Arrêté du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements




Arrêté du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements

NOR: DEVP1241401A
Version consolidée au 08 août 2013


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11, R. 512-58 et R. 512-59-1 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 modifié relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions relatives au désenfumage) ;
Vu l'arrêté du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 16 juin 2010 relatif aux mesures de gestion à mettre en œuvre en cas de teneurs élevées en tétrachloroéthylène dans l'air intérieur des logements ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 16 juin 2010 relatif à la fixation de valeurs repères d'aide à la gestion pour le tétrachloroéthylène dans l'air des espaces clos ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 26 juin 2012 ;
Vu la notification n° 2012/310/F du 10 mai 2012 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 31 août 2009

Art. Annexe V, Art. Annexe VI


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2013.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel