Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs


JORF n°0289 du 12 décembre 2012 page 19410
texte n° 35




Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

NOR: BUDE1220657D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/10/BUDE1220657D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/10/2012-1387/jo/texte


Publics concernés : comptables publics.
Objet : modification des décrets n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation de l'apurement des débets des comptables publics et assimilés suite à la modification de l'article 60 de la loi de finances de 1963 par l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, modifiant l'article 60 de la loi de 1963, précise le pouvoir de remise gracieuse du ministre. Lorsque le juge a mis en débet un comptable, le ministre ne peut plus accorder de remise gracieuse totale, sauf dans deux cas précisés par la loi. L'objet du présent décret est principalement de supprimer l'avis de la Cour des comptes sur les projets de remise gracieuse du ministre portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité postérieur au 1er juillet 2012.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


I. ― Le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Le III de l'article 9 est abrogé ;
2° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » et les mots : « l'Etat : » sont remplacés par les mots : « l'Etat, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur : » ;
b) Au 1°, les mots : «, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur » sont supprimés ;
3° L'article 14 est abrogé ;
4° Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 16 » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 20, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
6° L'article 23 est abrogé.
II.-Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.


I. ― Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 4, les mots : « la faute » sont remplacés par les mots : « le fait » ;
2° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 15 » sont supprimés ;
b) Le III est abrogé ;
3° L'article 14 est abrogé ;
4° A l'article 15, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 20 » ;
6° L'article 23 est abrogé.
II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.


L'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici