Décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique


JORF n°0291 du 14 décembre 2012 page 19550
texte n° 38




Décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique

NOR: PMEX1241283D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/13/PMEX1241283D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/13/2012-1400/jo/texte


Publics concernés : grand public.
Objet : Conseil national du numérique : missions, composition, fonctionnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit les missions du conseil à l'ensemble des questions posées par le développement du numérique. Les règles relatives à sa composition sont modifiées en conséquence. Il est également prévu que cette composition devra respecter une parité entre hommes et femmes. Un programme annuel de travail sera soumis à la consultation du public et adopté dans une formation du conseil élargie à des parlementaires et à des personnes investies localement dans le développement du numérique.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie.
A cette fin, il organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique.
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique.


Le Conseil national du numérique comprend, à parité entre chaque sexe, trente membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine du numérique.


Les membres du Conseil national du numérique, dont le président, sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé de l'économie numérique pour une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.


Le Conseil national du numérique se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Les membres du conseil ne peuvent pas se faire représenter. Est déclaré démissionnaire d'office par le président sur le rapport du secrétariat tout membre qui n'a pas participé à deux séances consécutives du conseil.
Les membres du Conseil national du numérique sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Il peut prévoir la création de groupes de travail comprenant, outre des membres du conseil, des membres supplémentaires désignés par le président.
Le conseil peut conduire des auditions de toutes personnalités qualifiées sur les sujets portés à son examen.


Le Conseil national du numérique adopte et rend public un programme annuel de travail.
Il publie sur son site internet un projet de programme annuel de travail et recueille les observations du public pendant un mois.
Le programme définitif est adopté par le conseil siégeant dans une formation élargie à deux députés, deux sénateurs ainsi que cinq personnes investies localement dans le développement du numérique et nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie numérique. Ces neuf personnes sont désignées pour une durée de trois ans renouvelable.


Le Conseil national du numérique dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par le ministre chargé de l'économie numérique.
Les frais de fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget du ministère en charge de l'économie numérique.


Le Conseil national du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie numérique.


Le décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique est abrogé.


Le Premier ministre, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui peut être modifié par décret.


Fait le 13 décembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg