Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle »

JORF n°0285 du 7 décembre 2012 page 19170
texte n° 17




Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle »

NOR: AFSS1240512A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/22/AFSS1240512A/jo/texte



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5135e du formulaire « demande de retraite personnelle », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10916*06.
L'arrêté du 10 juillet 2007 qui fixait le précédent modèle du formulaire « demande de retraite personnelle » est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants (RSI), de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, ww.rsi.fr et www.service-public.fr pour impression.