Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page 20093
texte n° 16




Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

NOR: INTB1232184A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/2/INTB1232184A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 et L. 1614-1-1 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, et notamment son article L. 115-2 ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;
Vu l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 modifiée relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte et notamment ses articles 4 et 7-II ;
Vu l'avis en date du 27 juin 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

Article 1


Le montant de la compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, mise en œuvre à compter du 1er juillet 2009 par l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, est fixé à 164 057 euros au titre du second semestre 2009.


A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, est fixé à 328 113 euros en année pleine et en valeur 2010.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2012.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep