Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur


JORF n°0297 du 21 décembre 2012 page 20223
texte n° 50




Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur

NOR: MCCB1236704D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/19/MCCB1236704D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/19/2012-1431/jo/texte


Publics concernés : administrations, éditeurs et importateurs de périodiques.
Objet : abrogation de l'ensemble des textes relatifs au dépôt légal au ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ayant supprimé les obligations de dépôt légal au ministère de l'intérieur, le décret tire les conséquences de cette suppression.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Les dispositions du code du patrimoine modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L. 132-3, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu le décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine est abrogée.


L'abrogation prononcée à l'article 1er s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel