Arrêté du 29 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

JORF n°0284 du 6 décembre 2012
texte n° 48




Arrêté du 29 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

NOR: DEFH1233045A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/29/DEFH1233045A/jo/texte


Publics concernés : militaires servant sur les territoires ou les eaux désignés dans l'arrêté, du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2014 inclus.
Objet : garantir aux militaires participant aux opérations extérieures Licorne et Calao ainsi qu'à leurs ayants cause le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires ainsi qu'à leurs ayants cause servant dans le cadre des opérations Licorne et Calao, du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2014 inclus, sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes une couverture majorée des risques invalidité et décès.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :


Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes à compter du 18 septembre 2012.


Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.


Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2012.


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac