Décision n° 426 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

JORF n°0285 du 7 décembre 2012
texte n° 88



Décision n° 426 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

NOR: AMFX1200039S
ELI: Non disponible


Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9, L. 621-14 et R. 621-37 ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, reçoit délégation à l'effet de signer les lettres mentionnées à l'article R. 621-37 du code monétaire et financier.

Article 2


La présente décision annule et remplace, à compter du 5 décembre 2012, la décision n° 345 du 8 avril 2011 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2012.


B. Léonard de Juvigny