Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

JORF n°0294 du 18 décembre 2012 page 19883
texte n° 14




Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

NOR: ETLL1237177A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/27/ETLL1237177A/jo/texte


Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, contrôleurs techniques, bureaux d'études et ingénieurs-conseils, ayant une compétence en acoustique, entreprises du bâtiment.
Objet : modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.
Entrée en vigueur : l'arrêté s'applique aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013.
Notice : l'arrêté précise les modalités d'établissement de l'attestations de prise en compte de la réglementation acoustique, définit un modèle d'attestation ainsi que la méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser à l'achèvement des travaux.
Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris pour application du décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-11, L. 151-1, R.* 111-1-1 et R.* 111-4 à R. 111-4-5 ;
Vu le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 janvier 2011,
Arrêtent :


Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l'article R.* 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci.
Ce document doit contenir au minimum les informations figurant dans le modèle de l'annexe I du présent arrêté ; ce modèle d'attestation est disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction.


Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique visé à l'article 1er ci-dessus s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux.
Ces mesures acoustiques, prévues à l'article R. 111-4-4 du code de la construction et de l'habitation, portent sur les différents types de bruits suivants : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits de chocs, bruits d'équipements, et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes. Le nombre minimum de mesures doit respecter les indications du tableau ci-dessous.
Une « mesure acoustique » consiste en un ensemble de mesurages (émission, le cas échéant réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire.
Par extension dans le présent texte, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique.
Nombre de mesures à réaliser :


TYPE DE MESURE

TAILLE DE L'OPÉRATION

NOMBRE MINIMUM DE MESURES
suivant la nature de l'opération



Individuel

Collectif

Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur

de 10 à 30 logements

0 ou 1 (1)

0 ou 1 (1)

 

plus de 30 logements

1 à 2 (2)

1 à 2 (2)

Isolement acoustique entre locaux

de 10 à 30 logements

2

4

 

plus de 30 logements

4

6

Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes

de 10 à 30 logements

 

1

 

plus de 30 logements

 

2

Niveau du bruit de choc

de 10 à 30 logements

2

3

 

plus de 30 logements

3

5

Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude

de 10 à 30 logements

0 ou 1 (3)

0 ou 1 (3)

 

plus de 30 logements

0 ou 2 (3)

0 ou 2 (3)

Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique

de 10 à 30 logements

1 à 2 (4)

1 à 3 (4)

 

plus de 30 logements

3

5

Niveau de bruit des équipements individuels entre logements

de 10 à 30 logements

1

1

 

plus de 30 logements

2

2

Niveau de bruit des équipements collectifs du bâtiment (hors ventilation mécanique)

de 10 à 30 logements

 

0 à 3 (5)

 

plus de 30 logements

 

0 à 3 (5)

(1) Pour les opérations de 10 à 30 logements, si l'exigence est inférieure à 35 dB, aucune mesure d'isolement de façade n'est imposée. Dans le cas contraire, une mesure doit être réalisée.
(2) Pour les opérations de plus de 30 logements, lorsque l'exigence d'isolement de façade est inférieure à 35 dB, 1 mesure doit être réalisée, si l'exigence est égale ou supérieure à 35 dB, alors 2 mesures sont à réaliser.
(3) Lorsque aucun des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude indiqués dans les tableaux de l'annexe II n'est présent sur l'opération, aucune mesure concernant ce type d'équipement n'est imposée. La présence d'un seul de ces équipements impose de réaliser le nombre de mesures prescrites (1 ou 2 mesures selon la taille de l'opération).
(4) Pour les opérations de 10 à 30 logements, le nombre de mesures peut varier de 1 à 3 en fonction du type de l'opération (individuel ou collectif), de l'emplacement du groupe moto-ventilateur, de l'ouverture ou non de la cuisine sur séjour et du principe de ventilation (simple ou double flux).
(5) Une mesure est obligatoire pour chacun des trois équipements collectifs suivants : l'ascenseur, la porte automatique de garage et la chaufferie ou sous-station de chauffage. Si l'opération ne comprend aucun de ces équipements, aucune mesure concernant ce type d'équipement n'est imposée.


En cas d'opération mixte (maisons individuelles et bâtiments collectifs), le nombre minimum de mesures est celui exigé pour une opération de logements collectifs de taille équivalente au nombre total de logements. Les mesures sont néanmoins réparties sur l'ensemble de l'opération.


Les mesures acoustiques visées à l'article 2 ci-dessus sont réalisées conformément à l'annexe II du présent arrêté. Le résultat synthétique de ces mesures est reporté dans un tableau présentant au moins les informations contenues dans le modèle proposé dans l'annexe I du présent arrêté.


Pour l'application de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques visées à l'article 2 ci-dessus.
Les éléments à fournir dans ce rapport détaillé sont précisés dans le modèle de rapport du guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique » (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction).


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I


    MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE DES BÂTIMENTS D'HABITATION NEUFS APPLICABLE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
    La présente attestation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs, soumis à permis de construire, situés en France métropolitaine.
    Lorsque l'opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'une attestation spécifique.
    (Cette attestation est à transmettre par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire : elle doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.)
    Cette attestation s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées après l'achèvement des travaux.


    Auteur de l'attestation


    Société :
    Adresse :
    Téléphone :
    Adresse mél :
    Fax :


    Identification de l'opération de construction


    1. Nom et adresse de l'opération :
    2. Nom et adresse du maître d'ouvrage :
    Téléphone :
    Fax :
    3. Permis de construire :
    Dépôt de la demande : ..../..../....
    Numéro de permis de construire :
    Délivrance du permis : ..../..../....
    Permis modificatif délivré le : ..../..../....
    Nombre de tranches de l'opération :
    Numéro de la tranche :
    4. Calendrier de construction :
    Ouverture du chantier : ..../..../....
    Achèvement des travaux : ..../..../....
    5. Nature de l'opération :


    NOMBRE
    de logements par type

    NOMBRE
    de bâtiments

    Individuel

     

     

    Collectif

     

     

    Total

     

     


    6. Exposition au bruit :
    L'opération est située dans un secteur exposé au bruit :
    D'une ou plusieurs infrastructures de transport terrestre :
    Catégorie(s) de(s) l'infrastructure(s) :
    Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 Cat. 5
    D'un aérodrome :
    Zone de bruit du PEB de l'aérodrome :
    A B C D
    7. Maître d'ouvrage délégué :
    Le cas échéant :
    8. Maîtrise d'œuvre
    Nom(s), adresse(s) et mission(s)* du (des) maître(s) d'œuvre :

    (*) Exemples de mission de maîtrise d'œuvre : mission limitée (plans et permis de construire), mission complète (conception et direction de travaux), mission de conception seule, mission de direction de travaux seule.



    9. Bureaux d'études techniques (noms et missions) :
    BET structure :
    BET fluides :
    BET thermique :
    BET acoustique :
    Autres BET ou AMO :
    10. Contrôle technique
    Nom du contrôleur technique (1) :

    (1) S'il n'y a pas de contrôle technique, indiquez explicitement « Pas de contrôleur ».



    Le contrôleur technique a-t-il eu la mission PH (isolation acoustique) : OUI NON
    Si oui, préciser :
    Sans essais acoustiques après travaux.
    Avec essais acoustiques après travaux.
    Si avec essais :
    Essais indépendants des exigences de l'arrêté relatif à la présente attestation
    Essais effectués dans le cadre des exigences de l'arrêté relatif à la présente attestation
    11. Signes de qualité de l'opération
    Préciser label(s), certification(s) ou démarche qualité :
    12. Commentaires :


    Déclaration


    Je soussigné : de la société :
    Agissant en qualité de :
    Maître d'ouvrage de l'opération
    ou
    Organisme de contrôle technique
    Architecte
    Bureau d'études ou ingénieur conseil en acoustique
    Maître d'œuvre de l'opération
    Autre, préciser :
    missionné par le maître d'ouvrage et justifiant auprès de celui-ci de compétences en acoustique du bâtiment,
    Atteste que :
    Pour l'opération identifiée ci-dessus, la qualité acoustique a été prise en compte au niveau des études et du suivi de chantier et les mesures acoustiques (1) obligatoires après travaux ont été effectuées.
    Les constats (2) réalisés pendant les phases d'études et de chantier ainsi que, le cas échéant, les mesures acoustiques :
    N'ont pas mis en évidence d'irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique (3).
    Laissent apparaître des irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique.
    Le nombre de « mesures acoustiques » réalisées après travaux est de : pour un nombre de mesures obligatoires (4) de :
    Date :
    Nom :
    Signature :

    (1) Une « mesure acoustique » consiste en un ensemble de mesurages (émission, le cas échéant réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire. Par extension dans le présent texte, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique. (2) Des exemples de constats sont proposés dans le guide d'accompagnement relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. (3) Réglementation applicable : ― articles L. 111-11, R. 111-1-1, R. 111-4 et R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; ― arrêtés du 30 juin 1999 relatifs aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation et aux modalités d'application de la réglementation ; ― arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. (4) Le nombre de mesures obligatoires varie de six à vingt-sept en fonction de la taille et de certaines autres caractéristiques de l'opération. Ce nombre est déterminé dans les conditions prévues par l'annexe II de l'arrêté.



    Constats


    Les tableaux « 1. Récapitulatif » et « 2. Phases études et chantier » sont à renseigner pour toutes les opérations.
    Les réponses fournies dans le récapitulatif ci-dessous constituent la synthèse des constats effectués lors des phases d'études et de chantier. Pour les opérations d'au moins dix logements, ces réponses résument également les constats présentés dans le tableau 3, relatifs aux résultats des mesures après travaux.


    1. Récapitulatif




    TEXTE RÉGLEMENTAIRE

    COHÉRENCE DE L'OPÉRATION VIS-À-VIS DE LA RÉGLEMENTATION (*)

    Objet

    Oui

    Non

    Sans objet

    Respect des arrêtés du 30 juin 1999

    Bruits aériens extérieurs

     

     

     

     

    Bruits aériens intérieurs

     

     

     

     

    Absorption dans les circulations communes

     

     

     

     

    Bruit de chocs

     

     

     

     

    Bruit des équipements individuels de chauffage ou de climatisation

     

     

     

     

    Bruit de l'installation de ventilation mécanique

     

     

     

     

    Bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement

     

     

     

     

    Bruit des équipements collectifs (hors VMC)

     

     

     

    Respect de l'arrêté du 30 mai 1996

    Bruit d'infrastructure(s) routière(s)

     

     

     

     

    Bruit d'infrastructure(s) ferroviaire(s)

     

     

     

     

    Bruit d'un aérodrome

     

     

     

    (*) Pour chaque type d'exigence, cocher la réponse dans la colonne « oui » ou la colonne « non » ou, le cas échéant, dans la colonne « sans objet ».





    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 294 du 18/12/2012 texte numéro 14






    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 294 du 18/12/2012 texte numéro 14






    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 294 du 18/12/2012 texte numéro 14





    Dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments prévues à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques (article 4 de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs). Ce rapport devra être accompagné des plans d'étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l'opération les locaux utilisés pour les mesures.


    A N N E X E I I


    MÉTHODOLOGIE DU CHOIX DES MESURES ACOUSTIQUES À RÉALISER DANS LE CADRE DE L'ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE DES BÂTIMENTS D'HABITATION NEUFS
    L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci.
    Lorsque l'opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'une attestation spécifique.
    Cette attestation s'appuie sur des constats relatifs aux études et au suivi de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques (1) réalisées après l'achèvement des travaux.
    Les résultats des mesures acoustiques, lorsqu'ils sont cohérents vis-à-vis des exigences réglementaires, permettent d'attester de la bonne prise en compte de la réglementation.
    Pour réduire le risque de résultats de mesures non cohérents après travaux, un guide d'accompagnement relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique propose une méthode détaillée de suivi de l'opération. Cette méthode s'appuie sur des constats effectués lors des phases d'études et de chantier.
    Le modèle d'attestation figure en annexe I de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.
    La présente annexe précise la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques à effectuer en vue de l'élaboration de l'attestation.
    Les mesures acoustiques sont réalisées et interprétées conformément à la réglementation acoustique et au guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique » (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction) applicables à l'opération.
    Programme de mesures :
    La présente annexe fixe, en fonction des différents types de bruits pris en compte par la réglementation et des dispositions habituellement rencontrées sur une opération, le nombre minimal de mesures à réaliser obligatoirement.
    Ces mesures seront systématiquement réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisi, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.
    Des points de vigilance relevés lors des phases de conception et de suivi de chantier (voir Guide d'accompagnement) constituent autant d'aspects sensibles de l'opération déterminants dans le choix des locaux et des emplacements où des mesures sont à réaliser. Ces aspects sensibles peuvent être liés à la taille et à la nature des locaux, aux caractéristiques des parois séparatives et des revêtements, à la présence d'équipements bruyants ou d'éléments favorisant l'interphonie entre locaux, etc.
    Le programme de mesures doit respecter la quantité de mesures fixée dans les tableaux de la présente annexe tout en privilégiant, autant que possible, les locaux et emplacements concernés par les points de vigilance évoqués ci-dessus.
    Certains des constats effectués au cours de l'opération peuvent également donner lieu à la réalisation ponctuelle de mesures acoustiques, notamment en cours de chantier. Lorsque cela est possible, il est alors conseillé de réaliser ces mesures sur un logement ou une cellule témoin ou lors de points d'arrêt du chantier, en vue de valider par exemple la mise en œuvre d'une disposition technique.
    Les tableaux des pages suivantes présentent les différentes possibilités de mesurage sur une opération. Ils fixent le nombre de mesures obligatoires pour chacun des types de mesure et pour l'opération, compte tenu des caractéristiques de celle-ci (typologie « individuel » ou « collectif » et nombre de logements).

    (1) Par extension, dans le présent texte, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique.





    Tableaux du détail des mesures à réaliser
    Logements individuels. ― Opération comprenant 10 à 30 logements




    TYPE DE MESURE

    NOMBRE MINIMAL
    de mesures obligatoires
    sur l'opération

    DÉTAIL

    Possibilités de mesurage

    Nombre de mesures
    exigées (1)

    Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur

    0 ou 1 (2)

    Isolement de façade, lorsque l'exigence est égale ou supérieure à 35 dB

    1 mesure
    sur l'exigence la plus élevée

    Isolement acoustique entre locaux

    2

    Isolement entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au rez-de-chaussée ou au dernier niveau

    1

     

     

    Isolement entre le garage individuel d'un logement et une pièce principale ou cuisine d'un autre logement

    1

    Niveau du bruit de choc

    2

    Isolement entre une pièce principale ou la cuisine d'un logement et une pièce principale d'un autre logement

    1

     

     

    Isolement entre le garage individuel d'un logement et une pièce principale accolée d'un autre logement

    1

     

     

    Isolement entre l'escalier intérieur d'un logement et la pièce principale du logement mitoyen, si l'escalier est contre cette pièce principale

    (3)

    Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement, perçu dans ce logement

    0 ou 1 (2)

    Bruit d'appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe

    1

     

     

    Bruit d'appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique

     

     

     

    Bruit d'appareil de climatisation fixe

     

    Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)

    1 à 2

    Bruit de bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

    1

     

     

    Bruit de bouche d'insufflation de VMC double flux

    1

     

     

    Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux)

    (3)

    Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement

    1

    Bruit de cabinet d'aisance (en cas de proximité immédiate (horizontale, verticale ou diagonale) du cabinet avec la pièce principale d'un autre logement)

    1

     

     

    Bruit de volets et stores motorisés, portes automatiques de garage, PAC, etc.

    (3)

    6 à 9 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant 10 à 30 logements individuels

    (1) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
    (2) Seule une exigence d'isolement de façade inférieure à 35 dB ou l'absence totale des équipements concernés par les possibilités de mesurage (voir « Détail ») peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
    (3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération.


    Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.
    Il ne peut y avoir pour l'opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.


    Logements individuels. ― Opération comprenant plus de 30 logements




    TYPE DE MESURE

    NOMBRE MINIMAL
    de mesures obligatoires
    sur l'opération

    DÉTAIL

    Possibilités de mesurage

    Nombre de mesures
    exigées (1)

    Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur

    1 à 2

    Isolement de façade

    2 si exigence ≥ 35 dB,
    sinon, 1 si exigence < 35 dB

    Isolement acoustique entre locaux

    4

    Isolement entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au rez-de-chaussée

    1

     

     

    Isolement entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au dernier niveau

    1

     

     

    Isolement entre garage individuel d'un logement et une pièce principale ou cuisine d'un autre logement

    1

    Niveau du bruit de choc

    3

    Isolement entre une pièce principale ou la cuisine d'un logement et une pièce principale d'un autre logement

    1

     

     

    Isolement entre le garage individuel d'un logement et une pièce principale accolée d'un autre logement

    1

     

     

    Isolement entre l'escalier intérieur d'un logement et la pièce principale du logement mitoyen, si l'escalier est contre cette pièce principale

    (3)

    Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement

    0 ou 2 (2)

    Bruit d'appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe

    2

     

     

    Bruit d'appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique

     

     

     

    Bruit d'appareil de climatisation fixe

     

    Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)

    3

    Bruit de bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

    1

     

     

    Bruit de bouche d'insufflation de VMC double flux

    1

     

     

    Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux)

    (3)

    Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement

    2

    Bruit de cabinet d'aisance (en cas de proximité immédiate (horizontale, verticale ou diagonale) du cabinet avec la pièce principale d'un autre logement)

    1

     

     

    Bruit de volets et stores motorisés, portes automatiques de garage, PAC, etc.

    (3)

    13 à 16 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant plus de 30 logements individuels

    (1) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
    (2) Seule l'absence totale des équipements concernés par les possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
    (3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération.


    Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.
    Il ne peut y avoir pour l'opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.


    Logements collectifs. ― Opération comprenant 10 à 30 logements




    TYPE DE MESURE

    NOMBRE MINIMAL
    de mesures obligatoires
    sur l'opération

    DÉTAIL

    Possibilités de mesurage

    Nombre de mesures
    exigées (1)

    Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur

    0 ou 1 (2)

    Isolement de façade, lorsque l'exigence est égale ou supérieure à 35 dB

    1 mesure
    sur l'exigence la plus élevée

    Isolement acoustique entre locaux

    4

    Isolement vertical avec réception en pièce principale

    1

     

     

    Isolement vertical entre séjours superposés lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

    1

     

     

    Isolement entre circulation commune intérieure au bâtiment et 1 pièce du logement, lorsqu'elles sont séparées par 1 seule porte (porte palière)

    1

     

     

    Isolement horizontal avec réception en pièce principale

    (3)

     

     

    Isolement entre un local d'activités et une pièce principale d'un logement

     

     

     

    Isolement entre un garage ou un box individuel et une pièce principale d'un logement

     

    Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes

    1

    Vérification de la présence de matériaux absorbants dans les circulations communes et du rapport entre l'aire d'absorption équivalente et la surface au sol de ces circulations

    1

    Niveau du bruit de choc

    3

    Isolement vertical (ou diagonal) entre 2 logements

    1
    (en priorité sur sol dur)

     

     

    Isolement horizontal entre circulation commune et logement

    1
    (en priorité sur sol dur)

     

     

    Isolement entre un escalier commun et un logement (si absence d'ascenseur)

    1

     

     

    Isolement horizontal entre 2 logements

    (3)

     

     

    Isolement entre un local commun ou un local d'activités et un logement

     

    Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement

    0 ou 1 (2)

    Bruit d'appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe

    1

     

     

    Bruit d'appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique

     

     

     

    Bruit d'appareil de climatisation fixe

     

    Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)

    1 à 3

    Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux) contre ou au-dessus d'une pièce principale

    1

     

     

    Bruit de bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

    1

     

     

    Bruit de bouche d'insufflation de VMC double flux

    1

     

     

    Bruit de bouche d'extraction de VMC avec cuisine fermée

    (3)

    Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement

    1

    Bruit de cabinet d'aisance (chasse d'eau et chute d'eaux vannes)

    1

     

     

    Bruit de volets et stores motorisés

    (3)

     

     

    Autre bruit (évier, baignoire, douche, lavabo, etc.)

     

    Niveau de bruit des équipements collectifs (hors VMC)

    0 à 3 (2)

    Bruit d'ascenseur (dans la pièce principale la plus proche de la machinerie)

    1

     

     

    Bruit de porte automatique de garage (dans la pièce la plus proche de la porte)

    1

     

     

    Bruit de chaufferie ou sous-station de chauffage

    1

     

     

    Autre bruit (surpresseur d'eau, transformateur, etc.)

    (3)

    10 à 17 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant 10 à 30 logements collectifs

    (1) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
    (2) Seule une exigence d'isolement de façade inférieure à 35 dB ou l'absence totale des équipements faisant l'objet de possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
    (3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération.


    Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.
    Il ne peut y avoir pour l'opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.


    Logements collectifs. ― Opérations comprenant plus de 30 logements




    TYPE DE MESURE

    NOMBRE MINIMAL
    de mesures obligatoires
    sur l'opération

    DÉTAIL

    Possibilités de mesurage

    Nombre de mesures
    exigées (1)

    Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur

    1 à 2

    Isolement de façade

    2 si exigence ≥ 35 dB,
    sinon, 1 si exigence < 35 dB

    Isolement acoustique entre locaux

    6

    Isolement vertical avec réception en pièce principale

    2
    (sur deux groupes de logements différents)

     

     

    Isolement vertical entre séjours superposés lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

    1

     

     

    Isolement entre circulation commune intérieure au bâtiment et 1 pièce du logement, lorsqu'elles sont séparées par 1 seule porte (porte palière)

    1

     

     

    Isolement horizontal avec réception en pièce principale

    2
    (sur deux groupes de logements différents)

     

     

    Isolement entre un local d'activités et une pièce principale d'un logement

    (3)

     

     

    Isolement entre un garage ou un box individuel et une pièce principale d'un logement

     

    Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes

    2

    Vérification de la présence de matériaux absorbants dans les circulations communes et du rapport entre l'aire d'absorption équivalente et la surface au sol de ces circulations

    2

    Niveau du bruit de choc

    5

    Isolement vertical (ou diagonal) entre 2 logements

    1
    (en priorité sur sol dur)

     

     

    Isolement horizontal entre circulation commune et logement

    1
    (en priorité sur sol dur)

     

     

    Isolement entre un escalier commun et un logement (si absence d'ascenseur)

    1

     

     

    Isolement horizontal entre 2 logements

    (3)

     

     

    Isolement entre un local commun ou un local d'activités et un logement

     

    Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement

    0 ou 2 (2)

    Bruit d'appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe

    2

     

     

    Bruit d'appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique

     

     

     

    Bruit d'appareil de climatisation fixe

     

    Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)

    5

    Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux) contre ou au dessus d'une pièce principale

    1

     

     

    Bruit de bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

    1

     

     

    Bruit de bouche d'insufflation de VMC double flux

    1

     

     

    Bruit de bouche d'extraction de VMC avec cuisine fermée

    (3)

    Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement

    2

    Bruit de cabinet d'aisance (chasse d'eau et chute d'eaux vannes)

    1

     

     

    Bruit de volets et stores motorisés

    (3)

     

     

    Autre bruit (évier, baignoire, douche, lavabo, etc.)

     

    Niveau de bruit des équipements collectifs (hors VMC)

    0 à 3 (2)

    Bruit d'ascenseur (dans la pièce principale la plus proche de la machinerie)

    1

     

     

    Bruit de porte automatique de garage (dans la pièce la plus proche de la porte)

    1

     

     

    Bruit de chaufferie ou sous-station de chauffage

    1

     

     

    Autre bruit (surpresseur d'eau, transformateur, etc.)

    (3)

    21 à 27 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant plus de 30 logements collectifs

    (1) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
    (2) Seule l'absence totale des équipements faisant l'objet de possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
    (3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération.



    Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.
    Il ne peut y avoir pour l'opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.
    En résumé :
    Aucune mesure n'est obligatoire pour les opérations de moins de dix logements.
    A partir de dix logements, le nombre total de mesures obligatoires par opération va de 6 à 27 en fonction du type (individuel ou collectif), du nombre de logements (de 10 à 30 logements ou plus de 30 logements) et de certaines autres caractéristiques de l'opération tels que le niveau d'exigence d'isolement de façade, l'ouverture de cuisines sur séjours, le type de VMC, etc.
    Précisions complémentaires concernant les mesures acoustiques :
    Les mesures acoustiques sont réalisées selon la méthodologie décrite dans le guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique ».
    Bien que les mesures acoustiques ne soient pas exigées pour les opérations de moins de dix logements, le maître d'ouvrage peut néanmoins procéder à des mesures acoustiques s'il le souhaite.
    Afin d'en assurer la représentativité et de manière à éviter la concentration des vérifications sur une seule partie du bâtiment, il faudra veiller, particulièrement dans un immeuble collectif, à ce que les logements choisis soient répartis sur l'opération.
    Les lignes qui suivent apportent quelques précisions sur la réalisation des mesures prévues dans les tableaux ci-dessus :
    Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur :
    ― le guide de contrôle précise que la mesure en réception se fera « de préférence dans la pièce principale comportant la plus grande surface vitrée, le plus grand nombre d'entrées d'air ou/et la profondeur la plus faible. »
    Isolement acoustique entre locaux :
    ― les critères de choix des mesures peuvent être les suivants :
    ― surface importante de la paroi séparative commune entre deux locaux ;
    ― interruption de la paroi séparative dans les combles entre les locaux situés au dernier étage ;
    ― rupteur de pont thermique sur une paroi séparative entre locaux ;
    ― appareillages électriques en vis-à-vis sur une paroi séparative entre locaux ;
    ― faible volume du local en réception.
    Aire d'absorption équivalente :
    ― lorsque deux vérifications sont exigées, celles-ci concerneront si possible des traitements différents au niveau des surfaces traitées et/ou des revêtements utilisés.
    Niveau du bruit de choc :
    ― le guide de contrôle rappelle que « les mesures se font uniquement dans les pièces principales » comme local de réception ;
    ― les mesures sur revêtements de sol dur de type carrelage, marbre et parquet sont à privilégier ;
    ― le contrôle d'un plancher peut avoir lieu en l'absence de revêtement de sol lorsqu'il s'agit de l'état définitif.
    Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement :
    ― une liste des appareils concernés figure dans le guide de contrôle. Ces équipements sont qualifiés d'équipements individuels intérieurs au logement.
    Niveau de bruit de l'installation de VMC :
    Dans le guide de contrôle :
    ― le caisson ou groupe de ventilation est considéré, dans un bâtiment collectif, comme étant un équipement collectif du bâtiment ;
    ― les bouches de ventilation (extraction et insufflation) figurent dans la liste des équipements individuels intérieurs au logement.
    Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement :
    ― une liste des équipements concernés figure dans le guide de contrôle. Ces équipements sont qualifiés d'équipements individuels extérieurs au logement.
    Niveau de bruit des équipements collectifs :
    ― une liste non limitative des équipements concernés figure dans le guide de contrôle.
    Il est rappelé que, dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments, prévues à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques (art. 4 de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs). Ce rapport doit être accompagné des plans d'étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l'opération les locaux utilisés pour les mesures.


Fait le 27 novembre 2012.


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon