Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs

JORF n°0295 du 19 décembre 2012 page 20057
texte n° 33




Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs

NOR: OMEO1240746A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/11/OMEO1240746A/jo/texte


Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment ses articles 19 et suivants ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu la décision des ministres du budget et des départements et territoires d'outre-mer du 5 janvier 1994,
Arrêtent :


A compter du 1er janvier 2013, le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi que ses établissements publics administratifs appliquent à titre expérimental l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.


I. ― Le régime des autorisations budgétaires expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs tel que prévu par l'article L. 4312-3 du code général des collectivités territoriales.
II. ― Le régime de la pluriannualité budgétaire expérimenté est celui applicable aux régions tel que prévu par les articles L. 4312-4 et R. 4312-3 du code général des collectivités territoriales.
III. ― Le traitement des dépenses imprévues expérimenté est celui applicable aux régions tel que prévu par les articles L. 4322-1 et D. 4322-1 du code général des collectivités territoriales.
IV. ― La nomenclature par nature expérimentée figure à l'annexe I du présent arrêté. Pour l'application de cette nomenclature, les références aux communes sont remplacées par les références aux circonscriptions et celles aux provinces sont sans objet.
V. ― La nomenclature par fonction expérimentée figure à l'annexe II du présent arrêté.
VI. ― La liste des chapitres par nature expérimentée figure à l'annexe III du présent arrêté.
VII. ― La liste des chapitres par fonction expérimentée figure à l'annexe IV du présent arrêté.
VIII. ― La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction, expérimenté figure à l'annexe V du présent arrêté.
IX. ― La maquette budgétaire du budget supplémentaire voté par fonction, expérimenté figure à l'annexe VI du présent arrêté.


La décision des ministres du budget et des départements et territoires d'outre-mer du 5 janvier 1994 est abrogée à compter du 1er janvier 2013.


Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,


Fait le 11 décembre 2012.


Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général adjoint

à l'outre-mer,

C. Girault

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard


Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 11, disponible en édition papier au centre de documentation de la Direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.