Arrêté du 22 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Royaume de Jordanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

JORF n°0284 du 6 décembre 2012
texte n° 47




Arrêté du 22 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Royaume de Jordanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

NOR: DEFH1236650A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/22/DEFH1236650A/jo/texte


Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :


Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Tamour » sur le territoire du Royaume de Jordanie à compter du 6 août 2012.


Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.


Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2012.


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac