Arrêté du 7 décembre 2012 fixant le plafond de ressources de l'année 2011 applicable en 2013 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

JORF n°0291 du 14 décembre 2012 page 19532
texte n° 5




Arrêté du 7 décembre 2012 fixant le plafond de ressources de l'année 2011 applicable en 2013 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

NOR: EFIT1239553A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/7/EFIT1239553A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978,
Arrête :

Article 1


Le plafond de ressources brutes de l'année 2011 applicable en 2013, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 17 623 EUR pour une personne seule et à 33 498 EUR pour un ménage.

Article 2


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

E. Lacresse