Décision n° 425 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

JORF n°0285 du 7 décembre 2012
texte n° 87



Décision n° 425 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

NOR: AMFX1200038S
ELI: Non disponible


Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, L. 621-5-1, R. 621-9-II, R. 621-11 et R. 621-13 à D. 621-30 ;
Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers et les articles 1er et 3.3.1 de son annexe ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :


Délégation permanente est donnée à M. Patrice Guérin, responsable des services généraux, à l'effet de valider, au nom du secrétaire général de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.

Article 2


La présente décision prend effet à compter du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2012.


B. Léonard de Juvigny