Décision n° 2012-65 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne nouvelle Bordeaux―Espagne

JORF n°0295 du 19 décembre 2012
texte n° 84



Décision n° 2012-65 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne nouvelle Bordeaux―Espagne

NOR: CNPX1241999S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, et notamment son article L. 121-12 ;
Vu la lettre de saisine du président de Réseau ferré de France (RFF) en date du 23 octobre 2012, reçue le 23 octobre 2012, et le dossier joint relatif au projet de ligne nouvelle Bordeaux―Espagne ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que le projet a déjà fait l'objet d'un débat public, qui s'est déroulé du 30 août au 29 décembre 2006 ;
Considérant que le bilan du débat a été publié le 31 janvier 2007 ;
Considérant que, par décision du 8 mars 2007, le conseil d'administration de RFF a décidé de poursuivre le projet ;
Considérant que, parallèlement à la poursuite des études, RFF mène une concertation postérieure au débat public dans le cadre d'une charte définissant les modalités de participation, de consultation et d'information ;
Considérant que la hausse du coût estimé ne constitue pas à elle seule et en l'espèce une modification de nature à justifier un nouveau débat,
Décide :

Article 1


Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne nouvelle entre Bordeaux et l'Espagne.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2012.


Pour la commission :

Le président,

P. Deslandes