Avis aux exportateurs d'équipements d'interception de télécommunications mobiles

JORF n°0284 du 6 décembre 2012 page 19146
texte n° 136



Avis aux exportateurs d'équipements d'interception de télécommunications mobiles

NOR: PROI1240702V
ELI: Non disponible



1. L'exportation à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne de tous les équipements d'interception de télécommunications mobiles est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par l'article 1er du décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
2. Par équipements d'interception de télécommunications mobiles, il est entendu :
Systèmes ou équipements spécialement conçus ou modifiés pour intercepter et analyser les signaux électromagnétiques aériens des télécommunications mobiles (*) (et leurs composants spécialement conçus), à l'exclusion de ceux destinés aux opérateurs de téléphonie mobile ou encore de ceux destinés au dévelopement ou à la production d'équipements ou de systèmes de télécommunations mobiles.
3. Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur un formulaire type tel que celui figurant à l'annexe III a du règlement 428/2009, sont accompagnées des documents suivants :
― lettre d'accompagnement ;
― facture pro forma en double exemplaire ;
― certificat d'utilisation finale ;
― documentation technique des biens exportés.
La case 16 (n° de l'article de contrôle) sera renseignée de la mention INTERC.
Les demandes sont déposées auprès du ministre chargé de l'industrie : DGCIS/SBDU, 67, rue Barbès, BP 80001, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance. Les autorisations individuelles d'exportation sont valables deux ans.
4. Les dispositions du présent avis ne s'appliquent pas aux équipements d'interception dont l'exportation relève de l'arrêté du 27 juin 2012 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation.

(*) Par télécommunications mobiles, on entend les protocoles ou standards de télécommunication suivants : GSM, GSM-R, GPRS, IMT-2000, PMR (Professional Mobile Radio), Inmarsat, Iridium, Thuraya, VSAT ou ACES.