Décret du 17 décembre 2012 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le Tribunal des conflits

JORF n°0295 du 19 décembre 2012 page 20058
texte n° 49



Décret du 17 décembre 2012 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le Tribunal des conflits

NOR: JUSB1241696D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2012 :
M. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Jean-Dominique Sarcelet.
Mme Anne-Marie Batut, avocat général à la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.