Arrêté du 7 décembre 2012 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

JORF n°0287 du 9 décembre 2012
texte n° 45



Arrêté du 7 décembre 2012 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR: JUSE1240484A
ELI: Non disponible



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012, M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 13 septembre 2012.
M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour création d'entreprise, en application des dispositions de l'article 46 du décret du 16 septembre 1985 précité, pour une durée de deux ans à compter du 13 septembre 2012.