Arrêté du 10 décembre 2012 portant délégation aux préfets des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

JORF n°0295 du 19 décembre 2012
texte n° 18




Arrêté du 10 décembre 2012 portant délégation aux préfets des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR: INTB1241889A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/10/INTB1241889A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et de finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Arrêtent :

Article 1


Il est donné délégation aux préfets de la Seine-Maritime, préfet de la région Haute-Normandie, et du Calvados, préfet de la région Basse-Normandie, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Normandie impressionniste » et de ses éventuelles modifications.

Article 2


Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la création artistique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2012.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

J.-B. Albertini

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la création artistique,

M. Orier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep