Décret n° 2012-1367 du 7 décembre 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, signées à Paris les 15 janvier et 16 février 2010


JORF n°0287 du 9 décembre 2012 page 19305
texte n° 1




Décret n° 2012-1367 du 7 décembre 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, signées à Paris les 15 janvier et 16 février 2010 (1)

NOR: MAEJ1237328D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/7/MAEJ1237328D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/7/2012-1367/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2012-916 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, signées à Paris les 15 janvier et 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 97-486 du 12 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995 ;
Vu le décret n° 2002-336 du 5 mars 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999,
Décrète :

Article 1


L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, signées à Paris les 15 janvier et 16 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX DU 16 NOVEMBRE 1995 ET METTANT FIN AU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES DES 28-29 DÉCEMBRE 1999
AMBASSADE DE SUISSE
EN FRANCE


Fait le 7 décembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius


Ministère des affaires étrangères

et européennes

Direction des affaires juridiques

Paris




N° 143.2

L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et européennes et, se référant aux divers entretiens qui se sont tenus à Compiègne, le 17 avril 2008, d'une part, et, d'autre part, entre l'Attaché de défense suisse à Paris et le Directeur du Service National français, conformément à l'article 11 de la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16 novembre 1995 (la Convention), a l'honneur de lui faire part de ce qui suit concernant l'application de l'article 2 de la Convention :

Selon l'article 2, lettre a, de la Convention, l'expression « obligations militaires » s'entend, pour la France, du service national dans toutes ses formes, selon la loi française. Ainsi, la participation à la « Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) » est reconnue comme forme du service national français et correspond aux « obligations militaires » exposées à l'article 2, lettre a, de la Convention.

Un double-national qui opte pour servir en France plutôt qu'en Suisse et qui participe à ladite « Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) » est alors libéré de l'obligation de servir dans l'armée suisse et ne sera pas assujetti au paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

L'échange de notes des 28/29 décembre 1999 entre la Suisse et la France portant sur l'interprétation commune de la Convention de 1995 relative au service militaire des double-nationaux est abrogé.

L'Ambassade propose au Ministère des affaires étrangères et européennes que cette note et la réponse des autorités françaises valent accord entre les deux gouvernements, pour abroger l'échange de notes des 28/29 décembre 1999 et pour interpréter l'article 2, lettre a, de la Convention du 16 novembre 1995 conformément à la législation française.

Le présent Accord par échange de notes entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties.

L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères et européennes les assurances de sa haute considération.

Paris, le 15 janvier 2010.

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

ET EUROPÉENNES


Ambassade de Suisse en France

Paris




Réf. n° 2511 FAE/SAEJ/CEJ

Le Ministère des Affaires étrangères et européennes présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur de se référer à sa note verbale n° 143.2 du 15 janvier 2010 et dont la teneur est la suivante :

« L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et européennes et, se référant aux divers entretiens qui se sont tenus à Compiègne, le 17 avril 2008, d'une part, et, d'autre part, entre l'Attaché de défense suisse à Paris et le Directeur du Service National français, conformément à l'article 11 de la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16 novembre 1995 (la Convention), a l'honneur de lui faire part de ce qui suit concernant l'application de l'article 2 de la Convention.

Selon l'article 2, lettre a, de la Convention, l'expression « obligations militaires » s'entend, pour la France, du service national dans toutes ses formes, selon la loi française. Ainsi, la participation à la « Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) » est reconnue comme forme du service national français et correspond aux « obligations militaires » exposées à l'article 2, lettre a, de la Convention.

Un double-national qui opte pour servir en France plutôt qu'en Suisse et qui participe à ladite « Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) » est alors libéré de l'obligation de servir dans l'armée suisse et ne sera pas assujetti au paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

L'échange de notes des 28/29 décembre 1999 entre la Suisse et la France portant sur l'interprétation commune de la Convention de 1995 relative au service militaire des double-nationaux est abrogé.

L'Ambassade propose au Ministère des affaires étrangères et européennes que cette note et la réponse des autorités françaises valent accord entre les deux Gouvernements, pour abroger l'échange de notes des 28/29 décembre 1999 et pour interpréter l'article 2, lettre a, de la Convention du 16 novembre 1995 conformément à la législation française.

Le présent Accord par échange de notes entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties. »

Le Ministère des affaires étrangères et européennes, d'ordre de son Gouvernement, a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade que les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément des autorités françaises et saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.

Paris, le 16 février 2010.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 2012.