Décision n° 420 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

JORF n°0285 du 7 décembre 2012
texte n° 82



Décision n° 420 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

NOR: AMFX1200033S
ELI: Non disponible


Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, L. 621-5-1, R. 621-9-II, R. 621-11 et R. 621-13 à D. 621-30 ;
Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers et l'article 1er de son annexe ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Dominique Trévisan, directeur de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres dépenses et produits des activités, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'AMF, la paye et les rémunérations annexes ;
b) Tous actes afférents à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de matériel de personnel hors paye, à la liquidation des recettes et dépenses hors paye, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses hors paye.

Article 2


La présente décision annule et remplace, à compter du 5 décembre 2012, la décision n° 396 du 20 septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2012.


B. Léonard de Juvigny