Arrêté du 30 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0284 du 6 décembre 2012 page 19116
texte n° 30




Arrêté du 30 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1240955A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/30/INTE1240955A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 novembre 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'ALLIER


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 avril 2011 au 30 juin 2011
    Commune de Saulcet (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Saint-Sernin (3).


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Lusigny-sur-Barse (1).


    DÉPARTEMENT DU CHER
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Communes de Beddes (1), Brinay (1), Bruère-Allichamps (1), Cerbois (2), Chéry (1), Cornusse (1), Genouilly (1), Loye-sur-Arnon (1), Lury-sur-Arnon (1), Nérondes (1), Neuvy-Deux-Clochers (1), Parassy (1), Saint-Georges-sur-Moulon (1), Vallenay (2), Vasselay (2), Vignoux-sous-les-Aix (1), Vignoux-sur-Barangeon (1).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 septembre 2011
    Commune de Celette (La) (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 15 avril 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Châteaumeillant (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Communes de Borrèze (1), Bouzic (1), Issigeac (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 15 mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Blis-et-Born (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011
    Communes de Gratens (1), Labastidette, Pradère-les-Bourguets, Sabonnères (1), Sainte-Foy-de-Peyrolières, Saint-Lys.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011
    Communes de Baziège (1), Cassagne (1), Flourens, Labège (1), Marsoulas (1), Montesquieu-Lauragais (1), Palaminy.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011


    Commune de Beaumont-sur-Lèze (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 4 avril 2011 au 31 décembre 2011


    Commune de Blagnac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 7 avril 2011 au 31 décembre 2011


    Commune de Saint-Léon (1).


    DÉPARTEMENT DU GERS


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011
    Communes de Caupenne-d'Armagnac (1), Marambat, Mourède (1), Simorre.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Polastron.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 juillet 2011 au 31 décembre 2011 Commune de Montiron.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 15 mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Betcave-Aguin.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Communes d'Arbanats (3), Laruscade (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011


    Commune d'Eglisottes-et-Chalaures (Les) (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011


    Communes de Gauriaguet (2), Gours (2), Lapouyade (2), Massugas (1), Saint-Martin-du-Bois (2), Saint-Sauveur (1), Saint-Seurin-sur-l'Isle (2), Soulac-sur-Mer (2), Vendays-Montalivet (1).


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Sarzay (1).


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Chemillé-sur-Dême (1).


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Commune d'Hontanx (1).


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Chauvé (1).


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Communes de Coullons (1), Vennecy (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 10 avril 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Selle-en-Hermoy (La) (1).


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Saint-Léger (1).


    DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Saint-Loup (1).


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Communes de Bailleul (1), Boeschepe (1), Doulieu (Le) (1), Merris (1), Millam (1), Oudezeele (1), Rubrouck (1), Sailly-lez-Cambrai (1), Saint-Jans-Cappel (1), Steenvoorde (1), Steenwerck (1), Vieux-Berquin (1), Zuytpeene (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Godewaersvelde (1).


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Ceyrat (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 12 avril 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Saint-Girons-en-Béarn (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 20 mai 2011 au 31 décembre 2011


    Commune de Bidache (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune d'Aigné (2).


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011


    Communes de Livry-sur-Seine (2), Pommeuse (2).


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Communes de Balignac, Fauroux, Labourgade, Touffailles.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011


    Communes de Bourret, Garganvillar, Labastide-Saint-Pierre.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 9 avril 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Castelsagrat.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 15 avril 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Saint-Beauzeil.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Communes d'Antigny (1), Lauthiers (1).


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Villeneuve-Saint-Salves (1).


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'ALLIER


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 15 septembre 2011
    Commune de Saulcet.


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011


    Commune de Saint-Sernin.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 août 2011


    Commune de Marsac.


    DÉPARTEMENT DU CHER


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
    Commune de Vignoux-sur-Barangeon.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Communes de Cerbois, Châteaumeillant, Genouilly.


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011


    Commune de Borrèze.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
    Commune de Bouzic.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 août 2011


    Commune d'Issigeac.


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
    Commune d'Yèvres.


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Remoulins.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011
    Communes de Calmont, Péchabou.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011


    Communes de Gratens, Labastidette, Pradère-les-Bourguets, Sabonnères, Sainte-Foy-de-Peyrolières, Saint-Lys.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2011 au 31 décembre 2011
    Commune d'Auterive.


    DÉPARTEMENT DU GERS


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 1er décembre 2011
    Commune de Simorre.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 novembre 2011
    Commune de Polastron.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Communes de Betcave-Aguin, Caupenne-d'Armagnac, Marambat, Mourède.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
    Commune de Gours.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 août 2011


    Communes d'Eglisottes-et-Chalaures (Les), Massugas, Vendays-Montalivet.


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Chemillé-sur-Dême.


    DÉPARTEMENT DES LANDES


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011
    Commune d'Hontanx.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune d'Hontanx.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Chauvé.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Communes de Beauchamps-sur-Huillard, Coullons, Selle-en-Hermoy (La), Vennecy.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
    Commune de Bon-Encontre.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 14 août 2010 au 30 septembre 2010
    Commune de Louresse-Rochemenier.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Pellouailles-les-Vignes.


    DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
    Commune de Saint-Loup.


    DÉPARTEMENT DU NORD


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 20 septembre 2011
    Commune de Millam.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
    Communes d'Oudezeele, Sailly-lez-Cambrai.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Communes de Bailleul, Boeschepe, Doulieu (Le), Godewaersvelde, Merris, Rubrouck, Saint-Jans-Cappel, Steenvoorde, Steenwerck, Vieux-Berquin, Zuytpeene.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 20 mars 2011 au 31 mars 2011


    Commune de Millam.


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 septembre 2011
    Commune de Saint-Laure.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
    Commune de Ceyrat.


    DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 juillet 2011


    Commune d'Aigné.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Livry-sur-Seine.


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Tourtenay.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 15 septembre 2011
    Commune de Saint-Beauzeil.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
    Communes de Fauroux, Garganvillar, Labastide-Saint-Pierre, Labourgade, Touffailles.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 août 2011


    Commune de Bourret.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Communes de Balignac, Castelsagrat.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 14 juin 2011


    Commune de Leigné-sur-Usseau.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 22 mars 2011 au 21er juin 2011


    Commune de Saint-Cyr.


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Villeneuve-Saint-Salves.


Fait le 30 novembre 2012.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

E. Lacresse

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau