Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

JORF n°0294 du 18 décembre 2012 page 19993
texte n° 32




Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

NOR: ACTI1241815A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/ACTI1241815A/jo/texte


Publics concernés : les entreprises qui détiennent un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.
Objet : label « entreprise du patrimoine vivant ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les modifications de l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » visent à prendre en compte les demandes de renouvellement du label, à permettre l'évaluation de la part de sous-traitance et à associer systématiquement les organismes qui participent à l'instruction des dossiers.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les dossiers de demande d'attribution ou de renouvellement mentionnés à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comportent les éléments suivants :
― l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label, attestée par le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ;
― une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
― les réponses au dossier de candidature à l'attribution du label ou au dossier de renouvellement du label, annexés au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par les articles 1er et 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ;
― le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice comptable ;
― un dossier photographique présentant l'entreprise et ses réalisations. »


L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « délégation régionale au commerce et à l'artisanat » sont remplacés par les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « la Société d'encouragement aux métiers d'arts » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des métiers d'art » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.


L'article 5 de l'arrêté du 23 mai 2006 susviséest remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 5.-La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant prévue par l'article 4 du décret du 23 mai 2006 susvisé comprend :
1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat et du commerce ;
2° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
6° Huit personnalités qualifiées ;
7° Dix représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux dossiers de demande. »


L'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre en charge » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés » et le mot : « désigne » est remplacé par le mot : « désignent » ;
2° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désignent un rapporteur spécial ainsi que son suppléant auprès de la commission. Le rapporteur spécial établit et présente devant la commission le rapport d'instruction de chaque dossier de candidature. Il siège avec voix délibérative. En cas d'absence, il est représenté par son suppléant. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre en charge » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».


L'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés ».


A l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé, les mots : « au ministre en charge des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ».


L'annexe à l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions de l'article 1er et du 2° de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes d'attribution ou de renouvellement du label mentionnées à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 déposées avant la publication du présent arrêté.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2012.


La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin