificatives (chez le mandant)

231,232

237,238


28. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 1 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature », au niveau de la section de fonctionnement, les parties intitulées « Chapitres globalisés de dépenses (d'ordre) » et « Chapitres globalisés de recettes (d'ordre) » sont complétées d'un alinéa ainsi rédigé :
« 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement ».
29. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 2 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par fonction », au niveau de la section de fonctionnement, la partie intitulée « Rubrique 94 "Services communs non ventilés” » est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« 947 Transferts à l'intérieur de la section de fonctionnement ».
30. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'intitulé de l'état « Annexe n° 4 : Listes des opérations d'ordre non budgétaires » est complété par les mots : « (liste non exhaustive) ».
31. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 6 : Bilan des régions ― Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) A l'actif circulant, sur la ligne « Autres créances », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 409, les mots : « hors 4093C » sont ajoutés ;
b) A l'actif circulant, sur la ligne « Autres créances », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 4672, le compte 4675 est ajouté ;
c) A l'actif, dans les comptes de régularisation, après la ligne « Frais d'émission des emprunts », la ligne « Indemnités de renégociation de la dette » est ajoutée et sur cette ligne, dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », le compte 4817 est ajouté ;
d) Au passif, dans les fonds propres, sur la ligne « Différences sur réalisations d'immobilisations », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 193, le compte 194 est ajouté ;
e) Au passif, dans les provisions pour risques et charges, à la ligne « Provisions pour risques », après le compte 151, le compte 152 est ajouté ;
f) Au passif, dans les dettes, sur la ligne « Fournisseurs et comptes rattachés », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 408, le compte 4093C est ajouté ;
g) Au passif, dans les comptes de régularisation, sur la ligne « Recettes à classer ou à régulariser », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 471, le compte 475 est ajouté.
32. Au volume II, tome I, le sommaire du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
33. Au volume II, tome I, l'état intitulé « I. ― Informations générales ― Informations statistiques et fiscales » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
34. Au volume II, tome I, l'état intitulé « II-1A. ― Equilibre financier du budget ― Section de fonctionnement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
35. Au volume II, tome I, dans les états du budget primitif voté par nature intitulés « II-2. ― Balance générale du budget », « III-B. ― Vue d'ensemble. ― Section de fonctionnement ». « III-B1 ― Vote du budget. ― Section de fonctionnement. ― Dépenses » et « III-B2 ― Vote du budget ― Section de fonctionnement. ― Recettes », après la ligne intitulée « 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections », est insérée une ligne intitulée « 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement ».
36. Au volume II, tome I, les états relatifs à la dette IV-B1.1 à IV-B1.7 du budget primitif voté par nature sont remplacés conformément aux annexes 6 à 12 du présent arrêté.
37. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-B7.1. ― Equilibre des opérations financières (Dépenses) » du budget primitif voté par nature, après les mots : « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page n° 4 ainsi rédigée : « (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section). »
38. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-C.1.1. ― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
39. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-D. 1. ― Etat du personnel » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
40. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-D. 2. ― Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier » du budget primitif voté par nature, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle » sont supprimés.
41. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-E. ― Décisions en matière de taux » du budget primitif voté par nature, la ligne « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » est supprimée et remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« Taxe intérieure sur les produits pétrolier (part régionale définie à l'art. 265 du code des douanes).
Taxe intérieure sur les produits pétrolier (majoration définie à l'art. 265 A bis du code des douanes). »
42. Au volume II, tome I, le sommaire du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
43. Au volume II, tome I, l'état intitulé « I. ― Informations générales. ― Informations statistiques et fiscales » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
44. Au volume II, tome I, l'état intitulé « II-1A. ― Equilibre financier du budget. ― Section de fonctionnement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
45. Au volume II, tome I, dans les états du budget supplémentaire voté par nature intitulés « II-2. ― Balance générale du budget ». « III-B. ― Vue d'ensemble. ― Section de fonctionnement ». « III-B1 ― Vote du budget ― Section de fonctionnement ― Dépenses » et « III-B2. ― Vote du budget. ― Section de fonctionnement ― Recettes », après la ligne intitulée « 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections », est insérée une ligne intitulée « 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement ».
46. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier » du budget supplémentaire voté par nature, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle » sont supprimés.
47. Au volume II, tome I, les états intitulés « IV. ― Annexes. ― Etats de la dette » du budget supplémentaire voté par nature sont remplacés conformément aux annexes 18 à 24 du présent arrêté.
48. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Equilibre des opérations financières (dépenses) » du budget supplémentaire voté par nature, après les mots : « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page n° 4 ainsi rédigée : « (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section). »
49. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 25 du présent arrêté.
50. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 26 du présent arrêté.
51. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décision en matière de taux » du budget supplémentaire voté par nature est inséré conformément à l'annexe 27 du présent arrêté.
52. Au volume II, tome I, le sommaire du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
53. Au volume II, tome I, l'état intitulé « I. ― Informations générales. ― Informations statistiques et fiscales » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 29 du présent arrêté.
54. Au volume II, tome I, l'état intitulé « II-1B. ― Equilibre financier du budget. ― Section de fonctionnement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
55. Au volume II, tome I, dans les états du compte administratif voté par nature intitulés « II-2. ― Balance générale », « III-B. ― Vue d'ensemble. ― Section de fonctionnement. », « III-B1 ― Vote du compte administratif. ― Section de fonctionnement ― Dépenses », « III-B2 ― Vote du compte administratif ― Section de fonctionnement. ― Recettes » et « IV ― Eléments du bilan ― Etat de ventilation des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA », après la ligne intitulée « 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections », est insérée une ligne intitulée « 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement ».
56. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « II-2. ― Balance générale du compte administratif » du compte administratif voté par nature, une ligne mentionnant le compte 19 est insérée entre les lignes mentionnant les comptes 18 et 20.
57. Au volume II, tome I, les états intitulés « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etats de la dette » du compte administratif voté par nature sont remplacés conformément aux annexes 31 à 37 du présent arrêté.
58. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières (dépenses) » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 38 du présent arrêté.
59. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières (recettes) » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 39 du présent arrêté.
60. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat des opérations liées aux cessions » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 40 du présent arrêté.
61. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Eléments du bilan ― Etat des travaux en régie » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 41 du présent arrêté.
62. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 42 du présent arrêté.
63. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier » du compte administratif voté par nature, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle » sont supprimés.
64. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Etat du personnel » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 43 du présent arrêté.
65. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Annexes ― Décisions en matière de taux » du compte administratif voté par nature, la ligne « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » est supprimée et remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« Taxe intérieure sur les produits pétrolier (part régionale définie à l'art. 265 du code des douanes).
Taxe intérieure sur les produits pétrolier (majoration définie à l'art. 265 A bis du code des douanes). »
66. Au volume II, tome II, le sommaire du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 44 du présent arrêté.
67. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-A ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 45 du présent arrêté.
68. Au volume II, tome I, dans les états du budget primitif voté par fonction intitulés « II-C2 ― Equilibre financier ― Fonctionnement », « II-D. 1 ― Balance générale ― Dépenses », « II-D. 2 ― Balance générale ― Recettes » et « III-B ― Vote du budget ― Section de fonctionnement ― Vue d'ensemble », après la ligne intitulée « 946 Transferts entre les sections », est insérée une ligne intitulée « 947 Transferts à l'intérieur de la section de fonctionnement ».
69. Au volume II, tome II, l'état intitulé « III-B.947 ― Transferts à l'intérieur de la section de fonctionnement » du budget primitif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 46 du présent arrêté.
70. Au volume II, tome II, les états relatifs à la dette IV-A1.1 à IV-A1.8 du budget primitif voté par fonction sont remplacés conformément aux annexes 47 à 53 du présent arrêté.
71. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-A7.1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » du budget primitif voté par fonction, après les mots : « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page n° 4 ainsi rédigée : « (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section). »
72. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1.2 ― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 54 du présent arrêté.
73. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-B7 ― Etat des recettes grevées d'affectation spéciale » du budget primitif voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « TCAUE, TDENS, » sont supprimés.
74. Au volume II, tome II, les états intitulés « IV-C1.1 ― Etat du personnel » et « IV-C1.2 ― Etat du personnel non titulaire » du budget primitif voté par fonction sont remplacés conformément à l'annexe 55 du présent arrêté.
75. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C2 ― Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier » du budget primitif voté par fonction, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle » sont supprimés.
76. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-D. 1 ― Décisions en matière de taux » du budget primitif voté par fonction, la ligne « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » est supprimée et remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
Taxe intérieure sur les produits pétrolier (part régionale définie à l'art. 265 du code des douanes).
Taxe intérieure sur les produits pétrolier (majoration définie à l'art. 265 A bis du code des douanes) ».
77. Au volume II, tome II, le sommaire du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 56 du présent arrêté.
78. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-A ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 57 du présent arrêté.
79. Au volume II, tome I, dans les états du budget supplémentaire voté par fonction intitulés « II-C2 ― Equilibre financier ― Fonctionnement », « II-D. 1 ― Balance générale ― Dépenses », « II-D. 2 ― Balance générale ― Recettes » et « III-B ― Vote du budget ― Section de fonctionnement ― Vue d'ensemble », après la ligne intitulée « 946 Transferts entre les sections », est insérée une ligne intitulée « 947 Transferts à l'intérieur de la section de fonctionnement ».
80. Au volume II, tome I, dans les états III-A.900 à III-A.909 et III-B.930 à III-B.939 du budget supplémentaire voté par fonction, les mots : « Total (RAR N ― 1 + Vote) » sont remplacés par les mots : « Budget de l'exercice (5) » et la note de bas de page suivante est ajoutée : « (5) Voir l'état I-B pour le contenu du budget de l'exercice. »
81. Au volume II, tome II, l'état intitulé « III-B.947 ― Transferts à l'intérieur de la section de fonctionnement » du budget supplémentaire voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 58 du présent arrêté.
82. Au volume II, tome II, les états relatifs à la dette IV-A1.1 à IV-A1.8 du budget supplémentaire voté par fonction sont remplacés conformément aux annexes 59 à 65 du présent arrêté.
83. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-A7.1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » du budget supplémentaire voté par fonction, après les mots : « Détail des comptes 16449 et 166 en dépenses », est insérée une note de bas de page n° 4 ainsi rédigée : « (4) Retracer les opérations réelles et les opérations d'ordre (les opérations d'ordre entre sections et les opérations d'ordre à l'intérieur de la section). »
84. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1.2 ― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 66 du présent arrêté.
85. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-B7 ― Etat des recettes grevées d'affectation spéciale » du budget supplémentaire voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « TCAUE, TDENS, » sont supprimés.
86. Au volume II, tome II, les états intitulés « IV-C1.1 ― Etat du personnel » et « IV C.1.2 ― Etat du personnel non titulaire » du budget supplémentaire voté par fonction sont remplacés conformément à l'annexe 67 du présent arrêté.
87. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C2 ― Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier » du budget supplémentaire voté par fonction, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle » sont supprimés.
88. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-D. 1 ― Décision en matière de taux » du budget supplémentaire voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 68 du présent arrêté.
89. Au volume II, tome II, le sommaire du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 69 du présent arrêté.
90. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-A ― Informations statistiques, fiscales et financières » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 70 du présent arrêté.
91. Au volume II, tome I, dans les états du compte administratif voté par fonction intitulés « II-C2 ― Equilibre financier ― Fonctionnement », « II-D. 1 ― Balance générale ― Dépenses », « II-D. 2 ― Balance générale ― Recettes » et « III-B ― Vote du budget ― Section de fonctionnement ― Vue d'ensemble », après la ligne intitulée « 946 Transferts entre les sections », est insérée une ligne intitulée « 947 Transferts à l'intérieur de la section de fonctionnement ».
92. Au volume II, tome II, l'état intitulé « III-B.947 ― Transferts à l'intérieur de la section de fonctionnement » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 71 du présent arrêté.
93. Au volume II, tome II, aux états intitulés « II-D. 1 ― Balance générale ― Dépenses » et « II-D. 2 ― Balance générale ― Recettes » du compte administratif voté par fonction, une ligne mentionnant le compte 19 est insérée entre les lignes mentionnant les comptes 18 et 20.
94. Au volume II, tome II, les états relatifs à la dette IV-B1.1 à IV-B1.7 du compte administratif voté par fonction sont remplacés conformément aux annexes 72 à 78 du présent arrêté.
95. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B7.1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépense » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 79 du présent arrêté.
96. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B7.2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 80 du présent arrêté.
97. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B9.3 ― Etat des opérations liées aux cessions » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 81 du présent arrêté.
98. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B11 ― Etat des travaux en régie » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 82 du présent arrêté.
99. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-C1.2 ― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 83 du présent arrêté.
100. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C9 ― Etat des recettes grevées d'affectation spéciale » du compte administratif voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « TCAUE, TDENS, » sont supprimés.
101. Au volume II, tome II, les états intitulés « IV-D. 1.1 ― Etat du personnel » et « IV-D. 1.2 ― Etat du personnel non titulaire » du compte administratif voté par fonction sont remplacés conformément à l'annexe 84 du présent arrêté.
102. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-E1 ― Décisions en matière de taux » du compte administratif voté par fonction, la ligne « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » est supprimée et remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« Taxe intérieure sur les produits pétrolier (part régionale définie à l'art. 265 du code des douanes).
Taxe intérieure sur les produits pétrolier (majoration définie à l'art. 265 A bis du code des douanes). »

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2012.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan


Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 14, disponible en édition papier au centre de documentation de la Direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.