Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » et abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole »

JORF n°0299 du 23 décembre 2012
texte n° 8




Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » et abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole »

NOR: AFSS1242094A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/AFSS1242094A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-964 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » ;
Vu l'avis du comité technique du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 avril 2012,
Arrêtent :


L'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1er, il est ajouté la phrase suivante : « Un référent agricole est désigné au sein de la cellule nationale et, à l'exception des antennes interrégionales de Fort-de-France et de Saint-Denis, de chacune des antennes interrégionales. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Au II, après les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'agriculture. » ;
3° Il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Le ministre chargé de l'agriculture adresse au ministre chargé de la sécurité sociale, quinze jours avant la tenue du comité directeur, les thèmes d'audit et d'évaluation des organismes de mutualité sociale agricole qu'il a définis. Ces thèmes, classés selon leur priorité, sont présentés dans une note précisant les objectifs de l'audit et les organismes concernés.
Le comité directeur mentionné à l'article 4 inscrit un à trois de chacun des thèmes d'audit et d'évaluation définis par le ministre chargé de l'agriculture dans le programme de travail de la mission nationale. Pour la détermination de ces thèmes, sont prises en considération la charge de travail de la mission ainsi que la nature des thèmes retenus au titre du programme de travail mentionné au I du même article. »


L'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » est abrogé.


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2012.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard