Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »


JORF n°0295 du 19 décembre 2012
texte n° 3




Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »

NOR: PRMJ1242166A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/PRMJ1242166A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et D. 99 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création d'un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 30 octobre 2012,
Arrête :


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat ».
Ce service est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés.
Il est rattaché au directeur interministériel des systèmes d'information et de communication.


Le service a pour missions :
― d'assurer la conception et le déploiement du réseau interministériel de l'Etat ;
― d'assurer son exploitation et son maintien en conditions opérationnelles et de sécurité ;
― de mettre en œuvre les services communs associés au réseau ;
― de conduire les travaux nécessaires aux évolutions du réseau et des services associés.
Les missions relatives à la sécurité du réseau sont exercées par le service en coordination avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.


Le chef du service est nommé par arrêté du Premier ministre.


L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Le I est ainsi complété : « Le service à compétence nationale "Réseau interministériel de l'Etat” y est rattaché. »
2° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. ― Le service à compétence nationale dénommé "Réseau interministériel de l'Etat” est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés. »


Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2012.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes