Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim


JORF n°0289 du 12 décembre 2012 page 19402
texte n° 19




Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim

NOR: DEVK1241666D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/11/DEVK1241666D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/11/2012-1384/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 593-25 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Il est institué, auprès du ministre chargé de l'énergie, un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim (Haut-Rhin).


Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie et dans le respect des conditions prévues notamment par les articles L. 593-25 et suivants du code de l'énergie, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et à la reconversion du site.
A cette fin, il conduit, au nom du ministre chargé de l'énergie et en lien avec l'Autorité de sûreté nucléaire, la négociation d'un protocole d'accord avec l'exploitant (EDF), précisant :
― les conditions juridiques, techniques, économiques et sociales de la fermeture ;
― les conditions de démantèlement de l'installation, notamment en ce qui concerne les rejets, l'état final du site, l'exutoire des déchets issus du démantèlement, en vue de la mise en œuvre des procédures prévues notamment à l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
― les modalités d'accompagnement des salariés concernés par la fermeture ;
― les modalités de participation de l'exploitant au devenir du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim.
Le délégué interministériel élabore, en s'appuyant sur les services du gestionnaire du réseau public de transport (RTE) et à partir d'une analyse des conséquences de la fermeture sur l'alimentation électrique de la région Alsace, le plan permettant d'assurer l'équilibre du réseau local, national et, le cas échéant, transfrontalier.
Pour l'accomplissement de cette mission, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action.


Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie globale de reconversion du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim qui prend en compte l'impact direct de la fermeture sur l'ensemble des activités économiques locales, notamment les activités de sous-traitance, et les ressources, notamment fiscales, des collectivités locales, ainsi que son impact général sur le bassin de vie.
Pour l'accomplissement de cette mission, il agit en lien avec le préfet du département du Haut-Rhin et avec le préfet de la région Alsace ; celui-ci est chargé de définir, en concertation avec les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs concernés, le volet spécifique, consacré à la fermeture de la centrale et à la reconversion du site de Fessenheim, des contrats entre l'Etat et la région.


Le délégué interministériel s'assure, à chaque étape de la conduite de ce projet, de la mise en œuvre d'une concertation et d'un dialogue social exemplaires avec l'ensemble des parties prenantes du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim, notamment les collectivités locales, les salariés de la centrale et l'exploitant (EDF).


Le délégué interministériel s'assure, dans le respect des compétences dévolues au représentant de l'Etat par le décret du 29 avril 2004 susvisé, de la bonne coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat devant apporter leur concours à la revitalisation du site de Fessenheim.


Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


Fait le 11 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls