Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole »

JORF n°0294 du 18 décembre 2012 page 19989
texte n° 27




Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole »

NOR: AGRE1238258A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/10/AGRE1238258A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole »,
Arrête :


L'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » CATÉGORIES « DÉCIDEUR EN EXPLOITATION AGRICOLE » ET « OPÉRATEUR EN EXPLOITATION AGRICOLE »
    Les diplômes et titres suivants doivent avoir été obtenus au cours des cinq années précédant la date de la demande.


    A. ― Catégorie « décideur en exploitation agricole »
    Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole
    délivrés par le ministère chargé de l'agriculture
    Brevet professionnel, diplôme de niveau IV,
    dans les options suivantes


    Agroéquipements.
    Productions horticoles.
    Responsable d'exploitation agricole.
    Travaux forestiers.
    Travaux paysagers.
    Aménagements paysagers.
    Agroéquipement, conduite et maintenance des matériels.
    Responsable d'atelier de productions horticoles.
    Responsable de chantiers forestiers.
    Responsable d'entreprise hippique.


    Baccalauréat professionnel, diplôme de niveau IV,
    dans les spécialités suivantes


    Agroéquipement.
    Aménagements paysagers.
    Conduite et gestion de l'exploitation agricole.
    Forêt.
    Gestion et conduite de chantiers forestiers.
    Productions horticoles.
    Travaux paysagers.
    Conduite et gestion de l'entreprise hippique.


    Baccalauréat technologique, diplôme de niveau IV,
    dans les séries suivantes


    Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement.
    Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant.


    Brevet de technicien supérieur agricole,
    diplôme de niveau III, dans les options suivantes


    Agronomie : productions végétales.
    Aménagements paysagers.
    Analyse et conduite de systèmes d'exploitation.
    Développement de l'agriculture des régions chaudes.
    Génie des équipements agricoles.
    Gestion et maîtrise de l'eau, spécialité « maîtrise de l'eau en agriculture et en aménagement ».
    Production horticole.
    Productions animales.
    Technico-commercial, spécialité « agrofournitures ».
    Technico-commercial, spécialité « végétaux d'ornement ».
    Technologies végétales, spécialité « agronomie et systèmes de culture ».
    Technologies végétales, spécialité « amélioration des plantes et technologies des semences ».
    Technologies végétales, spécialité « protection des cultures ».
    Viticulture-œnologie.
    Gestion forestière.


    Certificat de spécialisation dans les options suivantes


    Complétant un diplôme de niveau IV :
    Conduite de production en agriculture biologique et commercialisation.
    Complétant un diplôme de niveau III :
    Technicien conseil en agriculture biologique.
    Responsable technico-commercial : agrofournitures.
    Responsable technico-commercial en agroéquipements.


    Certificat de capacité technique
    agricole et rurale, niveau IV


    Technicien productions agricoles et services associés.
    Technicien forestier.


    Second d'exploitation serriste, niveau IV
    Responsable conduite de cultures protégées, niveau III
    Diplôme universitaire de technologie, niveau III


    Génie biologique, option « agronomie ».


    Titres d'ingénieurs délivrés par les écoles suivantes


    Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro).
    Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).
    Ecole d'ingénieurs de Purpan.
    Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
    Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
    Ecole nationale d'ingénieur de travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
    Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
    Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse.
    Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
    Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
    Ecole supérieure d'agriculture d'Angers.
    Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture (Rouen).
    Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup).
    Institut national d'horticulture d'Angers.
    Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
    Institut supérieur technique d'Outre-Mer (spécialité « protection des cultures »).
    Institut polytechnique LaSalle Beauvais.
    Institut supérieur d'agriculture de Lille.
    Institut supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes.
    Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest).


    Licences, autres diplômes et titres de niveau II et I


    Diplôme national d'œnologue.
    Intendant de terrain de golf.
    Licence professionnelle dans la spécialité « commerce, management et distribution des produits agricoles, horticoles ».


    Diplômes ou titres ayant dans leur intitulé ou mention,
    l'un des domaines suivants


    Agronomie.
    Aménagement du paysage.
    Conduite d'un système d'exploitation agricole.
    Productions fourragères.
    Productions forestières.
    Productions végétales.
    Productions viticoles.
    Santé des plantes.
    Technologie du végétal.


    B. ― Catégorie « opérateur en exploitation agricole »


    a) Les diplômes et titres permettant l'obtention du certificat dans la catégorie « décideur en exploitation agricole ».
    b) Les diplômes et titres suivants :


    Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole
    délivrés par le ministère chargé de l'agriculture
    Certificat d'aptitude professionnelle agricole, diplôme de niveau V,
    dans les options suivantes


    Entretien de l'espace rural.
    Production agricole, utilisation des matériels.
    Productions horticoles.
    Travaux forestiers, spécialité sylviculture.
    Vigne et vin.


    Brevet professionnel agricole, diplôme de niveau V,
    dans les options suivantes


    Travaux de conduite et entretien des engins agricoles.
    Travaux de la production animale, spécialité « polyculture-élevage ».
    Travaux de la vigne et vin, spécialité « travaux de la vigne ».
    Travaux des productions horticoles.
    Travaux forestiers, spécialité « travaux de sylviculture ».


    Brevet d'études professionnelles agricoles, diplôme de niveau V,
    dans les options suivantes


    Agriculture des régions chaudes.
    Agroéquipements.
    Conduite de productions agricoles.
    Productions horticoles, spécialité « pépinières ».
    Productions horticoles, spécialité « productions florales et légumières ».
    Travaux agricoles et conduite d'engins.
    Travaux en exploitation d'élevage.
    Travaux horticoles.
    Travaux forestiers.
    Travaux de la vigne et du vin.


    Titre délivré par le ministère chargé de l'emploi


    Ouvrier de production horticole ornementale.


Fait le 10 décembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals