Arrêté du 15 novembre 2012 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société VINCI Energies SA

JORF n°0284 du 6 décembre 2012 page 19130
texte n° 83



Arrêté du 15 novembre 2012 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société VINCI Energies SA

NOR: DEFC1240630A
ELI: Non disponible



Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2012, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société VINCI Energies SA.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 19 décembre 2008 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société CEGELEC est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) prend effet à compter du 15 novembre 2012.